Reste la question du taux applicable : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Perrigny-sur-l'Ognon », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Sur ce territoire, la part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné. On relève 100 % de maisons individuelles, un rattachement intercommunal à CC Auxonne Pontailler Val de Saône, 288 résidences principales recensées, en zone climatique H1c. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Perrigny-sur-l'Ognon est crédible.
Le relais de proximité compte autant que le barème national : à Perrigny-sur-l'Ognon est rattachée à CC Auxonne Pontailler Val de Saône. Les conseillers France Rénov' de ce périmètre valident la cohérence du projet de la remise à niveau d'un logement mis en location et signalent les dispositifs locaux cumulables.
Trois pièces décident du versement à Perrigny-sur-l'Ognon : le devis portant les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé, l'attestation RGE de un opérateur agréé par l'Anah et le constat de décence après travaux. Leur absence ne fait pas perdre le droit à l'aide — jusqu'à 32 000 € — mais elle en gèle le paiement.
Côté performance, la remise à niveau d'un logement mis en location pèse pour 40 à 60 % de la consommation totale. Sur la base conventionnelle appliquée à Perrigny-sur-l'Ognon en zone H1c, cela représente entre 10 982 et 16 473 kWh évités par an, soit 1 179 € à 1 769 € de facture en moins au tarif de référence 2026.
La part de propriétaires occupants — 84 % à Perrigny-sur-l'Ognon — dessine le volume de projets réellement engageables à court terme sur la remise à niveau d'un logement mis en location, soit environ 243 logements. Le reste du parc suppose un montage locatif, avec ses propres conditions d'éligibilité.
Ce qu'il reste à payer, mois par mois : sur le cas type à Perrigny-sur-l'Ognon, 6 000 € après aides, soit de l'ordre de 35 € mensuels sur quinze ans en prêt à taux zéro. L'économie de facture attendue, 1 620 € par an, absorbe une part significative de cette mensualité.
Structure du parc de Perrigny-sur-l'Ognon : 100 % de maisons individuelles, soit environ 288 logements sur 288 résidences principales. C'est cette proportion qui détermine, pour la remise à niveau d'un logement mis en location, le poids réel de la vacance du logement pendant les travaux lourds dans les projets déposés.
Exigence opposable à Perrigny-sur-l'Ognon : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
