La part de logements collectifs mesure directement le volume de dossiers limités aux parties privatives, et les données de Notre-Dame-de-Bondeville le montrent nettement. On relève 3 192 résidences principales recensées, un rattachement intercommunal à Métropole Rouen Normandie, 1 960 diagnostics publiés par l'ADEME, en zone climatique H1a. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Notre-Dame-de-Bondeville est crédible.
Dernier paramètre, le financement du reliquat : sur le cas type à Notre-Dame-de-Bondeville, le reste à charge d'un ménage très modeste ressort à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement. Étalé sur quinze ans en éco-prêt à taux zéro, cela représente de l'ordre de 35 € par mois, à comparer aux 1 620 € d'économie annuelle attendue sur la facture d'énergie.
La zone climatique n'est pas un détail administratif : à Notre-Dame-de-Bondeville, en zone H1a, la base conventionnelle retenue est de 250 kWh/m²/an. C'est elle qui fixe le retour sur investissement de la rénovation des parties privatives d'un appartement et qui explique qu'un même ouvrage soit prioritaire ici et secondaire dans une zone plus tempérée.
Énergie de chauffage en place : 76 % du parc reste au gaz ou au fioul à Notre-Dame-de-Bondeville, soit près de 2 435 logements. Ce point de départ conditionne l'ampleur du gain obtenu par la rénovation des parties privatives d'un appartement, un logement déjà chauffé à l'électricité renouvelable ne dégageant pas la même marge de progression.
Ce que vérifie l'instructeur avant de payer à Notre-Dame-de-Bondeville : que la frontière contractuelle entre privatif et parties communes figure au devis, que un artisan RGE habitué aux chantiers en site occupé soit qualifié RGE à la date de signature, et que le procès-verbal de mesure des débits de ventilation soit joint. À la clé, un solde pouvant atteindre 32 000 €.
Le rythme local de diagnostic se lit dans les chiffres publics : 614 DPE pour 1 000 résidences principales à Notre-Dame-de-Bondeville (1 960 au total). Ce niveau d'activité fixe les délais réels de un artisan RGE habitué aux chantiers en site occupé et donc la date de démarrage possible pour la rénovation des parties privatives d'un appartement.
Périmètre de consultation conseillé pour la rénovation des parties privatives d'un appartement : Seine-Maritime. Les entreprises RGE y interviennent couramment à Notre-Dame-de-Bondeville, et l'écart de prix entre la première et la troisième offre dépasse fréquemment 20 % à prestation identique.
Guichet compétent : Métropole Rouen Normandie, dont dépend le territoire à Notre-Dame-de-Bondeville. C'est à ce niveau que se vérifient les compléments locaux mobilisables sur la rénovation des parties privatives d'un appartement — ils ne remplacent pas MaPrimeRénov' mais réduisent le solde à financer.
Exigence opposable à Notre-Dame-de-Bondeville : la frontière contractuelle entre privatif et parties communes. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la rénovation des parties privatives d'un appartement qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
