La part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné, et les données de Saint-Sauveur-des-Landes le montrent nettement. On relève 1 565 habitants, 130 diagnostics publiés par l'ADEME, un rattachement intercommunal à CA Fougères Agglomération, en zone climatique H2a. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Saint-Sauveur-des-Landes est crédible.
Le solde après aides s'étale : sur le cas type à Saint-Sauveur-des-Landes, le reste à charge d'un ménage très modeste ressort à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement. Étalé sur quinze ans en éco-prêt à taux zéro, cela représente de l'ordre de 35 € par mois, à comparer aux 1 660 € d'économie annuelle attendue sur la facture d'énergie.
L'écueil le plus coûteux reste un engagement de conventionnement signé sans simuler le manque à gagner locatif. Sa reprise après coup coûte couramment 10 à 20 % du poste, soit 770 500 € à 1 541 000 € sur le chiffrage retenu à Saint-Sauveur-des-Landes — un montant qui n'est jamais couvert une seconde fois par l'aide, déjà consommée.
Sur le cas type retenu à Saint-Sauveur-des-Landes — 125 m² en zone H2a — la remise à niveau d'un logement mis en location porte sur environ 230 logement du parc locatif. Au prix de marché observé, 22 000 à 45 000 € par logement du parc locatif, le poste ressort entre 5 060 000 € et 10 350 000 € TTC, à comparer à l'assiette plafonnée de 40 000 € HT mobilisable dès trois classes gagnées.
Ce que vérifie l'instructeur avant de payer à Saint-Sauveur-des-Landes : que les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé figure au devis, que un opérateur agréé par l'Anah soit qualifié RGE à la date de signature, et que le constat de décence après travaux soit joint. À la clé, un solde pouvant atteindre 32 000 €.
À l'échelle intercommunale, à Saint-Sauveur-des-Landes relève de CA Fougères Agglomération. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la remise à niveau d'un logement mis en location et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 7 705 000 € TTC à Saint-Sauveur-des-Landes, cela correspond à environ 401 682 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Même projet, aides très différentes : sur la remise à niveau d'un logement mis en location à Saint-Sauveur-des-Landes, l'aide varie de 4 000 € à 32 000 € selon la catégorie de ressources, avec 24 000 € pour un ménage modeste et 18 000 € pour un intermédiaire. Vérifier son RFR avant de comparer des devis évite bien des déconvenues.
Exigence opposable à Saint-Sauveur-des-Landes : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
