Panneaux Photovoltaïques — Domaine Agricole

L'agrivoltaïsme est encadré par la loi APER (art. 54) et le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024. Une installation est reconnue agrivoltaïque si l'activité agricole reste principale et que le PV apporte un service (protection climatique, adaptation au changement climatique, bien-être animal, agronomie). Rémunération via les appels d'offres périodiques de la CRE (« PPE2 » sol et bâtiments agricoles).

• ✓Activité agricole significative et principale sur la parcelle
• ✓Suivi agronomique obligatoire (baisse de rendement encadrée)
• ✓Réversibilité de l'installation en fin de vie
• ✓Instruction par la Commission de régulation de l'énergie

Prime versée par EDF OA aux particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques en autoconsommation avec vente du surplus. Montant forfaitaire fixé par arrêté tarifaire trimestriel, en €/kWc installés, versé en 5 tranches annuelles. Barème dégressif par tranche de puissance : ≤ 3 kWc, 3–9 kWc, 9–36 kWc, 36–100 kWc.

• ✓Installation en autoconsommation avec vente du surplus
• ✓Puissance crête ≤ 100 kWc
• ✓Installation par un professionnel qualifié (RGE QualiPV recommandé)
• ✓Contrat OA signé avec EDF OA ou une ELD

L'obligation d'achat (OA) impose à EDF (et aux entreprises locales de distribution) d'acheter l'électricité photovoltaïque injectée sur le réseau à un tarif réglementé fixé par arrêté trimestriel. Contrat d'une durée de 20 ans. Deux formules : vente en totalité ou vente du surplus après autoconsommation.

• ✓Puissance crête ≤ 100 kWc
• ✓Contrat OA signé avec EDF OA ou une ELD
• ✓Installation conforme aux normes en vigueur (NF C 15-100, UTE C 15-712)
• ✓Tarif applicable = celui du trimestre de dépôt de la demande complète

L'ADEME accompagne les acteurs du tertiaire via des appels à projets, des diagnostics subventionnés (audit énergétique tertiaire) et des aides à l'investissement dans les équipements performants (chaleur renouvelable, récupération de chaleur).

• ✓Éligibilité définie appel à projet par appel à projet
• ✓Dossier déposé sur agirpourlatransition.ademe.fr