Le revenu fiscal de référence commande la suite : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Saint-Hilaire-Cottes », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
à Saint-Hilaire-Cottes, la part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné. On relève 324 résidences principales recensées, 2.56 personne(s) par logement, 77 diagnostics publiés par l'ADEME, en zone climatique H1a. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Saint-Hilaire-Cottes est crédible.
Statut d'occupation à Saint-Hilaire-Cottes : 250 logements occupés par leur propriétaire, soit 77 % du parc. La décision d'engager la remise à niveau d'un logement mis en location y est directe ; ailleurs, elle passe par un bailleur dont le calcul de rentabilité et les aides diffèrent.
À la réception à Saint-Hilaire-Cottes, le document déterminant est le constat de décence après travaux. Il conditionne le versement du solde de l'aide, dont le montant maximal atteint 32 000 € pour un ménage très modeste et 18 000 € pour un ménage intermédiaire sur l'assiette de 40 000 € HT.
L'arbitrage se fait en part d'assiette : à Saint-Hilaire-Cottes, le logement loué en absorbe environ 11976 %. Il reste donc de la marge pour les autres lots du bouquet, sachant que l'aide portée par ce seul poste va de 18 000 € à 32 000 € selon la catégorie de ressources.
Le solde se finance : à Saint-Hilaire-Cottes, le reste à charge du cas type le plus aidé s'établit à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement jusqu'à 2 000 €. Étalé en éco-prêt sur quinze ans, cela représente environ 35 € par mois, quand le logement loué contribue déjà à 1 700 € d'économie annuelle attendue.
Point de vigilance financier à Saint-Hilaire-Cottes : un engagement de conventionnement signé sans simuler le manque à gagner locatif. Une reprise représente 10 à 20 % du poste, soit 479 050 € à 958 100 €, sans nouvelle aide mobilisable — d'où l'intérêt d'un contrôle en cours de chantier plutôt qu'à la réception.
Sur la durée de vie de l'ouvrage, la remise à niveau d'un logement mis en location à Saint-Hilaire-Cottes suppose les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé maintenu dans le temps. Rapporté à vingt ans d'usage, le poste chiffré à 4 790 500 € revient à 239 525 € par an avant aides, montant à mettre en regard de l'économie de facture et non du seul prix d'achat.
Exigence opposable à Saint-Hilaire-Cottes : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
