L'arbitrage financier se joue ensuite sur le barème : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Tourville-sur-Pont-Audemer », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Le reste à charge se finance, il ne se paie pas nécessairement au comptant : sur le cas type à Tourville-sur-Pont-Audemer, le reste à charge d'un ménage très modeste ressort à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement. Étalé sur quinze ans en éco-prêt à taux zéro, cela représente de l'ordre de 35 € par mois, à comparer aux 1 620 € d'économie annuelle attendue sur la facture d'énergie.
La part de propriétaires occupants — 82 % à Tourville-sur-Pont-Audemer — dessine le volume de projets réellement engageables à court terme sur la remise à niveau d'un logement mis en location, soit environ 258 logements. Le reste du parc suppose un montage locatif, avec ses propres conditions d'éligibilité.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 33 500 € TTC à Tourville-sur-Pont-Audemer, cela correspond à environ 1 746 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Sur le cas type retenu à Tourville-sur-Pont-Audemer — 110 m² en zone H1a — la remise à niveau d'un logement mis en location porte sur environ 1 logement du parc locatif. Au prix de marché observé, 22 000 à 45 000 € par logement du parc locatif, le poste ressort entre 22 000 € et 45 000 € TTC, à comparer à l'assiette plafonnée de 40 000 € HT mobilisable dès trois classes gagnées.
Ce qu'il reste à payer, mois par mois : sur le cas type à Tourville-sur-Pont-Audemer, 6 000 € après aides, soit de l'ordre de 35 € mensuels sur quinze ans en prêt à taux zéro. L'économie de facture attendue, 1 620 € par an, absorbe une part significative de cette mensualité.
Calendrier administratif à Tourville-sur-Pont-Audemer : dépôt du dossier, accord préalable, puis travaux — jamais l'inverse. Engager la remise à niveau d'un logement mis en location avant l'accord fait perdre l'intégralité de l'aide, soit jusqu'à 32 000 €, sans recours possible.
À l'échelle intercommunale, à Tourville-sur-Pont-Audemer relève de CC de Pont-Audemer / Val de Risle. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la remise à niveau d'un logement mis en location et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
L'écueil le plus coûteux reste un engagement de conventionnement signé sans simuler le manque à gagner locatif. Sa reprise après coup coûte couramment 10 à 20 % du poste, soit 3 350 € à 6 700 € sur le chiffrage retenu à Tourville-sur-Pont-Audemer — un montant qui n'est jamais couvert une seconde fois par l'aide, déjà consommée.
