À l'échelle du territoire, le volume concerné se mesure : de l'ordre de 4 002 maisons individuelles, environ 3 111 logements occupés par leur propriétaire, 3 945 logements encore chauffés au gaz ou au fioul, soit 76 % du parc. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Comines, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
Reste la question du taux applicable : pour « rénovation d'ampleur appartement à Comines », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Trois pièces décident du versement à Comines : le devis portant la frontière contractuelle entre privatif et parties communes, l'attestation RGE de un artisan RGE habitué aux chantiers en site occupé et le procès-verbal de mesure des débits de ventilation. Leur absence ne fait pas perdre le droit à l'aide — jusqu'à 32 000 € — mais elle en gèle le paiement.
La densité de diagnostics renseigne sur la maturité du marché : 2 374 DPE publiés par l'ADEME à Comines, soit 459 pour 1 000 résidences principales. Un tel volume conditionne les délais de un artisan RGE habitué aux chantiers en site occupé, dont l'intervention sur la rénovation des parties privatives d'un appartement dure trois à six semaines.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la rénovation des parties privatives d'un appartement chiffré 22 720 € TTC à Comines, cela correspond à environ 1 184 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Maisons ou logements collectifs, la réponse technique diffère : à Comines, la part de maisons atteint 77 % du parc (4 002 logements). Pour la rénovation des parties privatives d'un appartement, cela signifie que l'accord de la copropriété dès qu'une façade ou une gaine est touchée conditionne la majorité des chantiers plutôt qu'une minorité de cas.
Ce que ce poste consomme d'assiette : 57 % du plafond applicable à Comines pour le lot privatif. Traduit en aide effective, cela donne 18 176 € pris en charge au taux de 80 % (profil bleu) et 10 224 € au taux de 45 % (profil violet), le solde restant à financer.
Même projet, aides très différentes : sur la rénovation des parties privatives d'un appartement à Comines, l'aide varie de 4 000 € à 32 000 € selon la catégorie de ressources, avec 24 000 € pour un ménage modeste et 18 000 € pour un intermédiaire. Vérifier son RFR avant de comparer des devis évite bien des déconvenues.
Exigence opposable à Comines : la frontière contractuelle entre privatif et parties communes. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la rénovation des parties privatives d'un appartement qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.