Occitanie · CLIMATISATION RÉVERSIBLE EHPAD

Climatisation réversible en EHPAD en Occitanie : étude, financement et mise en œuvre 2026

Le zonage réglementaire H2c place Occitanie face à des épisodes caniculaires devenus annuels. On recense en Occitanie environ 674 établissements et 53 897 places d'hébergement. L'enjeu en Occitanie porte sur le rafraîchissement de l'établissement : une pièce rafraîchie ne suffit plus quand la chaleur s'installe sur plusieurs semaines, et chaque kilowatt installé se retrouve ensuite dans la déclaration OPERAT. Nous détaillons ici les repères chiffrés, les obligations et les leviers de financement tertiaires.

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Le parc médico-social en Occitanie : ce que disent les données

Le point de départ en Occitanie tient en deux données vérifiables : un parc bâti petit collectif récent (après 1990) et immeubles de centre-bourg et une zone H2c. Toute étude sérieuse portant sur le rafraîchissement des chambres et des espaces communs en découle, en site occupé et sans interruption de l'accompagnement des résidents.

Avec 6 124 653 habitants recensés en Occitanie et un ratio national de 8,8 places pour 1 000 habitants, le parc médico-social se situe autour de 53 897 places, soit environ 674 établissements. Aucun nom d'établissement n'est affiché : il s'agit d'un cadrage de volumétrie.

Les DPE agrégés par l'ADEME situent la part d'énergie fossile à 37 % du parc en Occitanie. Dans un établissement médico-social, cette dépendance se traduit par une chaufferie sollicitée toute l'année, y compris pour l'eau chaude sanitaire des chambres.

Le rafraîchissement d'un EHPAD en images

Pilotage GTB, suivi des consommations
Groupes extérieurs en toiture-terrasse
Réseau gainable, distribution collective
Cassette plafonnière, pose encastrée
Maintenance contractualisée
Groupes froids, intervention technique
Batterie de groupes, terrasse technique
Espaces communs tempérés
Confort et sécurité des résidents
Salle de vie rafraîchie
Bien-être au quotidien
Accueil, confort thermique maîtrisé

Canicules : anticiper plutôt que subir

L'été 2026 a été le plus meurtrier depuis 2003 : 5 764 décès en excès du 17 juin – 2 juillet 2026, soit +36 % de surmortalité par rapport au niveau attendu des six dernières années — Santé publique France, données provisoires. Les 75 ans et plus concentrent environ les deux tiers de cette surmortalité, et les épidémiologistes pointent d'abord le logement mal adapté à la chaleur, la surmortalité étant observée surtout à domicile. Repère historique : la canicule de 2003 avait causé environ 15 000 décès.

La chaleur extrême devient récurrente : l'anticipation est la meilleure protection. Dans les établissements accueillant des personnes âgées, une climatisation réversible sécurise l'ensemble des espaces de vie, ou a minima les locaux rafraîchis exigés par le plan bleu — véritables pièces-refuges où les résidents se protègent aux heures les plus chaudes. C'est la mesure d'adaptation la plus directe pour un public dont les deux tiers de la surmortalité proviennent.

Estimer ma climatisation réversible

Source : Santé publique France — bilan « 5 764 décès en excès » du 17 juin – 2 juillet 2026 (données provisoires, en partenariat avec l'Inserm). — mise à jour 2026-07.

Repères du parc médico-social en Occitanie

Population6 124 653INSEE — recensement 2022
Places d'EHPAD (estimation)53 897Population × 8,8 ‰ — ratio national DREES/CNSA, estimation et non relevé d'établissements
Établissements (estimation)674Places ÷ 80 (capacité moyenne nationale)
Zone climatiqueH2cZonage 3CL-DPE réglementaire
Établissement de référence80 lits · 3 600 m²45 m² de surface utile par lit (chambre + quote-part des locaux communs)
Besoin frigorifique de référence288 kW · 7 groupesOrdre de grandeur de cadrage budgétaire — jamais un dimensionnement
SEER retenu (froid)6,8Machine air/air récente, zone H2c
SCOP air/air retenu (chaud)4,1Appoint réversible en mi-saison — ne remplace pas le chauffage de l'établissement
Coût indicatif par lit traité8 100 € HTBase 180 € HT/m² — lot CVC en réhabilitation, site occupé, GTB comprise

Estimation locale calculée à partir de la population INSEE 2022 et d'un ratio national de places (DREES / CNSA — capacités d'hébergement pour personnes âgées, vérifié le 2026-08-08). Aucun nom d'établissement n'est affiché : il s'agit d'un ordre de grandeur de parc, jamais d'un relevé FINESS.

Ce que le rafraîchissement change pour un EHPAD en Occitanie

Décret tertiaire et BACS : l'obligation encadre le projet en Occitanie

Au-delà de 1 000 m², l'établissement déclare ses consommations sur OPERAT et s'inscrit dans une trajectoire de réduction (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050). Ajouter du froid augmente mécaniquement la consommation : le projet n'est donc défendable que s'il s'accompagne d'un gain compensatoire — pilotage fin, récupération sur le mode chauffage réversible (SCOP retenu 4,1), remplacement d'équipements anciens. Le décret BACS impose par ailleurs, au-delà des seuils de puissance, un système d'automatisation et de contrôle : la GTB n'est pas une option de confort, c'est une ligne obligatoire du chiffrage.

Financer le projet en Occitanie : ce qui est réellement mobilisable

Un EHPAD n'ouvre aucun droit à MaPrimeRénov'. Les leviers sont tertiaires : la fiche CEE BAT-TH-158 pour la PAC air/air, le Fonds Vert pour les établissements publics, le Plan d'Aide à l'Investissement de la CNSA délégué aux ARS pour les opérations lourdes, et le Fonds Chaleur de l'ADEME lorsqu'une production renouvelable est couplée. Aucun de ces dispositifs n'est acquis : la prime CEE doit être sécurisée AVANT la signature du devis, et les enveloppes Fonds Vert comme PAI relèvent de campagnes annuelles instruites en préfecture ou en ARS. Destinataire de cette page : direction d'établissement, groupe gestionnaire, services techniques.

