Normandie · CLIMATISATION RÉVERSIBLE EHPAD

Climatisation réversible en EHPAD en Normandie : étude, financement et mise en œuvre 2026

Environ 368 établissements et 29 443 places d'hébergement : c'est l'ordre de grandeur du sujet en Normandie. Des vagues de chaleur plus courtes, mais mal absorbées par un bâti conçu pour l'hiver : c'est la réalité de la zone H1a en Normandie. Pour une direction d'établissement, la question n'est plus « faut-il rafraîchir ? » mais « comment traiter le rafraîchissement de l'établissement sans dégrader la trajectoire du décret tertiaire ni la vie des résidents pendant le chantier ». Cette page pose les ordres de grandeur locaux, le cadre réglementaire réel et les voies de financement mobilisables.

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Contexte local : bâti, zone et volumétrie en Normandie

En Normandie, le bâti dominant relève du petit collectif récent (après 1990) et immeubles de centre-bourg et la zone climatique retenue est H1a. Ces deux faits fixent le cadre technique du projet bien avant tout choix d'équipement : niveaux d'isolation existants, inerties, contraintes de percement et d'accès.

Avec 3 345 842 habitants recensés en Normandie et un ratio national de 8,8 places pour 1 000 habitants, le parc médico-social se situe autour de 29 443 places, soit environ 368 établissements. Aucun nom d'établissement n'est affiché : il s'agit d'un cadrage de volumétrie.

Les DPE agrégés par l'ADEME situent la part d'énergie fossile à 46 % du parc en Normandie. Dans un établissement médico-social, cette dépendance se traduit par une chaufferie sollicitée toute l'année, y compris pour l'eau chaude sanitaire des chambres.

Le rafraîchissement d'un EHPAD en images

Pilotage GTB, suivi des consommations
Groupes extérieurs en toiture-terrasse
Réseau gainable, distribution collective
Cassette plafonnière, pose encastrée
Maintenance contractualisée
Groupes froids, intervention technique
Batterie de groupes, terrasse technique
Espaces communs tempérés
Confort et sécurité des résidents
Salle de vie rafraîchie
Bien-être au quotidien
Accueil, confort thermique maîtrisé

Canicules : anticiper plutôt que subir

L'été 2026 a été le plus meurtrier depuis 2003 : 5 764 décès en excès du 17 juin – 2 juillet 2026, soit +36 % de surmortalité par rapport au niveau attendu des six dernières années — Santé publique France, données provisoires. Les 75 ans et plus concentrent environ les deux tiers de cette surmortalité, et les épidémiologistes pointent d'abord le logement mal adapté à la chaleur, la surmortalité étant observée surtout à domicile. Repère historique : la canicule de 2003 avait causé environ 15 000 décès.

La chaleur extrême devient récurrente : l'anticipation est la meilleure protection. Dans les établissements accueillant des personnes âgées, une climatisation réversible sécurise l'ensemble des espaces de vie, ou a minima les locaux rafraîchis exigés par le plan bleu — véritables pièces-refuges où les résidents se protègent aux heures les plus chaudes. C'est la mesure d'adaptation la plus directe pour un public dont les deux tiers de la surmortalité proviennent.

Estimer ma climatisation réversible

Source : Santé publique France — bilan « 5 764 décès en excès » du 17 juin – 2 juillet 2026 (données provisoires, en partenariat avec l'Inserm). — mise à jour 2026-07.

Repères du parc médico-social en Normandie

Population3 345 842INSEE — recensement 2022
Places d'EHPAD (estimation)29 443Population × 8,8 ‰ — ratio national DREES/CNSA, estimation et non relevé d'établissements
Établissements (estimation)368Places ÷ 80 (capacité moyenne nationale)
Zone climatiqueH1aZonage 3CL-DPE réglementaire
Établissement de référence80 lits · 3 600 m²45 m² de surface utile par lit (chambre + quote-part des locaux communs)
Besoin frigorifique de référence252 kW · 6 groupesOrdre de grandeur de cadrage budgétaire — jamais un dimensionnement
SEER retenu (froid)6,4Machine air/air récente, zone H1a
SCOP air/air retenu (chaud)3,8Appoint réversible en mi-saison — ne remplace pas le chauffage de l'établissement
Coût indicatif par lit traité8 100 € HTBase 180 € HT/m² — lot CVC en réhabilitation, site occupé, GTB comprise

Estimation locale calculée à partir de la population INSEE 2022 et d'un ratio national de places (DREES / CNSA — capacités d'hébergement pour personnes âgées, vérifié le 2026-08-08). Aucun nom d'établissement n'est affiché : il s'agit d'un ordre de grandeur de parc, jamais d'un relevé FINESS.

Ce que le rafraîchissement change pour un EHPAD en Normandie

Financer le projet en Normandie : ce qui est réellement mobilisable

Un EHPAD n'ouvre aucun droit à MaPrimeRénov'. Les leviers sont tertiaires : la fiche CEE BAT-TH-158 pour la PAC air/air, le Fonds Vert pour les établissements publics, le Plan d'Aide à l'Investissement de la CNSA délégué aux ARS pour les opérations lourdes, et le Fonds Chaleur de l'ADEME lorsqu'une production renouvelable est couplée. Aucun de ces dispositifs n'est acquis : la prime CEE doit être sécurisée AVANT la signature du devis, et les enveloppes Fonds Vert comme PAI relèvent de campagnes annuelles instruites en préfecture ou en ARS. Destinataire de cette page : direction d'établissement, groupe gestionnaire, services techniques.

Dimensionner sans surdimensionner : ordre de grandeur en Normandie

Pour un établissement de référence de 80 lits, soit environ 3 600 m² de surface utile, le besoin frigorifique se situe autour de 252 kW en zone H1a, réparti sur 6 groupes extérieurs. Ce chiffre est un ORDRE DE GRANDEUR destiné à cadrer un budget, jamais un dimensionnement : seule une étude thermique intégrant l'orientation, les protections solaires et les apports internes de la cuisine et de la buanderie permet d'arrêter la puissance réelle. Une machine trop puissante cycle, s'use et fait grimper la pointe électrique appelée — un mauvais calcul se paie tous les mois.

