Reste la question du taux applicable : pour « chauffe-eau thermodynamique à Saint-Martin-lès-Seyne », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Le cas de référence retenu ici porte sur 85 m², en zone H3 : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 9 100 kWh par an, soit près de 980 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Pourquoi la même solution ne se classe pas au même rang partout : à Saint-Martin-lès-Seyne relève de la zone H3, dont la base conventionnelle atteint 195 kWh/m²/an. Le temps de retour de l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique s'en trouve mécaniquement raccourci par rapport aux zones plus douces.
Ce que vérifie l'instructeur avant de payer à Saint-Martin-lès-Seyne : que un COP ≥ 3 sur air extrait ou air extérieur figure au devis, que un plombier RGE soit qualifié RGE à la date de signature, et que le relevé de température du local source après 48 h soit joint. À la clé, un solde pouvant atteindre 32 000 €.
Point de vigilance financier à Saint-Martin-lès-Seyne : l'appareil placé dans un local chauffé, qui refroidit la pièce qu'il ponctionne. Une reprise représente 10 à 20 % du poste, soit 240 € à 480 €, sans nouvelle aide mobilisable — d'où l'intérêt d'un contrôle en cours de chantier plutôt qu'à la réception.
L'arbitrage se fait en part d'assiette : à Saint-Martin-lès-Seyne, le CET en absorbe environ 6 %. Il reste donc de la marge pour les autres lots du bouquet, sachant que l'aide portée par ce seul poste va de 1 080 € à 1 920 € selon la catégorie de ressources.
Guichet compétent : CA Provence-Alpes-Agglomération, dont dépend le territoire à Saint-Martin-lès-Seyne. C'est à ce niveau que se vérifient les compléments locaux mobilisables sur l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique — ils ne remplacent pas MaPrimeRénov' mais réduisent le solde à financer.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique chiffré 2 400 € TTC à Saint-Martin-lès-Seyne, cela correspond à environ 125 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Contexte urbain à Saint-Martin-lès-Seyne : 9 résidences principales pour 7 habitants. Sur l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique, cela se traduit par des contraintes d'accès, d'occupation temporaire du domaine public et de livraison qui pèsent réellement sur le prix final.