Acoustique, hygiène et qualité d'air : les trois points de vigilance

En chambre, la pression acoustique nocturne conditionne l'acceptation du système : une unité intérieure mal choisie sera débranchée par le personnel dès la première semaine. L'hygiène impose des filtres accessibles, un nettoyage tracé et un traitement des condensats sans stagnation. Enfin, rafraîchir ne dispense pas de ventiler : le renouvellement d'air reste la première ligne de défense sanitaire, et la vitesse d'air sur un résident assis doit rester faible pour éviter l'inconfort et les affections respiratoires. Ces trois exigences se rédigent dans le CCTP, pas après la réception.

Ce que la chaleur fait vraiment à un établissement en Occitanie

Le zonage réglementaire H2c place Occitanie face à des épisodes caniculaires devenus annuels. Dans un EHPAD, la thermorégulation des résidents est altérée par l'âge, la polymédication et la perte d'autonomie : une salle de vie à 30 °C n'est pas un inconfort, c'est un risque clinique documenté depuis 2003. La réponse ne se résume pas à des groupes froids : ventilation nocturne, protections solaires, inertie du bâti et zonage des locaux précèdent toujours le dimensionnement de la machine. On recense en Occitanie environ 674 établissements et 53 897 places d'hébergement, ce qui donne au sujet une dimension collective et non un simple achat d'équipement.

Travailler en site occupé en Occitanie : le vrai facteur de coût

Un EHPAD ne ferme pas. Le chantier se déroule chambre par chambre, avec des transferts de résidents, des horaires contraints, un empoussièrement maîtrisé et une continuité d'alimentation électrique. En tissu urbain dense, il faut y ajouter le levage des groupes en toiture, les autorisations de voirie et les contraintes de stationnement de chantier. Ce poste explique une part importante de l'écart entre le prix d'un lot CVC en neuf et le même lot en réhabilitation : 180 € par m² traité est un repère réaliste en Occitanie, à confirmer par visite technique.

Volumétrie et contexte énergétique en Occitanie

Le volume de travaux potentiel en Occitanie se chiffre : 53 897 places estimées représentent environ 2 425 365 m² utiles, soit une enveloppe de cadrage de 436 565 700 € HT au ratio de 180 € HT/m² retenu en zone H2c.

En Occitanie, le parc compte 2 887 941 résidences principales et 38 % de logements collectifs. Ce contexte pèse sur les prix de consultation autant que sur la disponibilité des équipes.

Les DPE agrégés ADEME recensent 1 074 314 logements chauffés au gaz ou au fioul en Occitanie, soit 37 % du parc. Un établissement médico-social implanté dans ce contexte est très souvent raccordé au même vecteur énergétique.

La part de logements occupés par un locataire atteint 41 % en Occitanie : le tissu de gestionnaires et de bailleurs y est donc structuré, ce qui facilite le montage d'opérations groupées à l'échelle d'un patrimoine.

À l'échelle du parc estimé en Occitanie, le besoin de froid cumulé approcherait 194 029 kW en zone H2c. Cet ordre de grandeur explique pourquoi les capacités d'installation locales se réservent longtemps à l'avance.

Repères chiffrés en Occitanie

Indicateur	Valeur Occitanie	Source
Population municipale	6 124 653 habitants	INSEE 2022
Résidences principales	2 887 941 logements	INSEE 2022
Part d'habitat collectif	38 %	INSEE 2022
Chauffage fossile (gaz + fioul)	37 % du parc	DPE agrégés ADEME
Desserte par réseau de chaleur	0 % du parc	DPE agrégés ADEME
Zone climatique retenue	H2c	Zonage 3CL-DPE
Places d'EHPAD estimées	53 897 places	Ratio DREES/CNSA 8,8 / 1 000 hab.
Surface médico-sociale estimée	2 425 365 m² utiles	45 m² utiles par place
Enveloppe de cadrage du parc local	436 565 700 € HT	180 € HT/m² utile en zone H2c
Puissance frigorifique de référence	288 kW	Zone H2c, 80 lits

Décret BACS : GTB obligatoire et calendrier 2025-2027

Décret BACS : la GTB devient obligatoire, et le calendrier se resserre

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems), codifié aux articles R.175-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments — une GTB — dans les bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage, de climatisation, ou combinés à la ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse les seuils réglementaires. Le seuil de 290 kW s'applique depuis le 1er janvier 2025 aux bâtiments existants ; il est abaissé à 70 kW à l'échéance du 1er janvier 2027, ce qui fait entrer dans l'obligation la quasi-totalité des EHPAD de plus de 80 lits.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Passer de l'intention à l'engagement en Occitanie

La décision en Occitanie se prend rarement seule : direction d'établissement, gestionnaire ou groupe, conseil d'administration pour les structures associatives, et tutelles ARS/Conseil départemental pour les opérations financées. Chacun a son propre calendrier.

Côté calendrier en Occitanie, la séquence utile est : diagnostic et relevés en amont, consultation des entreprises, sécurisation des financements avant signature, travaux hors période de forte chaleur pour un projet de rafraîchissement, réception avec mesures.

Avec près de 53 897 places estimées en Occitanie, la mise en conformité et la mise à niveau du confort ne peuvent pas être traitées en une seule année : la programmation pluriannuelle est la règle.

Pourquoi climatiser un EHPAD en Occitanie

Un public vulnérable exposé aux vagues de chaleur en Occitanie

La canicule de 2003 a fait basculer la doctrine sanitaire française : au-delà de 80 ans, la thermorégulation est altérée, la sensation de soif s'émousse et les traitements diurétiques ou neuroleptiques aggravent le risque d'hyperthermie. Le plan bleu impose depuis lors à chaque établissement de disposer d'un local rafraîchi accessible à l'ensemble des résidents.