Exploitation et coût complet sur quinze ans en Normandie

Le prix d'achat n'est qu'une fraction du coût. S'y ajoutent le contrat d'entretien annuel, le contrôle périodique d'étanchéité des fluides frigorigènes imposé par la réglementation F-Gas, le remplacement des filtres, la mise à jour de la GTB et, à terme, la reprise du fluide en fin de vie. Avec un SEER de 6,4 en froid, la consommation de la saison estivale reste maîtrisée si le pilotage est correct ; elle double si les consignes sont laissées à la main de chaque service. Le contrat d'exploitation se négocie donc en même temps que le marché de travaux, pas deux ans après.

Angle retenu en Normandie : panorama complet du rafraîchissement et de la climatisation réversible en EHPAD

Cette page traite spécifiquement le rafraîchissement de l'établissement. Environ 368 établissements et 29 443 places d'hébergement : c'est l'ordre de grandeur du sujet en Normandie, et le contexte climatique local (zone H1a) impose de traiter d'abord les locaux où les résidents passent le plus de temps éveillés. Le budget de référence, 8 100 € par lit traité, permet de bâtir un scénario de délibération ou de conseil d'administration ; il ne remplace jamais un devis après visite technique, ni l'avis du médecin coordonnateur sur les priorités de traitement.

Acoustique, hygiène et qualité d'air : les trois points de vigilance

En chambre, la pression acoustique nocturne conditionne l'acceptation du système : une unité intérieure mal choisie sera débranchée par le personnel dès la première semaine. L'hygiène impose des filtres accessibles, un nettoyage tracé et un traitement des condensats sans stagnation. Enfin, rafraîchir ne dispense pas de ventiler : le renouvellement d'air reste la première ligne de défense sanitaire, et la vitesse d'air sur un résident assis doit rester faible pour éviter l'inconfort et les affections respiratoires. Ces trois exigences se rédigent dans le CCTP, pas après la réception.

Volumétrie et contexte énergétique en Normandie

Sur la base de 3 345 842 habitants et du ratio DREES/CNSA de 8,8 places pour 1 000 habitants, le parc en Normandie avoisine 29 443 places, soit 1 324 935 m² utiles et une enveloppe de cadrage proche de 238 488 300 € HT.

Avec 1 539 494 résidences principales et 28 % de collectif, le marché local en Normandie dispose d'un tissu d'entreprises habitué aux opérations en site occupé — condition pratique pour le rafraîchissement d'un établissement qui ne ferme pas.

Sur 46 % du parc en Normandie — environ 708 167 logements — le chauffage reste fossile. La sortie de ce vecteur est le poste d'économies le plus lourd d'un programme médico-social.

La part de logements occupés par un locataire atteint 41 % en Normandie : le tissu de gestionnaires et de bailleurs y est donc structuré, ce qui facilite le montage d'opérations groupées à l'échelle d'un patrimoine.

Le besoin de froid du parc en Normandie — environ 92 745 kW en zone H1a — dépasse largement la capacité d'un seul exercice budgétaire : la programmation pluriannuelle est la règle.

Repères chiffrés en Normandie

Indicateur	Valeur Normandie	Source
Population municipale	3 345 842 habitants	INSEE 2022
Résidences principales	1 539 494 logements	INSEE 2022
Part d'habitat collectif	28 %	INSEE 2022
Chauffage fossile (gaz + fioul)	46 % du parc	DPE agrégés ADEME
Desserte par réseau de chaleur	0 % du parc	DPE agrégés ADEME
Zone climatique retenue	H1a	Zonage 3CL-DPE
Places d'EHPAD estimées	29 443 places	Ratio DREES/CNSA 8,8 / 1 000 hab.
Surface médico-sociale estimée	1 324 935 m² utiles	45 m² utiles par place
Enveloppe de cadrage du parc local	238 488 300 € HT	180 € HT/m² utile en zone H1a
Puissance frigorifique de référence	252 kW	Zone H1a, 80 lits

Éligibilité : conditions cumulatives et règle d'antériorité

Conditions cumulatives d'éligibilité aux aides tertiaires

Les conditions suivantes sont cumulatives : l'établissement doit relever du secteur tertiaire et être identifié au fichier FINESS ; le bâtiment doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de la demande ; les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée et, pour les opérations valorisées en CEE, respecter à la lettre les critères techniques de la fiche mobilisée ; le matériel installé doit respecter les performances minimales exigées, notamment le SEER et le SCOP planchers de la fiche BAT-TH-158 ; enfin l'établissement doit être à jour de sa déclaration OPERAT lorsque le décret tertiaire lui est applicable.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Pourquoi climatiser un EHPAD en Normandie

Un public vulnérable exposé aux vagues de chaleur en Normandie

La canicule de 2003 a fait basculer la doctrine sanitaire française : au-delà de 80 ans, la thermorégulation est altérée, la sensation de soif s'émousse et les traitements diurétiques ou neuroleptiques aggravent le risque d'hyperthermie. Le plan bleu impose depuis lors à chaque établissement de disposer d'un local rafraîchi accessible à l'ensemble des résidents.

