Le revenu fiscal de référence commande la suite : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Mortagne-sur-Sèvre », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Ce que ces chiffres disent du potentiel : un bassin de travaux structuré autour de CC du Pays de Mortagne, 391 diagnostics publiés pour 1 000 résidences principales, 956 logements encore chauffés au gaz ou au fioul, soit 37 % du parc. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Mortagne-sur-Sèvre, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
Le parc local commande la faisabilité : sur 2 604 résidences principales, on estime 2 247 maisons individuelles (86 %) à Mortagne-sur-Sèvre. La vacance du logement pendant les travaux lourds y devient l'arbitrage dominant, bien avant le choix de matériau, pour la remise à niveau d'un logement mis en location.
En cas de contrôle sur site à Mortagne-sur-Sèvre : la mention de les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé sur le devis, la qualification RGE de un opérateur agréé par l'Anah, et le constat de décence après travaux. Un dossier complet sécurise jusqu'à 32 000 € d'aide ; un dossier incomplet suspend le versement jusqu'à régularisation.
Ce que ce poste consomme d'assiette : 87184 % du plafond applicable à Mortagne-sur-Sèvre pour le logement loué. Traduit en aide effective, cela donne 32 000 € pris en charge au taux de 80 % (profil bleu) et 18 000 € au taux de 45 % (profil violet), le solde restant à financer.
L'écueil le plus coûteux reste un engagement de conventionnement signé sans simuler le manque à gagner locatif. Sa reprise après coup coûte couramment 10 à 20 % du poste, soit 3 487 350 € à 6 974 700 € sur le chiffrage retenu à Mortagne-sur-Sèvre — un montant qui n'est jamais couvert une seconde fois par l'aide, déjà consommée.
Contexte urbain à Mortagne-sur-Sèvre : 2 604 résidences principales pour 6 057 habitants. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location, cela se traduit par des contraintes d'accès, d'occupation temporaire du domaine public et de livraison qui pèsent réellement sur le prix final.
Une moyenne de 2.33 personne(s) par logement à Mortagne-sur-Sèvre : ce chiffre paraît anodin, il commande pourtant le débit de ventilation, le volume d'eau chaude et donc la cohérence de la remise à niveau d'un logement mis en location avec le reste du bouquet.
Le métré fait foi avant toute discussion de prix : à Mortagne-sur-Sèvre, sur une base de 110 m² en zone H2b, la remise à niveau d'un logement mis en location représente de l'ordre de 1 041 logement du parc locatif. Multiplié par un prix unitaire de 22 000 à 45 000 €, on obtient une fourchette de 22 902 000 € à 46 845 000 € TTC, que le plafond d'assiette de 40 000 € HT vient ensuite borner.
