Sur ce territoire, la part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné. On relève 85 % de propriétaires occupants, un rattachement intercommunal à CC Coeur du Perche, 366 habitants, en zone climatique H1a. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Moutiers-au-Perche est crédible.
Le montant réellement perçu dépend de la catégorie de ressources : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Moutiers-au-Perche », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Exigence opposable à Moutiers-au-Perche : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
À la réception à Moutiers-au-Perche, le document déterminant est le constat de décence après travaux. Il conditionne le versement du solde de l'aide, dont le montant maximal atteint 32 000 € pour un ménage très modeste et 18 000 € pour un ménage intermédiaire sur l'assiette de 40 000 € HT.
La part de propriétaires occupants — 85 % à Moutiers-au-Perche — dessine le volume de projets réellement engageables à court terme sur la remise à niveau d'un logement mis en location, soit environ 162 logements. Le reste du parc suppose un montage locatif, avec ses propres conditions d'éligibilité.
Le choix du scénario change l'assiette : à Moutiers-au-Perche, elle passe de 30 000 € HT à deux classes à 40 000 € HT dès trois classes. Avec le logement loué chiffré autour de 33 500 €, l'arbitrage consiste à vérifier si le poste complémentaire nécessaire pour franchir la troisième classe coûte moins que le supplément d'aide qu'il déclenche.
Amortissement à Moutiers-au-Perche : le poste de 33 500 € s'étale sur une vingtaine d'années d'usage, soit 1 675 € par an. Encore faut-il que les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé reste vérifié après travaux, faute de quoi la performance se dégrade avant la fin de l'amortissement.
Guichet compétent : CC Coeur du Perche, dont dépend le territoire à Moutiers-au-Perche. C'est à ce niveau que se vérifient les compléments locaux mobilisables sur la remise à niveau d'un logement mis en location — ils ne remplacent pas MaPrimeRénov' mais réduisent le solde à financer.
Vérifiez la ligne de TVA du devis à Moutiers-au-Perche : 5,5 % pour la remise à niveau d'un logement mis en location sur un logement de plus de deux ans, soit 1 746 € sur un montant de 33 500 € TTC. Le taux réduit s'applique aussi à la main-d'œuvre et aux matériaux fournis par l'entreprise.