Le financement public du photovoltaïque tertiaire n'a rien de commun avec celui des travaux d'isolation ou de chauffage. Il ne dépend ni des revenus du propriétaire, ni d'un barème de ressources ANAH, mais exclusivement de la puissance installée en kilowatts-crête. C'est pourquoi cette page ne comporte aucun tableau de revenu fiscal de référence : cette notion n'a ici aucune portée.
Prime à l'autoconsommation (≤ 100 kWc)
La prime à l'autoconsommation, versée par EDF OA sur cinq tranches annuelles, s'applique aux installations en autoconsommation avec vente du surplus, dans la limite de 100 kWc. Son montant, en euros par kilowatt-crête installé, est dégressif par tranche de puissance et fixé par l'arrêté tarifaire dit « S21 », révisé chaque trimestre par la Commission de régulation de l'énergie.
≤ 3 kWc
À CHIFFRER : montant en €/kWc — arrêté tarifaire S21, 1ᵉʳ janvier – 31 mars 2026 (arrêté tarifaire S21)> 3 et ≤ 9 kWc
À CHIFFRER : montant en €/kWc — arrêté tarifaire S21, 1ᵉʳ janvier – 31 mars 2026 (arrêté tarifaire S21)> 9 et ≤ 36 kWc
À CHIFFRER : montant en €/kWc — arrêté tarifaire S21, 1ᵉʳ janvier – 31 mars 2026 (arrêté tarifaire S21)> 36 et ≤ 100 kWc
À CHIFFRER : montant en €/kWc — arrêté tarifaire S21, 1ᵉʳ janvier – 31 mars 2026 (arrêté tarifaire S21)Source : photovoltaique.info — Tarifs d'achat et prime autoconsommation — vérifiée le 2026-07-19. Période tarifaire en vigueur : 1ᵉʳ janvier – 31 mars 2026 (arrêté tarifaire S21).
Obligation d'achat EDF OA : vente du surplus
Le surplus non autoconsommé est racheté par EDF OA (ou une entreprise locale de distribution) dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat d'une durée de vingt ans. Le tarif, exprimé en euros par kilowattheure, est fixé par le même arrêté tarifaire trimestriel que la prime à l'autoconsommation.
À CHIFFRER : tarif de rachat du surplus en €/kWh — arrêté tarifaire S21, révision trimestrielle CRESource : cre.fr — Dispositifs de soutien à la production — vérifiée le 2026-07-19.
Guichet ouvert et appels d'offres CRE
Jusqu'à 500 kWc, le producteur contractualise directement avec EDF OA au tarif réglementé (« guichet ouvert »). Au-delà de 500 kWc, le projet doit être lauréat d'un appel d'offres périodique de la Commission de régulation de l'énergie, procédure plus longue, plus concurrentielle, avec une rémunération négociée dans le cadre de l'appel d'offres lui-même.
À CHIFFRER : calendrier et cahier des charges des appels d'offres CRE en cours — à vérifier sur cre.frTVA : pas de taux réduit résidentiel en tertiaire
Le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable au photovoltaïque résidentiel de faible puissance ne s'étend pas au tertiaire, à l'industriel ni à l'agricole : c'est le taux de TVA de droit commun qui s'applique, avec récupération de la taxe selon le régime fiscal propre de l'entreprise ou de la collectivité maître d'ouvrage.
Aides locales, régionales et montages alternatifs
Certaines régions, départements ou intercommunalités abondent des dispositifs de soutien à l'investissement pour les entreprises et les collectivités qui installent une centrale photovoltaïque, notamment dans le cadre de leur trajectoire de décarbonation. Ces dispositifs varient fortement d'un territoire et d'une année à l'autre.
À CHIFFRER : liste et montants des aides locales et régionales applicables au photovoltaïque tertiaire — à vérifier auprès de la collectivité du projetPour les maîtres d'ouvrage qui préfèrent éviter l'investissement initial, le PPA (contrat d'achat d'électricité de gré à gré) et le tiers-investissement constituent des alternatives éprouvées : un investisseur finance, installe et exploite la centrale sur le toit du site hôte, qui achète en retour l'électricité produite à un prix négocié, généralement inférieur au tarif réseau.