Côté éligibilité : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Régades », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
à Régades, la part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné. On relève 137 habitants, un rattachement intercommunal à CC Coeur et Coteaux du Comminges, 57 résidences principales recensées, en zone climatique H2c. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Régades est crédible.
À la réception à Régades, le document déterminant est le constat de décence après travaux. Il conditionne le versement du solde de l'aide, dont le montant maximal atteint 32 000 € pour un ménage très modeste et 18 000 € pour un ménage intermédiaire sur l'assiette de 40 000 € HT.
Combien de logement du parc locatif exactement ? À Régades, le logement de référence de 115 m² situé en zone H2c en compte environ 25 pour la remise à niveau d'un logement mis en location. La dépense attendue s'établit dès lors entre 550 000 € et 1 125 000 € TTC (22 000–45 000 € l'unité), pour une assiette éligible plafonnée à 40 000 € HT.
Amortissement à Régades : le poste de 837 500 € s'étale sur une vingtaine d'années d'usage, soit 41 875 € par an. Encore faut-il que les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé reste vérifié après travaux, faute de quoi la performance se dégrade avant la fin de l'amortissement.
Le gain se calcule, il ne s'annonce pas : la remise à niveau d'un logement mis en location traite 40 à 60 % du besoin. Appliqué au cas de référence à Régades, en zone H2c, cela ramène 10 327 à 15 491 kWh par an, valorisés 1 109 € à 1 664 € au tarif conventionnel 2026.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 837 500 € TTC à Régades, cela correspond à environ 43 661 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Calendrier administratif à Régades : dépôt du dossier, accord préalable, puis travaux — jamais l'inverse. Engager la remise à niveau d'un logement mis en location avant l'accord fait perdre l'intégralité de l'aide, soit jusqu'à 32 000 €, sans recours possible.
Qui décide, et donc qui finance : 80 % de propriétaires occupants à Régades, soit environ 46 logements. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, cela signifie autant de dossiers décidables sans mandat de gestion, le solde relevant du parc locatif et donc d'un montage bailleur distinct.
