Le cas de référence retenu ici porte sur 120 m², en zone H1c : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 16 500 kWh par an, soit près de 1 770 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Reste la question du taux applicable : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Tart », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
La logistique dépend de la densité : 1 517 habitants pour 579 résidences principales à Tart. Cette densité conditionne l'emprise de stationnement, l'autorisation de voirie et le stockage des matériaux nécessaires à la remise à niveau d'un logement mis en location, trois postes que les devis les moins précis oublient de chiffrer.
Périmètre de consultation conseillé pour la remise à niveau d'un logement mis en location : Côte-d'Or. Les entreprises RGE y interviennent couramment à Tart, et l'écart de prix entre la première et la troisième offre dépasse fréquemment 20 % à prestation identique.
Trois pièces décident du versement à Tart : le devis portant les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé, l'attestation RGE de un opérateur agréé par l'Anah et le constat de décence après travaux. Leur absence ne fait pas perdre le droit à l'aide — jusqu'à 32 000 € — mais elle en gèle le paiement.
Le métré fait foi avant toute discussion de prix : à Tart, sur une base de 120 m² en zone H1c, la remise à niveau d'un logement mis en location représente de l'ordre de 280 logement du parc locatif. Multiplié par un prix unitaire de 22 000 à 45 000 €, on obtient une fourchette de 6 160 000 € à 12 600 000 € TTC, que le plafond d'assiette de 40 000 € HT vient ensuite borner.
Le dimensionnement suit l'occupation réelle : 2.62 personne(s) par logement en moyenne à Tart, ce qui fixe la base de calcul à 120 m². La remise à niveau d'un logement mis en location se calibre sur cette occupation, pas sur la surface cadastrale ni sur la facture de l'année passée.
Exigence opposable à Tart : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
Le taux de TVA n'est pas un détail sur ce type de chantier : à 5,5 %, la remise à niveau d'un logement mis en location facturé 9 380 000 € TTC à Tart supporte 489 005 € de taxe. Une facturation à 20 % par erreur renchérit le projet de plusieurs milliers d'euros et se rattrape mal après coup.
