Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales entre KWANTHIC, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siret : 10376999800016 (RCS Paris), TVA intracommunautaire FR49103769998, et ses clients.

Toute prestation accomplie par KWANTHIC implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

La nullité éventuelle d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente, chaque clause étant autonome.

Au sens des articles 1103 et 1193 du Code civil, la signature des présentes, incluant le devis ou le bon de commande, emporte acceptation ferme et définitive par le client, lequel reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée auprès de KWANTHIC par un client consommateur, non-professionnel ou professionnel, sauf conditions particulières contraires acceptées par écrit.

Elles régissent les prestations proposées par KWANTHIC dans le domaine de la rénovation énergétique, notamment : étude technique, audit, ingénierie, assistance administrative, coordination, accompagnement au montage des dossiers d'aides, et organisation de l'exécution des travaux par des entreprises partenaires ou sous-traitantes certifiées RGE.

Toute signature d'un devis, bon de commande, contrat ou mandat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Nature des prestations

Le présent contrat constitue un contrat de prestation de services globale, forfaitaire, indivisible et à exécution successive, portant sur une opération complète de rénovation énergétique. KWANTHIC intervient selon les cas :

• en qualité de prestataire de services pour les études, audits, ingénierie, conception, assistance administrative (ANAH, CEE, etc.), coordination, pilotage, organisation, sélection et gestion des entreprises partenaires, suivi et réception des travaux ;
• en qualité d'interlocuteur contractuel pour l'organisation et le pilotage des travaux commandés ;
• avec recours à des entreprises partenaires ou sous-traitantes certifiées RGE pour l'exécution matérielle de tout ou partie des travaux.

L'identité des entreprises intervenantes est indiquée sur le devis ou ses annexes.

Article 2.1 — Qualification juridique du contrat

Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat relève des articles 1710 et suivants du Code civil (louage d'ouvrage) et constitue une prestation intellectuelle, technique et organisationnelle globale au sens du Code civil et du Code de la consommation.

En conséquence, le contrat :

• ne constitue ni une vente au sens des articles 1582 et suivants du Code civil ;
• ni un contrat de fourniture ;
• ni un contrat mixte de vente et de prestation de services ;

et ce, malgré la présence d'équipements nécessaires à sa réalisation.

Les équipements, matériels et matériaux mis en œuvre dans le cadre des prestations :

• présentent un caractère accessoire ;
• sont indissociables de la prestation principale de services ;
• sont non individualisables économiquement ;

Ils sont intégralement intégrés dans une prestation globale et indivisible.

La ventilation éventuelle des prix au devis ou en annexe est réalisée uniquement aux fins de conformité réglementaire (instruction des aides ANAH, fiscalité, certificats d'économies d'énergie, aides publiques) et ne reflète aucune autonomie juridique des prestations entre elles.

Article 2.2 — Clause d'interprétation

En cas de doute sur la qualification du contrat, les parties conviennent expressément que l'objet principal demeure la prestation intellectuelle, technique et organisationnelle de KWANTHIC. Toute interprétation contraire visant à requalifier le contrat en contrat mixte ou en contrat de vente est expressément écartée par les parties.

Article 2.3 — Clause de renonciation à la requalification

Le client reconnaît expressément :

• avoir été informé, préalablement à la signature, de la nature juridique du contrat ;
• comprendre que l'opération constitue un ensemble indivisible ;
• que la ventilation des prix est uniquement administrative et n'emporte aucune dissociation contractuelle.

En conséquence, le client renonce expressément :

• à invoquer une requalification en contrat de vente ou en contrat mixte ;
• à solliciter la dissociation des prestations ou des équipements ;
• à toute contestation fondée sur la ventilation des prix ;
• à solliciter la nullité du contrat sur l'un quelconque de ces fondements.

La présente renonciation s'applique sous réserve des dispositions impératives d'ordre public protectrices du consommateur, notamment le droit de rétractation prévu à l'article 13, les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale, conformité) et les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme y dérogeant.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat est formé par ordre de priorité :

1. le devis ou bon de commande signé avec les présentes CGV annexées ;
2. les éventuelles conditions particulières ;
3. les annexes, mandats et documents techniques.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 — Information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat, le client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible :

• l'identité et les coordonnées de KWANTHIC ;
• la description essentielle des prestations et, le cas échéant, des équipements ;
• le prix total TTC ou les modalités de calcul du prix ;
• les modalités d'exécution ;
• l'existence et les modalités du droit de rétractation lorsqu'il est applicable ;
• le formulaire type de rétractation ;
• le document relatif à la demande expresse de commencement d'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, ainsi que les informations relatives aux conditions de perte de ce droit.

