Le cas de référence retenu ici porte sur 115 m², en zone H2c : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 14 200 kWh par an, soit près de 1 530 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
à Mourvilles-Basses, la part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné. On relève 2.47 personne(s) par logement, 32 résidences principales recensées, 84 % de propriétaires occupants, en zone climatique H2c. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Mourvilles-Basses est crédible.
Trois pièces décident du versement à Mourvilles-Basses : le devis portant les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé, l'attestation RGE de un opérateur agréé par l'Anah et le constat de décence après travaux. Leur absence ne fait pas perdre le droit à l'aide — jusqu'à 32 000 € — mais elle en gèle le paiement.
À la réception à Mourvilles-Basses, le document déterminant est le constat de décence après travaux. Il conditionne le versement du solde de l'aide, dont le montant maximal atteint 32 000 € pour un ménage très modeste et 18 000 € pour un ménage intermédiaire sur l'assiette de 40 000 € HT.
Le marché local ne s'arrête pas à la commune : pour la remise à niveau d'un logement mis en location à Mourvilles-Basses, élargir la consultation à l'ensemble du département (Haute-Garonne) augmente le nombre d'offres comparables sans dégrader la réactivité du chantier.
La séquence prime sur la vitesse : la remise à niveau d'un logement mis en location occupe un opérateur agréé par l'Anah durant cinq à neuf mois à Mourvilles-Basses. Son positionnement dans le calendrier — après l'audit, avant la mise en service — conditionne la qualité des interfaces entre lots bien plus que le choix de l'entreprise.
Structure du parc de Mourvilles-Basses : 100 % de maisons individuelles, soit environ 32 logements sur 32 résidences principales. C'est cette proportion qui détermine, pour la remise à niveau d'un logement mis en location, le poids réel de la vacance du logement pendant les travaux lourds dans les projets déposés.
Le choix du scénario change l'assiette : à Mourvilles-Basses, elle passe de 30 000 € HT à deux classes à 40 000 € HT dès trois classes. Avec le logement loué chiffré autour de 502 500 €, l'arbitrage consiste à vérifier si le poste complémentaire nécessaire pour franchir la troisième classe coûte moins que le supplément d'aide qu'il déclenche.
Ne signez rien avant l'accord : sur la remise à niveau d'un logement mis en location à Mourvilles-Basses, l'antériorité du dossier est une condition d'éligibilité, pas une formalité. L'enjeu se chiffre à 32 000 € pour un profil très modeste et 18 000 € pour un profil intermédiaire.
