L'arbitrage financier se joue ensuite sur le barème : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Pouillenay », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Le cas de référence retenu ici porte sur 110 m², en zone H1c : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 15 100 kWh par an, soit près de 1 620 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Ce que ce poste consomme d'assiette : 9548 % du plafond applicable à Pouillenay pour le logement loué. Traduit en aide effective, cela donne 32 000 € pris en charge au taux de 80 % (profil bleu) et 18 000 € au taux de 45 % (profil violet), le solde restant à financer.
Exigence opposable à Pouillenay : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
La zone climatique n'est pas un détail administratif : à Pouillenay, en zone H1c, la base conventionnelle retenue est de 250 kWh/m²/an. C'est elle qui fixe le retour sur investissement de la remise à niveau d'un logement mis en location et qui explique qu'un même ouvrage soit prioritaire ici et secondaire dans une zone plus tempérée.
Périmètre de consultation conseillé pour la remise à niveau d'un logement mis en location : Côte-d'Or. Les entreprises RGE y interviennent couramment à Pouillenay, et l'écart de prix entre la première et la troisième offre dépasse fréquemment 20 % à prestation identique.
La part de propriétaires occupants — 77 % à Pouillenay — dessine le volume de projets réellement engageables à court terme sur la remise à niveau d'un logement mis en location, soit environ 199 logements. Le reste du parc suppose un montage locatif, avec ses propres conditions d'éligibilité.
Le dimensionnement suit l'occupation réelle : 2.34 personne(s) par logement en moyenne à Pouillenay, ce qui fixe la base de calcul à 110 m². La remise à niveau d'un logement mis en location se calibre sur cette occupation, pas sur la surface cadastrale ni sur la facture de l'année passée.
En cas de contrôle sur site à Pouillenay : la mention de les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé sur le devis, la qualification RGE de un opérateur agréé par l'Anah, et le constat de décence après travaux. Un dossier complet sécurise jusqu'à 32 000 € d'aide ; un dossier incomplet suspend le versement jusqu'à régularisation.