Le double usage chaud-froid est ce qui rend l'investissement soutenable

Une machine réversible ne sert pas seulement l'été : elle produit de la chaleur en mi-saison avec un rendement très supérieur à celui d'une chaudière, ce qui permet d'amortir l'investissement sur deux saisons au lieu d'une. C'est précisément ce double usage qui rend l'opération défendable au regard du décret tertiaire, puisque l'énergie consommée pour le froid est compensée par la substitution d'une génération de chaleur inefficace.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Phasage et aléas de chantier en Occitanie

En Occitanie, l'organisation prime sur la technique : phasage par unité de vie, zones tampons, horaires compatibles avec les soins et les repas. Un planning qui ignore ces contraintes dérape systématiquement.

Le bâti petit collectif récent (après 1990) et immeubles de centre-bourg rencontré en Occitanie concentre les aléas : réseaux non documentés, présence possible d'amiante dans les colles et faux plafonds, structures qui n'acceptent pas n'importe quelle charge en toiture. Le diagnostic préalable conditionne le prix ferme.

L'acoustique est le second sujet en Occitanie : niveaux sonores en chambre la nuit et en limite de propriété, choix d'implantation des groupes, plots antivibratiles. Un établissement rafraîchi mais bruyant est un établissement qui coupe ses machines.

Cadrage budgétaire en Occitanie

En Occitanie, la référence budgétaire est de 180 € HT/m² utile en zone H2c, chantier en site occupé avec maintien de l'accompagnement des résidents. Ce ratio sert de garde-fou face à des offres trop basses.

Exprimé par place, le cadrage en Occitanie tourne autour de 8 100 € HT par lit. Un devis très inférieur signale presque toujours un périmètre incomplet : électricité, désenfumage, reprises de faux plafonds ou mise en service non chiffrés.

Éligibilité : conditions cumulatives et règle d'antériorité

Conditions cumulatives d'éligibilité aux aides tertiaires

Les conditions suivantes sont cumulatives : l'établissement doit relever du secteur tertiaire et être identifié au fichier FINESS ; le bâtiment doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de la demande ; les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée et, pour les opérations valorisées en CEE, respecter à la lettre les critères techniques de la fiche mobilisée ; le matériel installé doit respecter les performances minimales exigées, notamment le SEER et le SCOP planchers de la fiche BAT-TH-158 ; enfin l'établissement doit être à jour de sa déclaration OPERAT lorsque le décret tertiaire lui est applicable.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Aides mobilisables selon le statut de l'établissement

Dispositif	Public	Associatif	Privé
CEE — fiche BAT-TH-158 (PAC air/air tertiaire)	Éligible — accord de l'obligé requis avant devis	Éligible — accord de l'obligé requis avant devis	Éligible — accord de l'obligé requis avant devis
CEE — fiche BAT-TH-116 (GTB)	Éligible en complément du lot CVC	Éligible en complément du lot CVC	Éligible en complément du lot CVC
Coup de pouce / bonification d'obligé	Selon offre commerciale de l'obligé, à mettre en concurrence	Selon offre commerciale de l'obligé, à mettre en concurrence	Selon offre commerciale de l'obligé, à mettre en concurrence
Fonds Chaleur ADEME	Éligible si production de chaleur renouvelable (solaire thermique, géothermie, biomasse)	Éligible aux mêmes conditions	Éligible aux mêmes conditions
Fonds Vert — rénovation des bâtiments publics	Éligible (EHPAD public, CCAS, hôpital, EPA)	Non éligible	Non éligible
PAI CNSA délégué aux ARS	Éligible	Éligible — voie principale de financement	Éligible uniquement pour les opérations lourdes, usuellement à partir de 800 000 € TTC
Prêts Banque des Territoires (PHARE, Transformation Écologique)	Accessible	Accessible	Accessible sous conditions, selon le gestionnaire
MaPrimeRénov'	Non applicable (bâtiment tertiaire)	Non applicable	Non applicable
TVA à taux réduit 5,5 %	À confirmer au cas par cas avec le comptable public	À confirmer au cas par cas	À confirmer au cas par cas

Un EHPAD est un bâtiment tertiaire : MaPrimeRénov' ne s'applique jamais. Les CEE sont un droit contractuel avec un obligé ; le Fonds Vert, le PAI CNSA et le Fonds Chaleur relèvent d'enveloppes annuelles limitées, sans droit acquis.

Obligation légale : décret tertiaire (DEET) applicable à l'établissement

Le décret tertiaire (DEET) s'applique à la quasi-totalité des EHPAD

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, institué par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 pris en application de la loi ÉLAN, impose une réduction progressive des consommations d'énergie finale de tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Un EHPAD franchit ce seuil dès une soixantaine de lits : la très grande majorité du parc médico-social français est donc assujettie, qu'il soit public, associatif ou commercial.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Sanctions en cas de manquement

Sanctions applicables en cas de manquement

En cas d'absence de déclaration OPERAT ou de non-atteinte des objectifs sans justification recevable, le préfet met en demeure l'assujetti d'établir un programme d'actions assorti d'un calendrier. Cette mise en demeure ouvre un délai de mise en conformité et constitue la première étape formelle de la procédure.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Où déposer chaque demande : guichets et plateformes

Dispositif	Qui dépose	Plateforme de dépôt
CEE BAT-TH-158 / BAT-TH-116	L'obligé ou son délégataire, pour le compte de l'établissement bénéficiaire	Registre EMMY (dépôt PNCEE)
CEE — contrôle du cadre réglementaire	L'établissement vérifie la fiche en vigueur avant signature	PNCEE — fiches d'opérations standardisées
Fonds Vert	L'établissement public (ou sa collectivité de rattachement)	Démarches Simplifiées, instruction en préfecture de département
PAI CNSA	Le gestionnaire de l'établissement	ARS de la région — dépôt via le portail de gestion des demandes (GALIS)
Fonds Chaleur	Le maître d'ouvrage	ADEME AGIR — appels à projets et aides
Prêt du reste à charge	Le gestionnaire, après délibération le cas échéant	Banque des Territoires — direction régionale
Déclaration réglementaire annuelle	L'assujetti au décret tertiaire	OPERAT — dépôt au plus tard le 30 septembre

Chaque guichet a son propre calendrier : le CEE se sécurise en continu auprès d'un obligé, le Fonds Vert et le PAI suivent une campagne annuelle, et la déclaration OPERAT est due au plus tard le 30 septembre.