Le client reconnaît expressément avoir reçu l'ensemble des informations et documents précontractuels exigés par la réglementation, préalablement à la signature du devis ou du contrat. Cette reconnaissance vaut preuve de la remise effective de ces documents.

Article 5 — Devis – Formation du contrat

Toute prestation donne lieu à un devis préalable. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

Le contrat est conclu à la date de signature du devis ou du bon de commande par le client.

Toute modification demandée postérieurement à la signature devra faire l'objet d'un accord écrit de KWANTHIC et, si nécessaire, d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable à la date de facturation.

Le bénéfice des taux réduits de TVA (5,5 % ou 10 %) est subordonné à la signature par le client de l'attestation TVA prévue par l'article 279-0 bis du Code général des impôts. À défaut, le taux normal sera appliqué.

Sauf stipulation contraire, les prix figurant sur le devis sont fermes pour la durée de validité de celui-ci.

Les prestations ou fournitures non prévues au devis initial feront l'objet d'une facturation complémentaire après accord écrit du client.

Le prix est global et forfaitaire pour une prestation de services incluant la fourniture accessoire d'équipements indissociables, conformément à la qualification juridique du contrat retenue à l'article 2.1.

Article 7 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières contraires, les paiements s'effectuent par virement bancaire selon les modalités suivantes :

7.1. Clients particuliers

• 30 % d'avance à la signature du devis, perçus à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse de commencement d'exécution anticipée du client ;
• 40 % d'acompte dès la réalisation d'au moins 40 % des travaux ;
• solde à l'achèvement de la réalisation des travaux, dans un délai ne pouvant excéder 72 heures.

7.2. Clients professionnels

• 50 % à la commande ;
• 50 % à l'achèvement des travaux, dans un délai maximum de 72 heures suivant émission de la facture de solde.

Toute facture est payable à son échéance. À défaut de paiement à la date prévue, KWANTHIC pourra :

• suspendre l'exécution de ses obligations ;
• exiger le paiement immédiat des sommes échues ;
• appliquer les pénalités prévues à l'article 15.

Aucun paiement ne peut être suspendu ou compensé unilatéralement par le client, sauf disposition légale impérative. Le client ne peut suspendre ou refuser le paiement des sommes dues qu'en cas de contestation sérieuse, motivée et justifiée portant sur l'exécution des prestations. À défaut, toute suspension de paiement sera considérée comme abusive.

Article 8 — Aides, subventions et mandats

Lorsque le client sollicite des aides publiques ou privées, KWANTHIC peut l'assister dans la constitution, le dépôt et le suivi du dossier, dans le cadre d'un mandat distinct si nécessaire.

KWANTHIC n'est tenue que d'une obligation de moyens dans cette mission. Elle ne garantit ni l'obtention, ni le montant, ni le délai de versement des aides, lesquels dépendent exclusivement des organismes compétents.

Le client reconnaît expressément que les aides (ANAH, MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ, aides locales, etc.) sont conditionnelles et dépendent de décisions administratives extérieures à KWANTHIC. En conséquence, aucun refus, retard ou réduction d'aide ne peut justifier l'annulation, la suspension ou le non-paiement du contrat.

En cas de refus, de réduction, de suspension, de retrait, de non-versement ou de retard de versement d'une aide, le client demeure pleinement redevable du prix total TTC, indépendamment de l'obtention des aides, de leur montant et de leur délai de versement.

Exception — accord sous réserve d'obtention des aides : par dérogation expresse, lorsque le devis a été signé avec une réserve écrite d'obtention des aides, l'engagement du client est subordonné à la confirmation effective des aides par les organismes compétents. En cas de refus définitif d'aide dans ce cadre exclusif, le client est libéré de son obligation de paiement, sous réserve du règlement des frais d'études et de pré-audit déjà engagés conformément à l'article 27 A.

Article 9 — Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans les délais figurant au devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Les délais sont indicatifs lorsqu'ils dépendent de facteurs extérieurs, notamment :

• disponibilité des matériels ;
• conditions climatiques ;
• contraintes techniques du chantier ;
• autorisations administratives ;
• disponibilité des tiers intervenants ;
• traitement des dossiers d'aides ;
• force majeure ou cause légitime indépendante de la volonté de KWANTHIC.

