Reste la question du taux applicable : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Saint-Salvy-de-la-Balme », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Sur ce territoire, la part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné. On relève 98 % de maisons individuelles, 276 résidences principales recensées, 1.95 personne(s) par logement, en zone climatique H2c. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Saint-Salvy-de-la-Balme est crédible.
Même projet, aides très différentes : sur la remise à niveau d'un logement mis en location à Saint-Salvy-de-la-Balme, l'aide varie de 4 000 € à 32 000 € selon la catégorie de ressources, avec 24 000 € pour un ménage modeste et 18 000 € pour un intermédiaire. Vérifier son RFR avant de comparer des devis évite bien des déconvenues.
Le métré fait foi avant toute discussion de prix : à Saint-Salvy-de-la-Balme, sur une base de 105 m² en zone H2c, la remise à niveau d'un logement mis en location représente de l'ordre de 126 logement du parc locatif. Multiplié par un prix unitaire de 22 000 à 45 000 €, on obtient une fourchette de 2 772 000 € à 5 670 000 € TTC, que le plafond d'assiette de 40 000 € HT vient ensuite borner.
Exigence opposable à Saint-Salvy-de-la-Balme : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
Calendrier administratif à Saint-Salvy-de-la-Balme : dépôt du dossier, accord préalable, puis travaux — jamais l'inverse. Engager la remise à niveau d'un logement mis en location avant l'accord fait perdre l'intégralité de l'aide, soit jusqu'à 32 000 €, sans recours possible.
Coût complet plutôt que prix d'achat : 4 221 000 € pour la remise à niveau d'un logement mis en location à Saint-Salvy-de-la-Balme, soit 211 050 € par an sur une durée d'usage de vingt ans, sous réserve que les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé soit tenu dans la durée. C'est cette valeur annualisée qui se compare à l'économie d'énergie.
Le gain se calcule, il ne s'annonce pas : la remise à niveau d'un logement mis en location traite 40 à 60 % du besoin. Appliqué au cas de référence à Saint-Salvy-de-la-Balme, en zone H2c, cela ramène 9 455 à 14 182 kWh par an, valorisés 1 015 € à 1 523 € au tarif conventionnel 2026.
Le taux de TVA n'est pas un détail sur ce type de chantier : à 5,5 %, la remise à niveau d'un logement mis en location facturé 4 221 000 € TTC à Saint-Salvy-de-la-Balme supporte 220 052 € de taxe. Une facturation à 20 % par erreur renchérit le projet de plusieurs milliers d'euros et se rattrape mal après coup.