Le double usage chaud-froid est ce qui rend l'investissement soutenable

Une machine réversible ne sert pas seulement l'été : elle produit de la chaleur en mi-saison avec un rendement très supérieur à celui d'une chaudière, ce qui permet d'amortir l'investissement sur deux saisons au lieu d'une. C'est précisément ce double usage qui rend l'opération défendable au regard du décret tertiaire, puisque l'énergie consommée pour le froid est compensée par la substitution d'une génération de chaleur inefficace.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Aides mobilisables selon le statut de l'établissement

Dispositif	Public	Associatif	Privé
CEE — fiche BAT-TH-158 (PAC air/air tertiaire)	Éligible — accord de l'obligé requis avant devis	Éligible — accord de l'obligé requis avant devis	Éligible — accord de l'obligé requis avant devis
CEE — fiche BAT-TH-116 (GTB)	Éligible en complément du lot CVC	Éligible en complément du lot CVC	Éligible en complément du lot CVC
Coup de pouce / bonification d'obligé	Selon offre commerciale de l'obligé, à mettre en concurrence	Selon offre commerciale de l'obligé, à mettre en concurrence	Selon offre commerciale de l'obligé, à mettre en concurrence
Fonds Chaleur ADEME	Éligible si production de chaleur renouvelable (solaire thermique, géothermie, biomasse)	Éligible aux mêmes conditions	Éligible aux mêmes conditions
Fonds Vert — rénovation des bâtiments publics	Éligible (EHPAD public, CCAS, hôpital, EPA)	Non éligible	Non éligible
PAI CNSA délégué aux ARS	Éligible	Éligible — voie principale de financement	Éligible uniquement pour les opérations lourdes, usuellement à partir de 800 000 € TTC
Prêts Banque des Territoires (PHARE, Transformation Écologique)	Accessible	Accessible	Accessible sous conditions, selon le gestionnaire
MaPrimeRénov'	Non applicable (bâtiment tertiaire)	Non applicable	Non applicable
TVA à taux réduit 5,5 %	À confirmer au cas par cas avec le comptable public	À confirmer au cas par cas	À confirmer au cas par cas

Un EHPAD est un bâtiment tertiaire : MaPrimeRénov' ne s'applique jamais. Les CEE sont un droit contractuel avec un obligé ; le Fonds Vert, le PAI CNSA et le Fonds Chaleur relèvent d'enveloppes annuelles limitées, sans droit acquis.

Sanctions en cas de manquement

Sanctions applicables en cas de manquement

En cas d'absence de déclaration OPERAT ou de non-atteinte des objectifs sans justification recevable, le préfet met en demeure l'assujetti d'établir un programme d'actions assorti d'un calendrier. Cette mise en demeure ouvre un délai de mise en conformité et constitue la première étape formelle de la procédure.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Gouvernance et séquencement en Normandie

La décision en Normandie se prend rarement seule : direction d'établissement, gestionnaire ou groupe, conseil d'administration pour les structures associatives, et tutelles ARS/Conseil départemental pour les opérations financées. Chacun a son propre calendrier.

Le séquencement à tenir en Normandie : études et diagnostics, montage financier complet, engagement des marchés, exécution phasée, puis réception instrumentée. Signer avant d'avoir sécurisé les aides fait perdre l'éligibilité.

Avec près de 29 443 places estimées en Normandie, la mise en conformité et la mise à niveau du confort ne peuvent pas être traitées en une seule année : la programmation pluriannuelle est la règle.

Établissement de référence en Normandie : lits, surfaces et puissances

L'établissement de référence retenu en Normandie compte 80 lits, soit environ 3 600 m² utiles chambres et locaux communs compris. Cette base sert à comparer des scénarios entre eux, pas à remplacer un relevé sur site.

Le besoin de froid calculé en Normandie pour cet établissement de référence s'établit autour de 252 kW en zone H1a, soit près de 6 groupes : la redondance n'est pas un confort mais une exigence de continuité pour un public vulnérable.

Les performances de référence en zone H1a sont un SEER de 6,4 en froid et un SCOP de 3,8 en chaud : la même installation couvre le rafraîchissement estival et une part du chauffage d'intersaison, ce qui change l'équation économique.

Décret BACS : GTB obligatoire et calendrier 2025-2027

Décret BACS : la GTB devient obligatoire, et le calendrier se resserre

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems), codifié aux articles R.175-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments — une GTB — dans les bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage, de climatisation, ou combinés à la ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse les seuils réglementaires. Le seuil de 290 kW s'applique depuis le 1er janvier 2025 aux bâtiments existants ; il est abaissé à 70 kW à l'échéance du 1er janvier 2027, ce qui fait entrer dans l'obligation la quasi-totalité des EHPAD de plus de 80 lits.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Où déposer chaque demande : guichets et plateformes

Dispositif	Qui dépose	Plateforme de dépôt
CEE BAT-TH-158 / BAT-TH-116	L'obligé ou son délégataire, pour le compte de l'établissement bénéficiaire	Registre EMMY (dépôt PNCEE)
CEE — contrôle du cadre réglementaire	L'établissement vérifie la fiche en vigueur avant signature	PNCEE — fiches d'opérations standardisées
Fonds Vert	L'établissement public (ou sa collectivité de rattachement)	Démarches Simplifiées, instruction en préfecture de département
PAI CNSA	Le gestionnaire de l'établissement	ARS de la région — dépôt via le portail de gestion des demandes (GALIS)
Fonds Chaleur	Le maître d'ouvrage	ADEME AGIR — appels à projets et aides
Prêt du reste à charge	Le gestionnaire, après délibération le cas échéant	Banque des Territoires — direction régionale
Déclaration réglementaire annuelle	L'assujetti au décret tertiaire	OPERAT — dépôt au plus tard le 30 septembre

Chaque guichet a son propre calendrier : le CEE se sécurise en continu auprès d'un obligé, le Fonds Vert et le PAI suivent une campagne annuelle, et la déclaration OPERAT est due au plus tard le 30 septembre.

Cadrage budgétaire en Normandie

En Normandie, la référence budgétaire est de 180 € HT/m² utile en zone H1a, chantier en site occupé avec maintien de l'accompagnement des résidents. Ce ratio sert de garde-fou face à des offres trop basses.

