Dernier paramètre, le financement du reliquat : sur le cas type à Morschwiller-le-Bas, le reste à charge d'un ménage très modeste ressort à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement. Étalé sur quinze ans en éco-prêt à taux zéro, cela représente de l'ordre de 35 € par mois, à comparer aux 1 620 € d'économie annuelle attendue sur la facture d'énergie.
Sur ce territoire, la densité de diagnostics publiés donne la mesure du parc concerné par les étiquettes les plus dégradées. On relève 71 % de maisons individuelles, 2.38 personne(s) par logement, 71 % de propriétaires occupants, en zone climatique H1b. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Morschwiller-le-Bas est crédible.
L'ordre des étapes conditionne le droit à l'aide : audit, désignation de l'accompagnateur, dépôt, accord, puis démarrage de la sortie d'une étiquette F ou G. À Morschwiller-le-Bas, un devis signé trop tôt suffit à faire tomber une aide de 32 000 €.
Statut d'occupation à Morschwiller-le-Bas : 1 104 logements occupés par leur propriétaire, soit 71 % du parc. La décision d'engager la sortie d'une étiquette F ou G y est directe ; ailleurs, elle passe par un bailleur dont le calcul de rentabilité et les aides diffèrent.
Côté performance, la sortie d'une étiquette F ou G pèse pour 45 à 65 % de la consommation totale. Sur la base conventionnelle appliquée à Morschwiller-le-Bas en zone H1b, cela représente entre 12 355 et 17 845 kWh évités par an, soit 1 327 € à 1 917 € de facture en moins au tarif de référence 2026.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la sortie d'une étiquette F ou G chiffré 2 282 500 € TTC à Morschwiller-le-Bas, cela correspond à environ 118 993 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Exigence opposable à Morschwiller-le-Bas : l'atteinte d'une étiquette D au minimum. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la sortie d'une étiquette F ou G qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
Le climat entre dans le calcul réglementaire : la zone H1b applicable à Morschwiller-le-Bas correspond à une base de 250 kWh/m²/an. Plus cette base est élevée, plus la sortie d'une étiquette F ou G rentabilise vite son surcoût, à performance identique.
Le dimensionnement suit l'occupation réelle : 2.38 personne(s) par logement en moyenne à Morschwiller-le-Bas, ce qui fixe la base de calcul à 110 m². La sortie d'une étiquette F ou G se calibre sur cette occupation, pas sur la surface cadastrale ni sur la facture de l'année passée.