Un retard raisonnable ne saurait, à lui seul, justifier l'annulation du contrat ni l'octroi automatique de dommages-intérêts.

Article 10 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
• transmettre en temps utile les pièces administratives et techniques demandées ;
• rendre le chantier accessible, sécurisé et compatible avec l'exécution des prestations ;
• permettre l'accès aux lieux aux dates convenues ;
• obtenir, lorsqu'elles lui incombent, les autorisations administratives nécessaires ;
• régler le prix aux échéances convenues.

Tout retard, blocage ou impossibilité d'exécution imputable au client pourra entraîner un report du calendrier, des coûts supplémentaires ou la suspension des prestations.

Tout comportement du client ayant pour effet de bloquer le chantier, retarder l'exécution, refuser l'accès au site ou fournir des informations erronées entraînera de plein droit, après mise en demeure restée sans effet sous huit (8) jours :

• la facturation immédiate des prestations déjà réalisées au prorata de l'avancement effectif ;
• une indemnité complémentaire pour désorganisation égale à 15 % du montant TTC du devis, sauf à démontrer un préjudice supérieur effectivement subi par KWANTHIC.

Article 11 — Sous-traitance et entreprises partenaires

KWANTHIC peut recourir à tout sous-traitant, partenaire ou entreprise spécialisée certifiée RGE de son choix pour l'exécution de tout ou partie des prestations ou travaux.

Lorsque les travaux sont réalisés par des entreprises partenaires ou sous-traitantes, celles-ci interviennent sous leur propre responsabilité technique pour leur lot, sous réserve du rôle de coordination assuré par KWANTHIC.

Article 12 — Réception – Réserves

La réception des travaux, lorsqu'elle est applicable, intervient contradictoirement ou après mise à disposition de l'ouvrage.

Le client doit formuler ses réserves de manière précise et écrite au moment de la réception ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrés suivant la fin des travaux pour les non-conformités apparentes non décelées immédiatement.

À défaut de réserves écrites dans ce délai, les prestations apparentes sont réputées acceptées, sans préjudice des garanties légales applicables.

L'avancement des prestations pourra être justifié par tout moyen, notamment : rapports d'intervention, photographies, bons de livraison, attestations des intervenants, factures fournisseurs. Ces éléments feront foi entre les parties sauf preuve contraire.

Article 13 — Rétractation

13.1. Principe

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la signature du devis ou du bon de commande, conformément à l'article L.221-18 1° du Code de la consommation applicable aux contrats de prestation de services.

Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation joint ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

13.2. Adresse de notification

La rétractation doit être adressée à : KWANTHIC — 66 Avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris.

13.3. Effets

En cas de rétractation régulière, KWANTHIC rembourse les sommes versées dans les conditions prévues par la loi.

13.4. Début d'exécution avant la fin du délai

Si le client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que l'exercice de son droit de rétractation après le début d'exécution entraînera l'obligation de payer les prestations déjà réalisées au prorata du prix convenu, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Le droit de rétractation n'est pas perdu du seul fait du commencement d'exécution.

13.5. Perte du droit de rétractation

Le droit de rétractation est perdu uniquement lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation.

13.6. Annulation / Résiliation après expiration du délai légal

Toute demande de rétractation formulée hors délai sera réputée nulle et automatiquement requalifiée en demande de résiliation anticipée, soumise aux conditions du présent article 13.6.

Passé le délai légal de rétractation lorsqu'il est applicable, toute demande d'annulation formulée par le client ne constitue pas une rétractation au sens du Code de la consommation, mais une demande de résiliation anticipée du contrat. En conséquence :

• Lorsque les travaux n'ont pas encore débuté, le client sera redevable envers KWANTHIC d'une indemnité de résiliation forfaitaire fixée à 30 % du montant TTC du devis, sauf à démontrer un préjudice supérieur effectivement subi par la société.
• Lorsque les travaux ont débuté, le client sera redevable du montant des prestations déjà exécutées à la date de la demande de résiliation, ainsi que des frais engagés et non récupérables exposés pour l'exécution du contrat. Le montant dû sera déterminé au prorata de l'avancement réel des prestations.

Exemple illustratif : pour un devis de 12 000 € TTC comprenant 6 000 € TTC pour un chauffe-eau thermodynamique et 6 000 € TTC pour une pompe à chaleur, si le chauffe-eau a été installé avant la résiliation, le client restera redevable de 6 000 € TTC, soit 50 % du devis.