Le gabarit de calcul retenu en Occitanie

Pour raisonner sur des chiffres tenables en Occitanie, la référence est un établissement de 80 lits représentant 3 600 m² utiles. Toute transposition à un bâtiment réel suppose un relevé de surfaces et un état des lieux technique.

Le besoin de froid calculé en Occitanie pour cet établissement de référence s'établit autour de 288 kW en zone H2c, soit près de 7 groupes : la redondance n'est pas un confort mais une exigence de continuité pour un public vulnérable.

Les performances de référence en zone H2c sont un SEER de 6,8 en froid et un SCOP de 4,1 en chaud : la même installation couvre le rafraîchissement estival et une part du chauffage d'intersaison, ce qui change l'équation économique.

Exemples chiffrés en Occitanie — 80, 160, 240, 320 et 400 lits

Jusqu'à ~80 % d'aides publiques cumulées — sous conditions d'éligibilité

Selon l'éligibilité du projet et le cumul mobilisable — Fonds Vert + DETR + DSIL + CEE + Fonds Chaleur ADEME — les aides publiques cumulées peuvent atteindre jusqu'à ~80 % du coût de l'opération, au cas par cas. Ce niveau n'est jamais garanti ni acquis d'avance : il résulte de l'addition de guichets distincts, chacun instruit séparément et notifié avant tout engagement de dépense.

Les conditions qui permettent d'atteindre cet ordre de grandeur sont cumulatives :

Statut et rattachement de l'établissement : l'accès à la DETR et à la DSIL n'est pas systématique et suppose un portage public éligible (établissement public autonome ou collectivité de rattachement).
Gain énergétique requis : le Fonds Vert « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » vise un gain d'au moins 40 % sur les consommations, ce qui suppose un bouquet de travaux et non un geste isolé.
Enveloppes limitatives : Fonds Vert, DETR, DSIL et Fonds Chaleur sont dotés d'enveloppes annuelles fermées ; un dossier éligible peut être ajourné faute de crédits sur la campagne.
Instruction au cas par cas : chaque cofinanceur apprécie le plan de financement d'ensemble, et les règles de cumul des aides publiques imposent le maintien d'une participation minimale du maître d'ouvrage — c'est ce qui borne le cumul autour de cet ordre de grandeur plutôt qu'à 100 %.
Les CEE relèvent d'un contrat signé avec un obligé avant le début des travaux ; leur valorisation évolue chaque trimestre.

Les cas chiffrés ci-dessous restent les exemples concrets de référence : ils illustrent des plans de financement réalistes par statut, sans préjuger de l'acceptation des guichets sollicités.

Cas chiffré — EHPAD de 320 lits en Occitanie

Établissement de 320 lits, soit environ 14 400 m² utiles traités en zone H2c. Le plan de financement est présenté aide par aide et pour les trois statuts de gestion : public, associatif et privé.

Poste	Public	Associatif	Privé
Périmètre traité	320 lits · 14 400 m²	320 lits · 14 400 m²	320 lits · 14 400 m²
Coût des travaux HT	2 592 000 €	2 592 000 €	2 592 000 €
TVA 5,5 % (à confirmer selon les locaux et le statut)	142 560 €	142 560 €	142 560 €
Coût TTC	2 734 560 €	2 734 560 €	2 734 560 €
CEE BAT-TH-158 (≈ 3 600 000 kWh cumac)	27 000 €	27 000 €	27 000 €
CEE BAT-TH-116 — GTB décret BACS	25 920 €	25 920 €	25 920 €
Fonds Vert (établissement public)	500 000 €	Non éligible	Non éligible
PAI CNSA / ARS	Cumul possible selon campagne	648 000 €	388 800 €
Fonds Chaleur (si couplage solaire thermique)	160 000 €	160 000 €	160 000 €
Total des aides estimées	712 920 € (27,5 %)	860 920 € (33,2 %)	601 720 € (23,2 %)
Reste à charge HT	1 879 080 €	1 731 080 €	1 990 280 €
Annuité de prêt (20 ans, 3,5 % indicatif)	132 214 € / an	121 801 € / an	140 038 € / an
Reste à charge par lit et par an	413 € / lit	381 € / lit	438 € / lit

Cas chiffré — EHPAD de 80 lits en Occitanie

Établissement de 80 lits, soit environ 3 600 m² utiles traités en zone H2c. Le plan de financement est présenté aide par aide et pour les trois statuts de gestion : public, associatif et privé.

