Sur le volet ressources : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Pernois », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Le cas de référence retenu ici porte sur 110 m², en zone H1a : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 15 100 kWh par an, soit près de 1 620 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
L'écueil le plus coûteux reste un engagement de conventionnement signé sans simuler le manque à gagner locatif. Sa reprise après coup coûte couramment 10 à 20 % du poste, soit 448 900 € à 897 800 € sur le chiffrage retenu à Pernois — un montant qui n'est jamais couvert une seconde fois par l'aide, déjà consommée.
Ce que ce poste consomme d'assiette : 11223 % du plafond applicable à Pernois pour le logement loué. Traduit en aide effective, cela donne 32 000 € pris en charge au taux de 80 % (profil bleu) et 18 000 € au taux de 45 % (profil violet), le solde restant à financer.
Vérifiez la ligne de TVA du devis à Pernois : 5,5 % pour la remise à niveau d'un logement mis en location sur un logement de plus de deux ans, soit 234 024 € sur un montant de 4 489 000 € TTC. Le taux réduit s'applique aussi à la main-d'œuvre et aux matériaux fournis par l'entreprise.
Le métré fait foi avant toute discussion de prix : à Pernois, sur une base de 110 m² en zone H1a, la remise à niveau d'un logement mis en location représente de l'ordre de 134 logement du parc locatif. Multiplié par un prix unitaire de 22 000 à 45 000 €, on obtient une fourchette de 2 948 000 € à 6 030 000 € TTC, que le plafond d'assiette de 40 000 € HT vient ensuite borner.
Maisons ou logements collectifs, la réponse technique diffère : à Pernois, la part de maisons atteint 99 % du parc (284 logements). Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, cela signifie que la vacance du logement pendant les travaux lourds conditionne la majorité des chantiers plutôt qu'une minorité de cas.
Planning réaliste à Pernois : cinq à neuf mois d'intervention pour un opérateur agréé par l'Anah sur la remise à niveau d'un logement mis en location. Placer ce lot trop tard dans la séquence revient à rouvrir des ouvrages finis, avec le surcoût correspondant et un décalage de la date de réception.
Le critère à écrire noir sur blanc dans le devis pour la remise à niveau d'un logement mis en location à Pernois est les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Sans cette mention, ni l'aide ni le certificat d'économies d'énergie ne sont sécurisés, et le contrôle sur site peut conduire à un refus de versement du solde.