Ramené au lit, cela situe l'investissement autour de 8 100 € HT par place en Normandie. C'est ce chiffre-là, et non le prix d'une machine, qui doit figurer dans une délibération ou une demande de financement.

Conduire le chantier en Normandie sans fermer l'établissement

La conduite d'opération en Normandie obéit à une contrainte simple : l'établissement ne ferme pas. Cela impose un séquencement par ailes, des protections renforcées et une communication continue avec les familles.

Le bâti petit collectif récent (après 1990) et immeubles de centre-bourg rencontré en Normandie concentre les aléas : réseaux non documentés, présence possible d'amiante dans les colles et faux plafonds, structures qui n'acceptent pas n'importe quelle charge en toiture. Le diagnostic préalable conditionne le prix ferme.

L'acoustique est le second sujet en Normandie : niveaux sonores en chambre la nuit et en limite de propriété, choix d'implantation des groupes, plots antivibratiles. Un établissement rafraîchi mais bruyant est un établissement qui coupe ses machines.

Obligation légale : décret tertiaire (DEET) applicable à l'établissement

Le décret tertiaire (DEET) s'applique à la quasi-totalité des EHPAD

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, institué par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 pris en application de la loi ÉLAN, impose une réduction progressive des consommations d'énergie finale de tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Un EHPAD franchit ce seuil dès une soixantaine de lits : la très grande majorité du parc médico-social français est donc assujettie, qu'il soit public, associatif ou commercial.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Exemples chiffrés en Normandie — 80, 160, 240, 320 et 400 lits

Jusqu'à ~80 % d'aides publiques cumulées — sous conditions d'éligibilité

Selon l'éligibilité du projet et le cumul mobilisable — Fonds Vert + DETR + DSIL + CEE + Fonds Chaleur ADEME — les aides publiques cumulées peuvent atteindre jusqu'à ~80 % du coût de l'opération, au cas par cas. Ce niveau n'est jamais garanti ni acquis d'avance : il résulte de l'addition de guichets distincts, chacun instruit séparément et notifié avant tout engagement de dépense.

Les conditions qui permettent d'atteindre cet ordre de grandeur sont cumulatives :

Statut et rattachement de l'établissement : l'accès à la DETR et à la DSIL n'est pas systématique et suppose un portage public éligible (établissement public autonome ou collectivité de rattachement).
Gain énergétique requis : le Fonds Vert « rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » vise un gain d'au moins 40 % sur les consommations, ce qui suppose un bouquet de travaux et non un geste isolé.
Enveloppes limitatives : Fonds Vert, DETR, DSIL et Fonds Chaleur sont dotés d'enveloppes annuelles fermées ; un dossier éligible peut être ajourné faute de crédits sur la campagne.
Instruction au cas par cas : chaque cofinanceur apprécie le plan de financement d'ensemble, et les règles de cumul des aides publiques imposent le maintien d'une participation minimale du maître d'ouvrage — c'est ce qui borne le cumul autour de cet ordre de grandeur plutôt qu'à 100 %.
Les CEE relèvent d'un contrat signé avec un obligé avant le début des travaux ; leur valorisation évolue chaque trimestre.

Les cas chiffrés ci-dessous restent les exemples concrets de référence : ils illustrent des plans de financement réalistes par statut, sans préjuger de l'acceptation des guichets sollicités.

Cas chiffré — EHPAD de 240 lits en Normandie

Établissement de 240 lits, soit environ 10 800 m² utiles traités en zone H1a. Le plan de financement est présenté aide par aide et pour les trois statuts de gestion : public, associatif et privé.

Poste	Public	Associatif	Privé
Périmètre traité	240 lits · 10 800 m²	240 lits · 10 800 m²	240 lits · 10 800 m²
Coût des travaux HT	1 944 000 €	1 944 000 €	1 944 000 €
TVA 5,5 % (à confirmer selon les locaux et le statut)	106 920 €	106 920 €	106 920 €
Coût TTC	2 050 920 €	2 050 920 €	2 050 920 €
CEE BAT-TH-158 (≈ 2 700 000 kWh cumac)	20 250 €	20 250 €	20 250 €
CEE BAT-TH-116 — GTB décret BACS	19 440 €	19 440 €	19 440 €
Fonds Vert (établissement public)	500 000 €	Non éligible	Non éligible
PAI CNSA / ARS	Cumul possible selon campagne	486 000 €	291 600 €
Fonds Chaleur (si couplage solaire thermique)	120 000 €	120 000 €	120 000 €
Total des aides estimées	659 690 € (33,9 %)	645 690 € (33,2 %)	451 290 € (23,2 %)
Reste à charge HT	1 284 310 €	1 298 310 €	1 492 710 €
Annuité de prêt (20 ans, 3,5 % indicatif)	90 365 € / an	91 350 € / an	105 029 € / an
Reste à charge par lit et par an	377 € / lit	381 € / lit	438 € / lit

Cas chiffré — EHPAD de 400 lits en Normandie

Établissement de 400 lits, soit environ 18 000 m² utiles traités en zone H1a. Le plan de financement est présenté aide par aide et pour les trois statuts de gestion : public, associatif et privé.

