Le cas de référence retenu ici porte sur 100 m², en zone H1c : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 13 800 kWh par an, soit près de 1 480 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Sur ce territoire, la part de logements collectifs mesure directement le volume de dossiers limités aux parties privatives. On relève 1.88 personne(s) par logement, 70 % de propriétaires occupants, 86 résidences principales recensées, en zone climatique H1c. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Plan-de-Baix est crédible.
L'écueil le plus coûteux reste l'isolation intérieure posée sans traitement des retours de tableau. Sa reprise après coup coûte couramment 10 à 20 % du poste, soit 1 984 € à 3 968 € sur le chiffrage retenu à Plan-de-Baix — un montant qui n'est jamais couvert une seconde fois par l'aide, déjà consommée.
Le dimensionnement suit l'occupation réelle : 1.88 personne(s) par logement en moyenne à Plan-de-Baix, ce qui fixe la base de calcul à 100 m². La rénovation des parties privatives d'un appartement se calibre sur cette occupation, pas sur la surface cadastrale ni sur la facture de l'année passée.
Ce que vérifie l'instructeur avant de payer à Plan-de-Baix : que la frontière contractuelle entre privatif et parties communes figure au devis, que un artisan RGE habitué aux chantiers en site occupé soit qualifié RGE à la date de signature, et que le procès-verbal de mesure des débits de ventilation soit joint. À la clé, un solde pouvant atteindre 32 000 €.
Structure du parc de Plan-de-Baix : 94 % de maisons individuelles, soit environ 81 logements sur 86 résidences principales. C'est cette proportion qui détermine, pour la rénovation des parties privatives d'un appartement, le poids réel de l'accord de la copropriété dès qu'une façade ou une gaine est touchée dans les projets déposés.
Le critère à écrire noir sur blanc dans le devis pour la rénovation des parties privatives d'un appartement à Plan-de-Baix est la frontière contractuelle entre privatif et parties communes. Sans cette mention, ni l'aide ni le certificat d'économies d'énergie ne sont sécurisés, et le contrôle sur site peut conduire à un refus de versement du solde.
Qui décide, et donc qui finance : 70 % de propriétaires occupants à Plan-de-Baix, soit environ 60 logements. Pour la rénovation des parties privatives d'un appartement, cela signifie autant de dossiers décidables sans mandat de gestion, le solde relevant du parc locatif et donc d'un montage bailleur distinct.
Ne signez rien avant l'accord : sur la rénovation des parties privatives d'un appartement à Plan-de-Baix, l'antériorité du dossier est une condition d'éligibilité, pas une formalité. L'enjeu se chiffre à 32 000 € pour un profil très modeste et 18 000 € pour un profil intermédiaire.