La présente clause ne fait pas obstacle au droit du client de solliciter la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave imputable à KWANTHIC, dans les conditions prévues par le droit commun.

Article 14 — Délai d'exécution des travaux

Le délai d'organisation et d'exécution des travaux est de trois mois à compter de la réception de l'acompte ou de l'avance contractuelle par KWANTHIC, afin de permettre la commande, la mise à disposition des matériels et la planification de l'intervention des techniciens.

Les prestations commandées seront réalisées dans ce délai, en tenant compte de la disponibilité du client.

Les dates et délais d'exécution, même mentionnés par écrit, sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Ils pourront être modifiés en cas de force majeure, grèves, intempéries, impossibilité due au climat, difficultés de circulation, incendie, vol, indisponibilité des matériels et, plus généralement, pour toute raison indépendante de la volonté de KWANTHIC.

En cas d'indisponibilité prolongée d'une marque d'équipement proposée au client, KWANTHIC pourra proposer un équipement de marque équivalente. Le client sera libre d'accepter ou de refuser cette proposition. En cas de refus, l'équipement initial sera maintenu sous réserve de sa disponibilité.

L'indisponibilité d'un équipement auprès des distributeurs ne saurait engager la responsabilité de KWANTHIC ni remettre en cause la validité et l'exécution du contrat.

Tout retard raisonnable dans l'exécution de la prestation ne pourra donner lieu, au profit du client, à un versement de dommages-intérêts ni à l'annulation de la commande.

Le client aura à sa charge la fourniture des énergies, de l'eau et de l'électricité nécessaires aux travaux. Il s'engage à faciliter l'intervention des personnes en charge de l'exécution. À défaut, il engage sa responsabilité.

Article 15 — Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de l'échéance, sans préjudice de tous dommages complémentaires.

Pour les clients professionnels, s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 16 — Responsabilité limitée

KWANTHIC est tenue d'une obligation de moyens pour ses prestations intellectuelles, administratives, techniques et de coordination.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des préjudices directs, prévisibles et certains, à l'exclusion des pertes indirectes, pertes de chance, pertes d'exploitation, pertes de revenus ou préjudices immatériels, sauf faute lourde ou dolosive.

KWANTHIC ne saurait notamment être tenue responsable :

• des décisions administratives (ANAH, MaPrimeRénov', services fiscaux, mairies, etc.) ;
• des délais de traitement des dossiers d'aides (notamment ANAH) ;
• des retards ou défaillances imputables aux fournisseurs ou aux entreprises sous-traitantes pour leur lot ;
• des contraintes techniques imprévisibles non détectables lors de l'étude préalable ;
• des informations erronées transmises par le client ;
• des dommages résultant de l'état initial du bâtiment, de vices cachés ou d'ouvrages préexistants ;
• des dommages causés par une intervention postérieure d'un tiers non mandaté.

Les présentes limitations s'appliquent sans préjudice des garanties légales d'ordre public (parfait achèvement, biennale, décennale, conformité) qui demeurent intégralement applicables.

Article 16 bis — Force majeure élargie

Outre les cas classiques de force majeure prévus à l'article 1218 du Code civil, les parties conviennent expressément que sont assimilés à des cas de force majeure exonérant KWANTHIC de toute responsabilité au titre des délais et de l'exécution :

• les conditions météorologiques empêchant ou retardant l'exécution sécurisée des travaux ;
• les pénuries de matériaux ou ruptures d'approvisionnement affectant la filière ;
• les refus, retards ou suspensions administratifs (ANAH, mairies, services instructeurs, etc.) ;
• les retards de traitement ou de versement des aides publiques ;
• l'indisponibilité prolongée d'un fournisseur ou d'un sous-traitant clé ;
• les épidémies, pandémies, crises énergétiques, mouvements sociaux nationaux ou sectoriels.

Article 17 — Recouvrement

Tous les frais engagés par KWANTHIC pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en principal, intérêts et accessoires pourront être mis à la charge du client dans les conditions prévues par la loi.

Article 18 — Déchets

L'attention du client, producteur de déchets, est attirée sur sa propre responsabilité telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'élimination des déchets.

Article 19 — Autorisations administratives

Il appartient au maître d'ouvrage, lorsque cela est nécessaire, de solliciter toute autorisation nécessaire à la réalisation des travaux auprès de la mairie ou de toute administration compétente.