Poste	Public	Associatif	Privé
Périmètre traité	400 lits · 18 000 m²	400 lits · 18 000 m²	400 lits · 18 000 m²
Coût des travaux HT	3 240 000 €	3 240 000 €	3 240 000 €
TVA 5,5 % (à confirmer selon les locaux et le statut)	178 200 €	178 200 €	178 200 €
Coût TTC	3 418 200 €	3 418 200 €	3 418 200 €
CEE BAT-TH-158 (≈ 4 500 000 kWh cumac)	33 750 €	33 750 €	33 750 €
CEE BAT-TH-116 — GTB décret BACS	32 400 €	32 400 €	32 400 €
Fonds Vert (établissement public)	500 000 €	Non éligible	Non éligible
PAI CNSA / ARS	Cumul possible selon campagne	810 000 €	486 000 €
Fonds Chaleur (si couplage solaire thermique)	200 000 €	200 000 €	200 000 €
Total des aides estimées	766 150 € (23,6 %)	1 076 150 € (33,2 %)	752 150 € (23,2 %)
Reste à charge HT	2 473 850 €	2 163 850 €	2 487 850 €
Annuité de prêt (20 ans, 3,5 % indicatif)	174 063 € / an	152 251 € / an	175 048 € / an
Reste à charge par lit et par an	435 € / lit	381 € / lit	438 € / lit

Cas chiffré — EHPAD de 160 lits en Normandie

Établissement de 160 lits, soit environ 7 200 m² utiles traités en zone H1a. Le plan de financement est présenté aide par aide et pour les trois statuts de gestion : public, associatif et privé.

Poste	Public	Associatif	Privé
Périmètre traité	160 lits · 7 200 m²	160 lits · 7 200 m²	160 lits · 7 200 m²
Coût des travaux HT	1 296 000 €	1 296 000 €	1 296 000 €
TVA 5,5 % (à confirmer selon les locaux et le statut)	71 280 €	71 280 €	71 280 €
Coût TTC	1 367 280 €	1 367 280 €	1 367 280 €
CEE BAT-TH-158 (≈ 1 800 000 kWh cumac)	13 500 €	13 500 €	13 500 €
CEE BAT-TH-116 — GTB décret BACS	12 960 €	12 960 €	12 960 €
Fonds Vert (établissement public)	388 800 €	Non éligible	Non éligible
PAI CNSA / ARS	Cumul possible selon campagne	324 000 €	194 400 €
Fonds Chaleur (si couplage solaire thermique)	80 000 €	80 000 €	80 000 €
Total des aides estimées	495 260 € (38,2 %)	430 460 € (33,2 %)	300 860 € (23,2 %)
Reste à charge HT	800 740 €	865 540 €	995 140 €
Annuité de prêt (20 ans, 3,5 % indicatif)	56 341 € / an	60 900 € / an	70 019 € / an
Reste à charge par lit et par an	352 € / lit	381 € / lit	438 € / lit

Cas chiffré — EHPAD de 80 lits en Normandie

Établissement de 80 lits, soit environ 3 600 m² utiles traités en zone H1a. Le plan de financement est présenté aide par aide et pour les trois statuts de gestion : public, associatif et privé.

Poste	Public	Associatif	Privé
Périmètre traité	80 lits · 3 600 m²	80 lits · 3 600 m²	80 lits · 3 600 m²
Coût des travaux HT	648 000 €	648 000 €	648 000 €
TVA 5,5 % (à confirmer selon les locaux et le statut)	35 640 €	35 640 €	35 640 €
Coût TTC	683 640 €	683 640 €	683 640 €
CEE BAT-TH-158 (≈ 900 000 kWh cumac)	6 750 €	6 750 €	6 750 €
CEE BAT-TH-116 — GTB décret BACS	6 480 €	6 480 €	6 480 €
Fonds Vert (établissement public)	194 400 €	Non éligible	Non éligible
PAI CNSA / ARS	Cumul possible selon campagne	162 000 €	Non éligible (opération < 800 000 € TTC)
Fonds Chaleur (si couplage solaire thermique)	40 000 €	40 000 €	40 000 €
Total des aides estimées	247 630 € (38,2 %)	215 230 € (33,2 %)	53 230 € (8,2 %)
Reste à charge HT	400 370 €	432 770 €	594 770 €
Annuité de prêt (20 ans, 3,5 % indicatif)	28 170 € / an	30 450 € / an	41 849 € / an
Reste à charge par lit et par an	352 € / lit	381 € / lit	523 € / lit

Cas chiffré — EHPAD de 320 lits en Normandie

Établissement de 320 lits, soit environ 14 400 m² utiles traités en zone H1a. Le plan de financement est présenté aide par aide et pour les trois statuts de gestion : public, associatif et privé.

Poste	Public	Associatif	Privé
Périmètre traité	320 lits · 14 400 m²	320 lits · 14 400 m²	320 lits · 14 400 m²
Coût des travaux HT	2 592 000 €	2 592 000 €	2 592 000 €
TVA 5,5 % (à confirmer selon les locaux et le statut)	142 560 €	142 560 €	142 560 €
Coût TTC	2 734 560 €	2 734 560 €	2 734 560 €
CEE BAT-TH-158 (≈ 3 600 000 kWh cumac)	27 000 €	27 000 €	27 000 €
CEE BAT-TH-116 — GTB décret BACS	25 920 €	25 920 €	25 920 €
Fonds Vert (établissement public)	500 000 €	Non éligible	Non éligible
PAI CNSA / ARS	Cumul possible selon campagne	648 000 €	388 800 €
Fonds Chaleur (si couplage solaire thermique)	160 000 €	160 000 €	160 000 €
Total des aides estimées	712 920 € (27,5 %)	860 920 € (33,2 %)	601 720 € (23,2 %)
Reste à charge HT	1 879 080 €	1 731 080 €	1 990 280 €
Annuité de prêt (20 ans, 3,5 % indicatif)	132 214 € / an	121 801 € / an	140 038 € / an
Reste à charge par lit et par an	413 € / lit	381 € / lit	438 € / lit

