Reste la question du taux applicable : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Montgermont », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Les données publiques dessinent un gisement précis : 362 diagnostics publiés pour 1 000 résidences principales, 968 logements encore chauffés au gaz ou au fioul, soit 56 % du parc, de l'ordre de 1 015 maisons individuelles. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Montgermont, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
À la réception à Montgermont, le document déterminant est le constat de décence après travaux. Il conditionne le versement du solde de l'aide, dont le montant maximal atteint 32 000 € pour un ménage très modeste et 18 000 € pour un ménage intermédiaire sur l'assiette de 40 000 € HT.
Sur la durée de vie de l'ouvrage, la remise à niveau d'un logement mis en location à Montgermont suppose les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé maintenu dans le temps. Rapporté à vingt ans d'usage, le poste chiffré à 17 621 000 € revient à 881 050 € par an avant aides, montant à mettre en regard de l'économie de facture et non du seul prix d'achat.
La zone climatique n'est pas un détail administratif : à Montgermont, en zone H2a, la base conventionnelle retenue est de 225 kWh/m²/an. C'est elle qui fixe le retour sur investissement de la remise à niveau d'un logement mis en location et qui explique qu'un même ouvrage soit prioritaire ici et secondaire dans une zone plus tempérée.
Maisons ou logements collectifs, la réponse technique diffère : à Montgermont, la part de maisons atteint 59 % du parc (1 015 logements). Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, cela signifie que la vacance du logement pendant les travaux lourds conditionne la majorité des chantiers plutôt qu'une minorité de cas.
Exigence opposable à Montgermont : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
Le métré fait foi avant toute discussion de prix : à Montgermont, sur une base de 110 m² en zone H2a, la remise à niveau d'un logement mis en location représente de l'ordre de 526 logement du parc locatif. Multiplié par un prix unitaire de 22 000 à 45 000 €, on obtient une fourchette de 11 572 000 € à 23 670 000 € TTC, que le plafond d'assiette de 40 000 € HT vient ensuite borner.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 17 621 000 € TTC à Montgermont, cela correspond à environ 918 630 € de taxe, contre le triple au taux normal.
