La part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné à Pact. On relève 93 diagnostics publiés par l'ADEME, 78 % de propriétaires occupants, 863 habitants, en zone climatique H1c. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Pact est crédible.
Pour rendre les montants comparables, la base de calcul est fixée à 110 m², en zone H1c : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 15 100 kWh par an, soit près de 1 620 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Le taux de TVA n'est pas un détail sur ce type de chantier : à 5,5 %, la remise à niveau d'un logement mis en location facturé 5 326 500 € TTC à Pact supporte 277 685 € de taxe. Une facturation à 20 % par erreur renchérit le projet de plusieurs milliers d'euros et se rattrape mal après coup.
Exigence opposable à Pact : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
Combien de logement du parc locatif exactement ? À Pact, le logement de référence de 110 m² situé en zone H1c en compte environ 159 pour la remise à niveau d'un logement mis en location. La dépense attendue s'établit dès lors entre 3 498 000 € et 7 155 000 € TTC (22 000–45 000 € l'unité), pour une assiette éligible plafonnée à 40 000 € HT.
Rapporté au plan de financement, le logement loué représente de l'ordre de 13316 % du montant plafonné retenu à Pact. Un ménage très modeste voit donc ce seul poste couvert à hauteur de 32 000 € par MaPrimeRénov' Parcours accompagné, un ménage intermédiaire à hauteur de 18 000 €.
Un même ouvrage ne se pose pas au même coût selon la densité : à Pact compte 863 habitants et 371 logements principaux. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, prévoyez au devis l'autorisation de voirie, l'emprise de stationnement et le stockage des matériaux.
Ne signez rien avant l'accord : sur la remise à niveau d'un logement mis en location à Pact, l'antériorité du dossier est une condition d'éligibilité, pas une formalité. L'enjeu se chiffre à 32 000 € pour un profil très modeste et 18 000 € pour un profil intermédiaire.
Le choix du scénario change l'assiette : à Pact, elle passe de 30 000 € HT à deux classes à 40 000 € HT dès trois classes. Avec le logement loué chiffré autour de 5 326 500 €, l'arbitrage consiste à vérifier si le poste complémentaire nécessaire pour franchir la troisième classe coûte moins que le supplément d'aide qu'il déclenche.