Poste	Public	Associatif	Privé
Périmètre traité	80 lits · 3 600 m²	80 lits · 3 600 m²	80 lits · 3 600 m²
Coût des travaux HT	648 000 €	648 000 €	648 000 €
TVA 5,5 % (à confirmer selon les locaux et le statut)	35 640 €	35 640 €	35 640 €
Coût TTC	683 640 €	683 640 €	683 640 €
CEE BAT-TH-158 (≈ 900 000 kWh cumac)	6 750 €	6 750 €	6 750 €
CEE BAT-TH-116 — GTB décret BACS	6 480 €	6 480 €	6 480 €
Fonds Vert (établissement public)	194 400 €	Non éligible	Non éligible
PAI CNSA / ARS	Cumul possible selon campagne	162 000 €	Non éligible (opération < 800 000 € TTC)
Fonds Chaleur (si couplage solaire thermique)	40 000 €	40 000 €	40 000 €
Total des aides estimées	247 630 € (38,2 %)	215 230 € (33,2 %)	53 230 € (8,2 %)
Reste à charge HT	400 370 €	432 770 €	594 770 €
Annuité de prêt (20 ans, 3,5 % indicatif)	28 170 € / an	30 450 € / an	41 849 € / an
Reste à charge par lit et par an	352 € / lit	381 € / lit	523 € / lit

Cas chiffré — EHPAD de 400 lits en Occitanie

Établissement de 400 lits, soit environ 18 000 m² utiles traités en zone H2c. Le plan de financement est présenté aide par aide et pour les trois statuts de gestion : public, associatif et privé.

Poste	Public	Associatif	Privé
Périmètre traité	400 lits · 18 000 m²	400 lits · 18 000 m²	400 lits · 18 000 m²
Coût des travaux HT	3 240 000 €	3 240 000 €	3 240 000 €
TVA 5,5 % (à confirmer selon les locaux et le statut)	178 200 €	178 200 €	178 200 €
Coût TTC	3 418 200 €	3 418 200 €	3 418 200 €
CEE BAT-TH-158 (≈ 4 500 000 kWh cumac)	33 750 €	33 750 €	33 750 €
CEE BAT-TH-116 — GTB décret BACS	32 400 €	32 400 €	32 400 €
Fonds Vert (établissement public)	500 000 €	Non éligible	Non éligible
PAI CNSA / ARS	Cumul possible selon campagne	810 000 €	486 000 €
Fonds Chaleur (si couplage solaire thermique)	200 000 €	200 000 €	200 000 €
Total des aides estimées	766 150 € (23,6 %)	1 076 150 € (33,2 %)	752 150 € (23,2 %)
Reste à charge HT	2 473 850 €	2 163 850 €	2 487 850 €
Annuité de prêt (20 ans, 3,5 % indicatif)	174 063 € / an	152 251 € / an	175 048 € / an
Reste à charge par lit et par an	435 € / lit	381 € / lit	438 € / lit

Cas chiffré — EHPAD de 240 lits en Occitanie

Établissement de 240 lits, soit environ 10 800 m² utiles traités en zone H2c. Le plan de financement est présenté aide par aide et pour les trois statuts de gestion : public, associatif et privé.

Poste	Public	Associatif	Privé
Périmètre traité	240 lits · 10 800 m²	240 lits · 10 800 m²	240 lits · 10 800 m²
Coût des travaux HT	1 944 000 €	1 944 000 €	1 944 000 €
TVA 5,5 % (à confirmer selon les locaux et le statut)	106 920 €	106 920 €	106 920 €
Coût TTC	2 050 920 €	2 050 920 €	2 050 920 €
CEE BAT-TH-158 (≈ 2 700 000 kWh cumac)	20 250 €	20 250 €	20 250 €
CEE BAT-TH-116 — GTB décret BACS	19 440 €	19 440 €	19 440 €
Fonds Vert (établissement public)	500 000 €	Non éligible	Non éligible
PAI CNSA / ARS	Cumul possible selon campagne	486 000 €	291 600 €
Fonds Chaleur (si couplage solaire thermique)	120 000 €	120 000 €	120 000 €
Total des aides estimées	659 690 € (33,9 %)	645 690 € (33,2 %)	451 290 € (23,2 %)
Reste à charge HT	1 284 310 €	1 298 310 €	1 492 710 €
Annuité de prêt (20 ans, 3,5 % indicatif)	90 365 € / an	91 350 € / an	105 029 € / an
Reste à charge par lit et par an	377 € / lit	381 € / lit	438 € / lit

Cas chiffré — EHPAD de 160 lits en Occitanie

Établissement de 160 lits, soit environ 7 200 m² utiles traités en zone H2c. Le plan de financement est présenté aide par aide et pour les trois statuts de gestion : public, associatif et privé.

Poste	Public	Associatif	Privé
Périmètre traité	160 lits · 7 200 m²	160 lits · 7 200 m²	160 lits · 7 200 m²
Coût des travaux HT	1 296 000 €	1 296 000 €	1 296 000 €
TVA 5,5 % (à confirmer selon les locaux et le statut)	71 280 €	71 280 €	71 280 €
Coût TTC	1 367 280 €	1 367 280 €	1 367 280 €
CEE BAT-TH-158 (≈ 1 800 000 kWh cumac)	13 500 €	13 500 €	13 500 €
CEE BAT-TH-116 — GTB décret BACS	12 960 €	12 960 €	12 960 €
Fonds Vert (établissement public)	388 800 €	Non éligible	Non éligible
PAI CNSA / ARS	Cumul possible selon campagne	324 000 €	194 400 €
Fonds Chaleur (si couplage solaire thermique)	80 000 €	80 000 €	80 000 €
Total des aides estimées	495 260 € (38,2 %)	430 460 € (33,2 %)	300 860 € (23,2 %)
Reste à charge HT	800 740 €	865 540 €	995 140 €
Annuité de prêt (20 ans, 3,5 % indicatif)	56 341 € / an	60 900 € / an	70 019 € / an
Reste à charge par lit et par an	352 € / lit	381 € / lit	438 € / lit

