L'arbitrage financier se joue ensuite sur le barème : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Morainvilliers », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
à Morainvilliers, la part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné. On relève 3 120 habitants, 374 diagnostics publiés par l'ADEME, 81 % de propriétaires occupants, en zone climatique H1a. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Morainvilliers est crédible.
Le rythme local de diagnostic se lit dans les chiffres publics : 338 DPE pour 1 000 résidences principales à Morainvilliers (374 au total). Ce niveau d'activité fixe les délais réels de un opérateur agréé par l'Anah et donc la date de démarrage possible pour la remise à niveau d'un logement mis en location.
Le taux de TVA n'est pas un détail sur ce type de chantier : à 5,5 %, la remise à niveau d'un logement mis en location facturé 15 745 000 € TTC à Morainvilliers supporte 820 829 € de taxe. Une facturation à 20 % par erreur renchérit le projet de plusieurs milliers d'euros et se rattrape mal après coup.
Sur le cas type retenu à Morainvilliers — 120 m² en zone H1a — la remise à niveau d'un logement mis en location porte sur environ 470 logement du parc locatif. Au prix de marché observé, 22 000 à 45 000 € par logement du parc locatif, le poste ressort entre 10 340 000 € et 21 150 000 € TTC, à comparer à l'assiette plafonnée de 40 000 € HT mobilisable dès trois classes gagnées.
Contexte urbain à Morainvilliers : 1 107 résidences principales pour 3 120 habitants. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location, cela se traduit par des contraintes d'accès, d'occupation temporaire du domaine public et de livraison qui pèsent réellement sur le prix final.
La zone climatique n'est pas un détail administratif : à Morainvilliers, en zone H1a, la base conventionnelle retenue est de 250 kWh/m²/an. C'est elle qui fixe le retour sur investissement de la remise à niveau d'un logement mis en location et qui explique qu'un même ouvrage soit prioritaire ici et secondaire dans une zone plus tempérée.
Maisons ou logements collectifs, la réponse technique diffère : à Morainvilliers, la part de maisons atteint 89 % du parc (987 logements). Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, cela signifie que la vacance du logement pendant les travaux lourds conditionne la majorité des chantiers plutôt qu'une minorité de cas.
Exigence opposable à Morainvilliers : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.