Le montant réellement perçu dépend de la catégorie de ressources : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Sainte-Sève », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Les données publiques dessinent un gisement précis : un bassin de travaux structuré autour de CA Morlaix Communauté, de l'ordre de 428 maisons individuelles, 157 diagnostics publiés pour 1 000 résidences principales. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Sainte-Sève, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
Le dimensionnement suit l'occupation réelle : 2.45 personne(s) par logement en moyenne à Sainte-Sève, ce qui fixe la base de calcul à 115 m². La remise à niveau d'un logement mis en location se calibre sur cette occupation, pas sur la surface cadastrale ni sur la facture de l'année passée.
Vérifiez la ligne de TVA du devis à Sainte-Sève : 5,5 % pour la remise à niveau d'un logement mis en location sur un logement de plus de deux ans, soit 352 782 € sur un montant de 6 767 000 € TTC. Le taux réduit s'applique aussi à la main-d'œuvre et aux matériaux fournis par l'entreprise.
Calendrier administratif à Sainte-Sève : dépôt du dossier, accord préalable, puis travaux — jamais l'inverse. Engager la remise à niveau d'un logement mis en location avant l'accord fait perdre l'intégralité de l'aide, soit jusqu'à 32 000 €, sans recours possible.
La densité de diagnostics renseigne sur la maturité du marché : 69 DPE publiés par l'ADEME à Sainte-Sève, soit 157 pour 1 000 résidences principales. Un tel volume conditionne les délais de un opérateur agréé par l'Anah, dont l'intervention sur la remise à niveau d'un logement mis en location dure cinq à neuf mois.
Ce qui coûte le plus cher n'est pas le prix d'achat mais la reprise : un engagement de conventionnement signé sans simuler le manque à gagner locatif oblige à rouvrir l'ouvrage. Comptez 676 700 € à 1 353 400 € à Sainte-Sève, à la charge exclusive du ménage puisque l'aide a déjà été versée sur le premier chantier.
Le parc local commande la faisabilité : sur 440 résidences principales, on estime 428 maisons individuelles (97 %) à Sainte-Sève. La vacance du logement pendant les travaux lourds y devient l'arbitrage dominant, bien avant le choix de matériau, pour la remise à niveau d'un logement mis en location.
Le critère à écrire noir sur blanc dans le devis pour la remise à niveau d'un logement mis en location à Sainte-Sève est les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Sans cette mention, ni l'aide ni le certificat d'économies d'énergie ne sont sécurisés, et le contrôle sur site peut conduire à un refus de versement du solde.