Précisions communes aux cinq cas chiffrés

Cas 80 lits en Occitanie — hypothèses : 180 € HT/m² de lot CVC en réhabilitation occupée (zone H2c), 45 m² utiles par lit, valorisation CEE de 7,50 €/MWhc au jour de la vérification, prêt sur 20 ans. Estimations non contractuelles : aucune aide n'est acquise avant accord écrit du financeur, obtenu impérativement avant la signature du devis.
Cas 160 lits en Occitanie — hypothèses : 180 € HT/m² de lot CVC en réhabilitation occupée (zone H2c), 45 m² utiles par lit, valorisation CEE de 7,50 €/MWhc au jour de la vérification, prêt sur 20 ans. Estimations non contractuelles : aucune aide n'est acquise avant accord écrit du financeur, obtenu impérativement avant la signature du devis.
Cas 240 lits en Occitanie — hypothèses : 180 € HT/m² de lot CVC en réhabilitation occupée (zone H2c), 45 m² utiles par lit, valorisation CEE de 7,50 €/MWhc au jour de la vérification, prêt sur 20 ans. Estimations non contractuelles : aucune aide n'est acquise avant accord écrit du financeur, obtenu impérativement avant la signature du devis.
Cas 320 lits en Occitanie — hypothèses : 180 € HT/m² de lot CVC en réhabilitation occupée (zone H2c), 45 m² utiles par lit, valorisation CEE de 7,50 €/MWhc au jour de la vérification, prêt sur 20 ans. Estimations non contractuelles : aucune aide n'est acquise avant accord écrit du financeur, obtenu impérativement avant la signature du devis.
Cas 400 lits en Occitanie — hypothèses : 180 € HT/m² de lot CVC en réhabilitation occupée (zone H2c), 45 m² utiles par lit, valorisation CEE de 7,50 €/MWhc au jour de la vérification, prêt sur 20 ans. Estimations non contractuelles : aucune aide n'est acquise avant accord écrit du financeur, obtenu impérativement avant la signature du devis.

Exemple chiffré — traitement complet d'un EHPAD en Occitanie

Hypothèse de travail : un EHPAD de 80 lits en Occitanie, rafraîchissement généralisé en site occupé.

Établissement de référence	80 lits, 3 600 m² utiles, zone H2c
Puissance frigorifique	288 kW — ordre de grandeur, à confirmer par étude thermique
Groupes extérieurs	7 unités en toiture-terrasse (plots antivibratiles, reprise d'étanchéité)
Coût des travaux	648 000 € HT, soit 8 100 € HT par lit traité
GTB / décret BACS	Incluse — système d'automatisation et de contrôle obligatoire au-delà des seuils de puissance
Efficacité saisonnière	SEER 6,8 en froid · SCOP air/air 4,1 en chaud
MaPrimeRénov'	Non applicable : bâtiment tertiaire / médico-social
CEE — fiche BAT-TH-158	Mobilisable sous conditions ; montant fonction du volume cumac et du prix de valorisation — à sécuriser avant signature
Fonds Vert / PAI CNSA	Instruction préfecture (public) ou ARS — enveloppes annuelles, aucun droit acquis
TVA applicable	TODO à vérifier selon le statut de l'établissement et la nature des locaux
Exploitation	Contrat d'entretien annuel + contrôle d'étanchéité des fluides frigorigènes (réglementation F-Gas)

Ordre de grandeur établi à partir de la population locale (INSEE 2022), du ratio national de places DREES/CNSA et de la zone climatique H2c. Ces montants ne valent pas devis : la puissance réelle dépend de l'étude thermique, de l'exposition et des protections solaires existantes. Aucune aide n'est présentée comme acquise.

Exemple chiffré — pièce rafraîchie et espaces communs en Occitanie

Scénario minimal en Occitanie : seuls les espaces communs sont traités, conformément à l'obligation de pièce rafraîchie.

Périmètre	Salle de vie, restaurant, accueil et une pièce rafraîchie dédiée au plan bleu
Puissance indicative	72 kW frigorifiques
Coût des travaux	142 560 € HT pour la première tranche
Obligation couverte	Pièce rafraîchie accessible à tous les résidents, intégrée au plan bleu de l'établissement
Décision	Conseil d'administration / direction de groupe, après avis du médecin coordonnateur
Aides	Aucune aide acquise d'avance — voir le cadre tertiaire détaillé ci-dessous

Scénario indicatif destiné à cadrer une première tranche budgétaire. Les montants sont des ordres de grandeur locaux, à confirmer par devis d'entreprise après visite technique.

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Parcours du dossier, ordonnancement et rôle de l'AMO

Parcours du dossier, acteurs et rôle de l'AMO

Étape 1 — audit énergétique et étude thermique : relevé de l'existant, année de référence DEET, simulation thermique dynamique du confort d'été, scénarios de traitement (pièce rafraîchie seule, espaces communs, chambres, établissement complet). Étape 2 — cadrage OPERAT : vérification de la déclaration, de l'année de référence et de la trajectoire, afin que l'ajout de froid ne compromette pas l'objectif.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Financer le reste à charge : prêts et démarche bancaire

Après aides, le solde se finance très majoritairement par emprunt de long terme. La Banque des Territoires propose des enveloppes dédiées au secteur médico-social : le prêt PHARE, orienté vers la rénovation et la transformation des établissements accueillant des personnes âgées, et les prêts de la gamme Transformation Écologique / Prêt Réhabilitation, adossés au fonds d'épargne, avec des durées longues — couramment vingt à trente ans — et des indexations sur le taux du livret A.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Cession Dailly, préfinancement des aides et affacturage

La cession de créance professionnelle, dite cession Dailly, est régie par les articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, issus de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981. Elle permet de transférer à un établissement de crédit, par simple remise d'un bordereau, une créance professionnelle née ou future, afin d'obtenir immédiatement des liquidités ou de garantir un concours bancaire.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Optimiser l'empilement des aides et le taux de couverture

Empiler les dispositifs pour minimiser le reste à charge

Les dispositifs ne s'excluent pas mécaniquement : les CEE, qui relèvent d'un financement privé entre obligés et bénéficiaires, se cumulent en règle générale avec une subvention publique, sous réserve du plafond d'aides publiques applicable et de l'absence de double financement de la même dépense. La bonne pratique consiste à sécuriser d'abord le CEE — c'est le seul dispositif de droit, non soumis à une enveloppe annuelle — puis à solliciter la subvention d'investissement, puis à financer le solde.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Cartographie du parc EHPAD en Occitanie

Le parc médico-social en Occitanie est estimé à 53 897 places d'hébergement permanent estimées, répartis sur environ 674 établissements, sur la base de la population INSEE 2022 et du ratio national DREES/CNSA de 8,8 place pour 1 000 habitants. Cette estimation sert au cadrage budgétaire d'un projet ; elle ne remplace pas le relevé nominatif du fichier FINESS, seule source officielle de la cartographie des établissements.