Précisions communes aux cinq cas chiffrés

Cas 80 lits en Normandie — hypothèses : 180 € HT/m² de lot CVC en réhabilitation occupée (zone H1a), 45 m² utiles par lit, valorisation CEE de 7,50 €/MWhc au jour de la vérification, prêt sur 20 ans. Estimations non contractuelles : aucune aide n'est acquise avant accord écrit du financeur, obtenu impérativement avant la signature du devis.
Cas 160 lits en Normandie — hypothèses : 180 € HT/m² de lot CVC en réhabilitation occupée (zone H1a), 45 m² utiles par lit, valorisation CEE de 7,50 €/MWhc au jour de la vérification, prêt sur 20 ans. Estimations non contractuelles : aucune aide n'est acquise avant accord écrit du financeur, obtenu impérativement avant la signature du devis.
Cas 240 lits en Normandie — hypothèses : 180 € HT/m² de lot CVC en réhabilitation occupée (zone H1a), 45 m² utiles par lit, valorisation CEE de 7,50 €/MWhc au jour de la vérification, prêt sur 20 ans. Estimations non contractuelles : aucune aide n'est acquise avant accord écrit du financeur, obtenu impérativement avant la signature du devis.
Cas 320 lits en Normandie — hypothèses : 180 € HT/m² de lot CVC en réhabilitation occupée (zone H1a), 45 m² utiles par lit, valorisation CEE de 7,50 €/MWhc au jour de la vérification, prêt sur 20 ans. Estimations non contractuelles : aucune aide n'est acquise avant accord écrit du financeur, obtenu impérativement avant la signature du devis.
Cas 400 lits en Normandie — hypothèses : 180 € HT/m² de lot CVC en réhabilitation occupée (zone H1a), 45 m² utiles par lit, valorisation CEE de 7,50 €/MWhc au jour de la vérification, prêt sur 20 ans. Estimations non contractuelles : aucune aide n'est acquise avant accord écrit du financeur, obtenu impérativement avant la signature du devis.

Exemple chiffré — traitement complet d'un EHPAD en Normandie

Ordre de grandeur pour un établissement en Normandie de 80 lits, machine réversible et GTB comprises.

Établissement de référence	80 lits, 3 600 m² utiles, zone H1a
Puissance frigorifique	252 kW — ordre de grandeur, à confirmer par étude thermique
Groupes extérieurs	6 unités en toiture-terrasse (plots antivibratiles, reprise d'étanchéité)
Coût des travaux	648 000 € HT, soit 8 100 € HT par lit traité
GTB / décret BACS	Incluse — système d'automatisation et de contrôle obligatoire au-delà des seuils de puissance
Efficacité saisonnière	SEER 6,4 en froid · SCOP air/air 3,8 en chaud
MaPrimeRénov'	Non applicable : bâtiment tertiaire / médico-social
CEE — fiche BAT-TH-158	Mobilisable sous conditions ; montant fonction du volume cumac et du prix de valorisation — à sécuriser avant signature
Fonds Vert / PAI CNSA	Instruction préfecture (public) ou ARS — enveloppes annuelles, aucun droit acquis
TVA applicable	TODO à vérifier selon le statut de l'établissement et la nature des locaux
Exploitation	Contrat d'entretien annuel + contrôle d'étanchéité des fluides frigorigènes (réglementation F-Gas)

Ordre de grandeur établi à partir de la population locale (INSEE 2022), du ratio national de places DREES/CNSA et de la zone climatique H1a. Ces montants ne valent pas devis : la puissance réelle dépend de l'étude thermique, de l'exposition et des protections solaires existantes. Aucune aide n'est présentée comme acquise.

Exemple chiffré — pièce rafraîchie et espaces communs en Normandie

Première tranche en Normandie : espaces communs uniquement, pour sécuriser l'obligation canicule à budget contenu.

Périmètre	Salle de vie, restaurant, accueil et une pièce rafraîchie dédiée au plan bleu
Puissance indicative	63 kW frigorifiques
Coût des travaux	142 560 € HT pour la première tranche
Obligation couverte	Pièce rafraîchie accessible à tous les résidents, intégrée au plan bleu de l'établissement
Décision	Conseil d'administration / direction de groupe, après avis du médecin coordonnateur
Aides	Aucune aide acquise d'avance — voir le cadre tertiaire détaillé ci-dessous

Scénario indicatif destiné à cadrer une première tranche budgétaire. Les montants sont des ordres de grandeur locaux, à confirmer par devis d'entreprise après visite technique.

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Parcours du dossier, ordonnancement et rôle de l'AMO

Parcours du dossier, acteurs et rôle de l'AMO

Étape 1 — audit énergétique et étude thermique : relevé de l'existant, année de référence DEET, simulation thermique dynamique du confort d'été, scénarios de traitement (pièce rafraîchie seule, espaces communs, chambres, établissement complet). Étape 2 — cadrage OPERAT : vérification de la déclaration, de l'année de référence et de la trajectoire, afin que l'ajout de froid ne compromette pas l'objectif.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Cession Dailly, préfinancement des aides et affacturage

La cession de créance professionnelle, dite cession Dailly, est régie par les articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, issus de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981. Elle permet de transférer à un établissement de crédit, par simple remise d'un bordereau, une créance professionnelle née ou future, afin d'obtenir immédiatement des liquidités ou de garantir un concours bancaire.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Optimiser l'empilement des aides et le taux de couverture

Empiler les dispositifs pour minimiser le reste à charge

Les dispositifs ne s'excluent pas mécaniquement : les CEE, qui relèvent d'un financement privé entre obligés et bénéficiaires, se cumulent en règle générale avec une subvention publique, sous réserve du plafond d'aides publiques applicable et de l'absence de double financement de la même dépense. La bonne pratique consiste à sécuriser d'abord le CEE — c'est le seul dispositif de droit, non soumis à une enveloppe annuelle — puis à solliciter la subvention d'investissement, puis à financer le solde.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Financer le reste à charge : prêts et démarche bancaire

Après aides, le solde se finance très majoritairement par emprunt de long terme. La Banque des Territoires propose des enveloppes dédiées au secteur médico-social : le prêt PHARE, orienté vers la rénovation et la transformation des établissements accueillant des personnes âgées, et les prêts de la gamme Transformation Écologique / Prêt Réhabilitation, adossés au fonds d'épargne, avec des durées longues — couramment vingt à trente ans — et des indexations sur le taux du livret A.