Article 20 — Garanties

Les garanties légales et contractuelles applicables sont celles prévues par la loi et, le cas échéant, par les polices d'assurance ou garanties fabricant.

Pour les équipements nécessitant un entretien, la garantie est subordonnée au respect des prescriptions du fabricant et à l'entretien réglementaire par une entreprise compétente lorsque celui-ci est obligatoire.

Article 21 — Incorporation des accessoires techniques

Les équipements, matériels et matériaux mis en œuvre dans le cadre des prestations constituent des accessoires techniques indissociables de la prestation principale de services. Conformément à l'article 2367 du Code civil et par dérogation aux clauses usuelles de réserve de propriété, les parties conviennent expressément que ces accessoires sont destinés à être incorporés à l'ouvrage du client dès leur mise en œuvre.

KWANTHIC se réserve néanmoins, jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires, le droit d'exiger toute garantie utile ou de revendiquer la valeur des éléments non encore incorporés.

Le transfert des risques intervient conformément au droit commun et aux stipulations du devis.

Article 22 — Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées aux fins d'exécution du contrat, de gestion administrative, commerciale, comptable, technique et, le cas échéant, de constitution de dossiers d'aides.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, dans les conditions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Article 23 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel.

Médiateur compétent :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 24 — Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi.

En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence sera attribuée aux juridictions légalement compétentes, le consommateur bénéficiant des règles protectrices prévues par la loi.

Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée au tribunal matériellement compétent du ressort de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

Article 25 — Nullité partielle

La nullité éventuelle d'une clause n'emporte pas nullité des autres stipulations, qui demeurent applicables.

Article 26 — Version applicable

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.

Article 27 — Engagements de la société

KWANTHIC s'engage à respecter et à faire respecter aux entreprises intervenantes pour la réalisation des travaux la réglementation technique applicable et à faire réaliser les travaux dans les règles de l'art applicables aux travaux sur l'existant.

Article 28 — Protection complémentaire des données

Les fichiers clients et fournisseurs ne sont pas transmis à des partenaires sans base légale ou sans nécessité contractuelle. KWANTHIC applique la réglementation européenne et française relative à la protection des données personnelles.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'interrogation et d'opposition sur ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Acceptation et signature des parties

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les articles 2.1 (qualification juridique), 2.2 (clause d'interprétation), 2.3 (renonciation à la requalification), 8 (aides conditionnelles), 13 (droit de rétractation), 16 et 16 bis (responsabilité et force majeure élargie) et 21 (incorporation des accessoires techniques).

Le Client

Nom : ____________________

Fait à :, le :

« Je reconnais que le présent contrat constitue une prestation globale indivisible de rénovation énergétique, que la ventilation des prix est uniquement administrative, et que je renonce à toute requalification en contrat de vente ou contrat mixte. Lu et approuvé — Bon pour accord. »

Signature électronique du client via Yousign :

Pour KWANTHIC

Signature & cachet :

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans un délai de 14 jours à compter de sa signature.

À l'attention de :

KWANTHIC SASU — 66 Avenue des Champs-Élysées — 75008 Paris — Siret : 10376999800016 RCS Paris — Courriel : contact@kwanthic.com — Tél. 01 89 72 42 09

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

ANNEXE 2 — DEMANDE EXPRESSE DE COMMENCEMENT D'EXÉCUTION AVANT EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Je soussigné(e) ____________________, atteste avoir été informé(e) par la société KWANTHIC de l'existence d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis ou du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

1. Demande expresse de commencement immédiat

Je demande expressément à la société KWANTHIC de commencer l'exécution des prestations avant l'expiration du délai légal de rétractation.

2. Information sur le droit de rétractation

Je reconnais que le commencement d'exécution demandé avant l'expiration du délai légal n'entraîne pas, à lui seul, la perte de mon droit de rétractation.

3. Conséquences financières

Je reconnais que l'exercice de mon droit de rétractation après le début d'exécution entraînera l'obligation de payer les prestations déjà réalisées au prorata, et que toute annulation ultérieure rendra exigibles les frais engagés non récupérables au prorata de l'avancement réel.

4. Perte définitive du droit de rétractation

Mon droit de rétractation sera définitivement perdu uniquement si les prestations sont entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation.

5. Qualification de la demande

Toute demande d'annulation formulée après expiration du délai légal de rétractation constitue une résiliation anticipée, soumise aux conditions prévues à l'article 13.6 des CGV.

Fait à : ____________________    Le : ____________________

Signature électronique du client via Yousign : ____________________