Territoire	Occitanie
Population (INSEE 2022)	6 124 653
Places d'EHPAD estimées	53 897
Établissements estimés	674
Zone climatique	H2c
Autorité de tarification	ARS Occitanie et conseil départemental compétent

Cartographie nationale et données d'établissement : FINESS — fichier national des établissements sanitaires et sociaux (vérifié le 2026-08-08). Aucun nom d'établissement n'est publié sur cette page.

Cadre d'aides tertiaires — ce qui est mobilisable, ce qui ne l'est pas

MaPrimeRénov' — Non applicable : dispositif réservé aux logements privés. Un EHPAD relève du parc tertiaire (ou du logement-foyer selon le statut), jamais du parcours MaPrimeRénov'. France Rénov' — aides et bâtiments concernés (vérifié le 2026-08-08)
CEE — fiche BAT-TH-158 (PAC de type air/air, secteur tertiaire) — Mobilisable pour un système réversible en tertiaire, sous réserve des conditions exactes de la fiche en vigueur. Le montant dépend du volume d'activité (kWh cumac) et du prix de valorisation du jour : il doit être sécurisé AVANT signature du devis. Registre officiel des fiches d'opérations standardisées CEE (vérifié le 2026-08-08)
Fonds Vert — rénovation énergétique des bâtiments publics — Réservé aux EHPAD publics (CCAS, hôpital, établissement public autonome). Instruction en préfecture de département, enveloppes annuelles et taux d'intervention variables : à confirmer auprès du service instructeur avant tout plan de financement. Aides-territoires — Fonds d'accélération de la transition écologique (vérifié le 2026-08-08)
Plan d'Aide à l'Investissement (PAI) CNSA, délégué aux ARS — Voie de financement principale des opérations lourdes d'EHPAD, y compris le traitement du confort d'été. Dossier déposé auprès de l'ARS compétente ; taux et calendrier fixés par la campagne annuelle — à vérifier auprès de l'ARS. CNSA — plans d'aide à l'investissement (vérifié le 2026-08-08)
Fonds Chaleur ADEME — Concerne la production de chaleur renouvelable (géothermie, biomasse, PAC eau/eau, réseau de chaleur). Un projet de rafraîchissement seul n'est pas éligible ; un couplage chaud/froid sur boucle géothermique peut l'être, après instruction ADEME. ADEME — Fonds Chaleur (vérifié le 2026-08-08)
Taux de TVA — TODO à vérifier au cas par cas : le taux réduit peut s'appliquer aux locaux d'habitation de certains établissements sociaux et médico-sociaux, mais il ne peut jamais être annoncé par analogie. Position à faire confirmer par le comptable de l'établissement.
Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET, décret tertiaire) — Obligation, pas une aide : tout EHPAD de plus de 1 000 m² doit déclarer ses consommations sur OPERAT et réduire son intensité énergétique (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence). Un projet de climatisation doit être conçu pour ne pas dégrader la trajectoire. OPERAT — plateforme ADEME du dispositif Éco Énergie Tertiaire (vérifié le 2026-08-08)
Décret BACS (systèmes d'automatisation et de contrôle) — Obligation : au-delà des seuils de puissance nominale fixés par le décret, l'installation de chauffage/climatisation doit être dotée d'un système d'automatisation et de contrôle (GTB). Le coût de la GTB est donc à intégrer dès le chiffrage initial. Légifrance — décret BACS (vérifié le 2026-08-08)
Réglementation F-Gas (fluides frigorigènes) — Obligation : contrôle périodique d'étanchéité et tenue d'un registre. Elle conditionne le choix du fluide et le contrat d'exploitation, donc le coût complet sur la durée de vie de l'installation. Ministère de la Transition écologique — fluides frigorigènes (vérifié le 2026-08-08)

Un EHPAD est un bâtiment TERTIAIRE : MaPrimeRénov' ne s'applique pas. Aucun montant n'est affiché sans source datée, et la valorisation CEE doit être sécurisée AVANT la signature du devis pour un projet en Occitanie.

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Décider en établissement : plan bleu, décret tertiaire et site occupé

En établissement médico-social, la décision se prend au niveau de la direction ou du groupe gestionnaire, après avis du médecin coordonnateur : le rafraîchissement engage le plan bleu (pièce rafraîchie accessible à tous les résidents en épisode de canicule), l'exploitation en site occupé et le suivi énergétique réglementaire. Le décret tertiaire (dispositif éco-énergie tertiaire, déclaration OPERAT) et le décret BACS (système d'automatisation et de contrôle au-delà des seuils de puissance) encadrent le projet au même titre que la réglementation F-Gas sur l'étanchéité des fluides frigorigènes.

Le corps réglementaire complet est détaillé une seule fois sur les pages de référence : guide climatisation réversible en EHPAD · guide national de la climatisation.