Cadre réglementaire détaillé — guide climatisation réversible EHPAD

Cartographie du parc EHPAD en Normandie

Le parc médico-social en Normandie est estimé à 29 443 places d'hébergement permanent estimées, répartis sur environ 368 établissements, sur la base de la population INSEE 2022 et du ratio national DREES/CNSA de 8,8 place pour 1 000 habitants. Cette estimation sert au cadrage budgétaire d'un projet ; elle ne remplace pas le relevé nominatif du fichier FINESS, seule source officielle de la cartographie des établissements.

Territoire	Normandie
Population (INSEE 2022)	3 345 842
Places d'EHPAD estimées	29 443
Établissements estimés	368
Zone climatique	H1a
Autorité de tarification	ARS Normandie et conseil départemental compétent

Cartographie nationale et données d'établissement : FINESS — fichier national des établissements sanitaires et sociaux (vérifié le 2026-08-08). Aucun nom d'établissement n'est publié sur cette page.

Cadre d'aides tertiaires — ce qui est mobilisable, ce qui ne l'est pas

MaPrimeRénov' — Non applicable : dispositif réservé aux logements privés. Un EHPAD relève du parc tertiaire (ou du logement-foyer selon le statut), jamais du parcours MaPrimeRénov'. France Rénov' — aides et bâtiments concernés (vérifié le 2026-08-08)
CEE — fiche BAT-TH-158 (PAC de type air/air, secteur tertiaire) — Mobilisable pour un système réversible en tertiaire, sous réserve des conditions exactes de la fiche en vigueur. Le montant dépend du volume d'activité (kWh cumac) et du prix de valorisation du jour : il doit être sécurisé AVANT signature du devis. Registre officiel des fiches d'opérations standardisées CEE (vérifié le 2026-08-08)
Fonds Vert — rénovation énergétique des bâtiments publics — Réservé aux EHPAD publics (CCAS, hôpital, établissement public autonome). Instruction en préfecture de département, enveloppes annuelles et taux d'intervention variables : à confirmer auprès du service instructeur avant tout plan de financement. Aides-territoires — Fonds d'accélération de la transition écologique (vérifié le 2026-08-08)
Plan d'Aide à l'Investissement (PAI) CNSA, délégué aux ARS — Voie de financement principale des opérations lourdes d'EHPAD, y compris le traitement du confort d'été. Dossier déposé auprès de l'ARS compétente ; taux et calendrier fixés par la campagne annuelle — à vérifier auprès de l'ARS. CNSA — plans d'aide à l'investissement (vérifié le 2026-08-08)
Fonds Chaleur ADEME — Concerne la production de chaleur renouvelable (géothermie, biomasse, PAC eau/eau, réseau de chaleur). Un projet de rafraîchissement seul n'est pas éligible ; un couplage chaud/froid sur boucle géothermique peut l'être, après instruction ADEME. ADEME — Fonds Chaleur (vérifié le 2026-08-08)
Taux de TVA — TODO à vérifier au cas par cas : le taux réduit peut s'appliquer aux locaux d'habitation de certains établissements sociaux et médico-sociaux, mais il ne peut jamais être annoncé par analogie. Position à faire confirmer par le comptable de l'établissement.
Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET, décret tertiaire) — Obligation, pas une aide : tout EHPAD de plus de 1 000 m² doit déclarer ses consommations sur OPERAT et réduire son intensité énergétique (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence). Un projet de climatisation doit être conçu pour ne pas dégrader la trajectoire. OPERAT — plateforme ADEME du dispositif Éco Énergie Tertiaire (vérifié le 2026-08-08)
Décret BACS (systèmes d'automatisation et de contrôle) — Obligation : au-delà des seuils de puissance nominale fixés par le décret, l'installation de chauffage/climatisation doit être dotée d'un système d'automatisation et de contrôle (GTB). Le coût de la GTB est donc à intégrer dès le chiffrage initial. Légifrance — décret BACS (vérifié le 2026-08-08)
Réglementation F-Gas (fluides frigorigènes) — Obligation : contrôle périodique d'étanchéité et tenue d'un registre. Elle conditionne le choix du fluide et le contrat d'exploitation, donc le coût complet sur la durée de vie de l'installation. Ministère de la Transition écologique — fluides frigorigènes (vérifié le 2026-08-08)

Un EHPAD est un bâtiment TERTIAIRE : MaPrimeRénov' ne s'applique pas. Aucun montant n'est affiché sans source datée, et la valorisation CEE doit être sécurisée AVANT la signature du devis pour un projet en Normandie.

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Décider en établissement : plan bleu, décret tertiaire et site occupé

En établissement médico-social, la décision se prend au niveau de la direction ou du groupe gestionnaire, après avis du médecin coordonnateur : le rafraîchissement engage le plan bleu (pièce rafraîchie accessible à tous les résidents en épisode de canicule), l'exploitation en site occupé et le suivi énergétique réglementaire. Le décret tertiaire (dispositif éco-énergie tertiaire, déclaration OPERAT) et le décret BACS (système d'automatisation et de contrôle au-delà des seuils de puissance) encadrent le projet au même titre que la réglementation F-Gas sur l'étanchéité des fluides frigorigènes.

Le corps réglementaire complet est détaillé une seule fois sur les pages de référence : guide climatisation réversible en EHPAD · guide national de la climatisation.

