L'arbitrage financier se joue ensuite sur le barème : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Saint-Pathus », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Pour rendre les montants comparables, la base de calcul est fixée à 125 m², en zone H1a : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 17 200 kWh par an, soit près de 1 850 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Un même ouvrage ne se pose pas au même coût selon la densité : à Saint-Pathus compte 6 479 habitants et 2 183 logements principaux. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, prévoyez au devis l'autorisation de voirie, l'emprise de stationnement et le stockage des matériaux.
L'écueil le plus coûteux reste un engagement de conventionnement signé sans simuler le manque à gagner locatif. Sa reprise après coup coûte couramment 10 à 20 % du poste, soit 3 085 350 € à 6 170 700 € sur le chiffrage retenu à Saint-Pathus — un montant qui n'est jamais couvert une seconde fois par l'aide, déjà consommée.
Mix de chauffage à Saint-Pathus : 51 % d'électricité, 43 % de gaz, 1 % de fioul, 5 % de bois et 0 % de réseau de chaleur. Ce partage détermine l'intérêt réel de la remise à niveau d'un logement mis en location : un logement raccordé à un réseau vertueux n'appelle pas le même bouquet qu'un logement au fioul.
Le taux de TVA n'est pas un détail sur ce type de chantier : à 5,5 %, la remise à niveau d'un logement mis en location facturé 30 853 500 € TTC à Saint-Pathus supporte 1 608 476 € de taxe. Une facturation à 20 % par erreur renchérit le projet de plusieurs milliers d'euros et se rattrape mal après coup.
Guichet compétent : CC Plaines et Monts de France, dont dépend le territoire à Saint-Pathus. C'est à ce niveau que se vérifient les compléments locaux mobilisables sur la remise à niveau d'un logement mis en location — ils ne remplacent pas MaPrimeRénov' mais réduisent le solde à financer.
Combien de logement du parc locatif exactement ? À Saint-Pathus, le logement de référence de 125 m² situé en zone H1a en compte environ 921 pour la remise à niveau d'un logement mis en location. La dépense attendue s'établit dès lors entre 20 262 000 € et 41 445 000 € TTC (22 000–45 000 € l'unité), pour une assiette éligible plafonnée à 40 000 € HT.
Exigence opposable à Saint-Pathus : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