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Sources officielles, dates de vérification et rafraîchissement

Légifrance — décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (dispositif Éco Énergie Tertiaire) — vérifié le 2026-08-08
OPERAT — plateforme ADEME de déclaration du décret tertiaire — vérifié le 2026-08-08
Légifrance — décret BACS n° 2020-887 modifié (systèmes d'automatisation et de contrôle) — vérifié le 2026-08-08
Registre national des fiches CEE — BAT-TH-158 et BAT-TH-116 — vérifié le 2026-08-08
EMMY — registre national des certificats d'économies d'énergie — vérifié le 2026-08-08
Démarches Simplifiées — dépôt des dossiers Fonds Vert — vérifié le 2026-08-08
CNSA — plans d'aide à l'investissement (PAI) délégués aux ARS — vérifié le 2026-08-08
ADEME AGIR — dépôt des dossiers Fonds Chaleur — vérifié le 2026-08-08
Banque des Territoires — prêts au secteur médico-social — vérifié le 2026-08-08
Légifrance — cession de créance professionnelle (articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, loi Dailly du 2 janvier 1981) — vérifié le 2026-08-08
FINESS — fichier national des établissements sanitaires et sociaux — vérifié le 2026-08-08
DREES / CNSA — capacités d'hébergement pour personnes âgées — vérifié le 2026-08-08

Mécanisme de rafraîchissement : les taux de valorisation CEE sont revus chaque trimestre, les barèmes des guichets publics à chaque nouvelle campagne annuelle, et l'ensemble du corps réglementaire à chaque publication au Journal officiel. Toute valeur non vérifiable est affichée comme « à confirmer » plutôt que chiffrée.

Questions fréquentes en Occitanie

Quelle puissance frigorifique prévoir en Occitanie ?

Pour l'établissement de référence de 80 lits en zone H2c, le besoin calculé est d'environ 288 kW. La répartition en plusieurs groupes assure un secours partiel pendant les épisodes de forte chaleur.

Peut-on rafraîchir sans fermer l'établissement en Occitanie ?

Oui, à condition d'un phasage par ailes et par unités de vie. Sur un bâti petit collectif récent (après 1990) et immeubles de centre-bourg comme celui rencontré en Occitanie, chaque zone est traitée puis restituée avant d'ouvrir la suivante, avec protections, gestion des poussières et horaires compatibles avec les soins.

Quelle fiche CEE s'applique à une PAC air/air en tertiaire ?

La fiche BAT-TH-158. Ses conditions exactes et sa valorisation doivent être vérifiées au registre officiel avant toute annonce : aucun montant n'est affiché sans source datée.

Un EHPAD peut-il bénéficier de MaPrimeRénov' ?

Non : le dispositif est réservé aux logements privés. Un EHPAD relève du parc tertiaire et mobilise les leviers CEE, Fonds Vert, PAI CNSA ou Fonds Chaleur.

Quelles aides pour un établissement en Occitanie ?

MaPrimeRénov' ne s'applique pas. Les voies réelles sont la fiche CEE BAT-TH-158, le Fonds Vert pour les établissements publics, le PAI de la CNSA délégué aux ARS et, si une production renouvelable est couplée, le Fonds Chaleur de l'ADEME. Aucune de ces aides n'est automatique : chaque dossier est instruit, et la prime CEE doit être engagée avant la signature du devis.

Le décret tertiaire s'applique-t-il en Occitanie ?

Il s'applique dès 1 000 m² de surface d'activité tertiaire, ce qui est le cas de la quasi-totalité des EHPAD en Occitanie. L'établissement déclare ses consommations sur OPERAT et suit une trajectoire de réduction. Un projet de climatisation doit donc être présenté avec les mesures d'économie qui le compensent.

Quelle est la taille du parc médico-social en Occitanie ?

Au ratio national de 8,8 places pour 1 000 habitants appliqué à la population INSEE 2022, on estime environ 53 897 places réparties sur quelque 674 établissements en Occitanie. Il s'agit d'une estimation de volumétrie, pas d'un relevé nominatif d'établissements.

Combien coûte la climatisation d'un EHPAD en Occitanie ?

Pour un établissement de référence de 80 lits, l'ordre de grandeur est de 8 100 € par lit traité, soit environ 648 000 € pour un traitement complet, GTB comprise. Ce montant est un repère de cadrage budgétaire en zone H2c : il ne vaut pas devis et dépend de l'accessibilité du bâtiment, de l'état de la distribution électrique et du phasage en site occupé.

Quelle maintenance prévoir en établissement médico-social ?

Contrat d'entretien annuel porté par le gestionnaire, plus le contrôle périodique d'étanchéité des fluides frigorigènes (réglementation F-Gas) et la tenue du registre associé.

Un EHPAD en Occitanie est-il obligé de disposer d'une pièce rafraîchie ?

Oui : depuis le plan national canicule consécutif à 2003, chaque établissement hébergeant des personnes âgées doit disposer d'au moins une pièce rafraîchie accessible à l'ensemble des résidents, et l'intégrer à son plan bleu. Le dimensionnement de cette pièce et les modalités de repli sont vérifiés par l'ARS lors des contrôles.

Quelle puissance frigorifique prévoir en Occitanie ?

Autour de 288 kW pour 3 600 m² utiles en zone H2c, répartis sur 7 groupes extérieurs. Cet ordre de grandeur ne remplace pas l'étude thermique : les apports internes (cuisine, buanderie, éclairage) et les protections solaires existantes peuvent le faire varier fortement.

Quel budget prévoir en Occitanie pour un établissement de 80 lits ?

Sur la base de 180 € HT/m² utile en zone H2c et de 3 600 m² pour 80 lits, on obtient une enveloppe de cadrage. Elle ne remplace pas un chiffrage établi après diagnostic.

Synthèse en Occitanie

Ce qu'il faut garder en tête en Occitanie : la zone H2c, le type de bâti petit collectif récent (après 1990) et immeubles de centre-bourg et une référence de 80 lits soit 3 600 m². Ces repères suffisent pour cadrer une première consultation sérieuse.

Aucun montant n'est annoncé en Occitanie sans source datée, et aucun établissement n'est nommé. Les estimations de parc reposent sur la population INSEE 2022 et un ratio national publié ; le chiffrage définitif suppose un relevé sur site.

Poursuivre dans le silo

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