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Sources officielles, dates de vérification et rafraîchissement

Légifrance — décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (dispositif Éco Énergie Tertiaire) — vérifié le 2026-08-08
OPERAT — plateforme ADEME de déclaration du décret tertiaire — vérifié le 2026-08-08
Légifrance — décret BACS n° 2020-887 modifié (systèmes d'automatisation et de contrôle) — vérifié le 2026-08-08
Registre national des fiches CEE — BAT-TH-158 et BAT-TH-116 — vérifié le 2026-08-08
EMMY — registre national des certificats d'économies d'énergie — vérifié le 2026-08-08
Démarches Simplifiées — dépôt des dossiers Fonds Vert — vérifié le 2026-08-08
CNSA — plans d'aide à l'investissement (PAI) délégués aux ARS — vérifié le 2026-08-08
ADEME AGIR — dépôt des dossiers Fonds Chaleur — vérifié le 2026-08-08
Banque des Territoires — prêts au secteur médico-social — vérifié le 2026-08-08
Légifrance — cession de créance professionnelle (articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, loi Dailly du 2 janvier 1981) — vérifié le 2026-08-08
FINESS — fichier national des établissements sanitaires et sociaux — vérifié le 2026-08-08
DREES / CNSA — capacités d'hébergement pour personnes âgées — vérifié le 2026-08-08

Mécanisme de rafraîchissement : les taux de valorisation CEE sont revus chaque trimestre, les barèmes des guichets publics à chaque nouvelle campagne annuelle, et l'ensemble du corps réglementaire à chaque publication au Journal officiel. Toute valeur non vérifiable est affichée comme « à confirmer » plutôt que chiffrée.

Questions fréquentes en Normandie

Quelle fiche CEE s'applique à une PAC air/air en tertiaire ?

La fiche BAT-TH-158. Ses conditions exactes et sa valorisation doivent être vérifiées au registre officiel avant toute annonce : aucun montant n'est affiché sans source datée.

Un EHPAD peut-il bénéficier de MaPrimeRénov' ?

Non : le dispositif est réservé aux logements privés. Un EHPAD relève du parc tertiaire et mobilise les leviers CEE, Fonds Vert, PAI CNSA ou Fonds Chaleur.

Faut-il installer une GTB en Normandie ?

Au-delà des seuils de puissance fixés par le décret BACS, oui, c'est une obligation. Au-delà de l'obligation, c'est le seul moyen de tenir la trajectoire OPERAT : consignes par zone, programmation horaire, alarmes de dérive et comptage par usage. Le coût de la GTB doit figurer dès la première estimation, sous peine d'un avenant en cours de chantier.

Quelle maintenance prévoir en établissement médico-social ?

Contrat d'entretien annuel porté par le gestionnaire, plus le contrôle périodique d'étanchéité des fluides frigorigènes (réglementation F-Gas) et la tenue du registre associé.

Peut-on travailler sans déplacer les résidents en Normandie ?

Le chantier se conduit par zones, chambre par chambre, avec un plan de transferts temporaires validé par la direction et le cadre de santé. En milieu urbain dense, le levage des groupes en toiture impose en plus une ou deux journées d'occupation de voirie à planifier avec la commune. La continuité de service est contractualisée dans le marché, pas improvisée.

Quel budget prévoir en Normandie pour un établissement de 80 lits ?

Sur la base de 180 € HT/m² utile en zone H1a et de 3 600 m² pour 80 lits, on obtient une enveloppe de cadrage. Elle ne remplace pas un chiffrage établi après diagnostic.

Combien coûte la climatisation d'un EHPAD en Normandie ?

Pour un établissement de référence de 80 lits, l'ordre de grandeur est de 8 100 € par lit traité, soit environ 648 000 € pour un traitement complet, GTB comprise. Ce montant est un repère de cadrage budgétaire en zone H1a : il ne vaut pas devis et dépend de l'accessibilité du bâtiment, de l'état de la distribution électrique et du phasage en site occupé.

Quelle puissance frigorifique prévoir en Normandie ?

Pour l'établissement de référence de 80 lits en zone H1a, le besoin calculé est d'environ 252 kW. La répartition en plusieurs groupes assure un secours partiel pendant les épisodes de forte chaleur.

Combien d'établissements sont concernés en Normandie ?

Au ratio national de 8,8 places pour 1 000 habitants appliqué à la population INSEE 2022, on estime environ 29 443 places réparties sur quelque 368 établissements en Normandie. Il s'agit d'une estimation de volumétrie, pas d'un relevé nominatif d'établissements.

Quelles aides pour un établissement en Normandie ?

MaPrimeRénov' ne s'applique pas. Les voies réelles sont la fiche CEE BAT-TH-158, le Fonds Vert pour les établissements publics, le PAI de la CNSA délégué aux ARS et, si une production renouvelable est couplée, le Fonds Chaleur de l'ADEME. Aucune de ces aides n'est automatique : chaque dossier est instruit, et la prime CEE doit être engagée avant la signature du devis.

Peut-on rafraîchir sans fermer l'établissement en Normandie ?

Oui, à condition d'un phasage par ailes et par unités de vie. Sur un bâti petit collectif récent (après 1990) et immeubles de centre-bourg comme celui rencontré en Normandie, chaque zone est traitée puis restituée avant d'ouvrir la suivante, avec protections, gestion des poussières et horaires compatibles avec les soins.

Un EHPAD en Normandie est-il obligé de disposer d'une pièce rafraîchie ?

Oui : depuis le plan national canicule consécutif à 2003, chaque établissement hébergeant des personnes âgées doit disposer d'au moins une pièce rafraîchie accessible à l'ensemble des résidents, et l'intégrer à son plan bleu. Le dimensionnement de cette pièce et les modalités de repli sont vérifiés par l'ARS lors des contrôles.

Ce qu'il faut retenir en Normandie

Retenir trois éléments en Normandie : un bâti petit collectif récent (après 1990) et immeubles de centre-bourg, une zone H1a, et un gabarit de référence de 80 lits pour 3 600 m² utiles. Le reste — matériel, planning, financement — se cale sur ces trois données.

Les valeurs affichées en Normandie sont des ordres de grandeur documentés : population INSEE 2022, ratio national de places, zonage climatique et ratios de coût de consultation. Elles ne remplacent ni un audit, ni un devis.

Poursuivre dans le silo

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