Le montant réellement perçu dépend de la catégorie de ressources : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Montmirey-la-Ville », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Le solde après aides s'étale : sur le cas type à Montmirey-la-Ville, le reste à charge d'un ménage très modeste ressort à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement. Étalé sur quinze ans en éco-prêt à taux zéro, cela représente de l'ordre de 35 € par mois, à comparer aux 1 770 € d'économie annuelle attendue sur la facture d'énergie.
En cas de contrôle sur site à Montmirey-la-Ville : la mention de les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé sur le devis, la qualification RGE de un opérateur agréé par l'Anah, et le constat de décence après travaux. Un dossier complet sécurise jusqu'à 32 000 € d'aide ; un dossier incomplet suspend le versement jusqu'à régularisation.
Pourquoi la même solution ne se classe pas au même rang partout : à Montmirey-la-Ville relève de la zone H1c, dont la base conventionnelle atteint 250 kWh/m²/an. Le temps de retour de la remise à niveau d'un logement mis en location s'en trouve mécaniquement raccourci par rapport aux zones plus douces.
Côté performance, la remise à niveau d'un logement mis en location pèse pour 40 à 60 % de la consommation totale. Sur la base conventionnelle appliquée à Montmirey-la-Ville en zone H1c, cela représente entre 12 000 et 18 000 kWh évités par an, soit 1 289 € à 1 933 € de facture en moins au tarif de référence 2026.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 1 038 500 € TTC à Montmirey-la-Ville, cela correspond à environ 54 140 € de taxe, contre le triple au taux normal.
À l'échelle intercommunale, à Montmirey-la-Ville relève de CC Jura Nord. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la remise à niveau d'un logement mis en location et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
Maisons ou logements collectifs, la réponse technique diffère : à Montmirey-la-Ville, la part de maisons atteint 100 % du parc (67 logements). Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, cela signifie que la vacance du logement pendant les travaux lourds conditionne la majorité des chantiers plutôt qu'une minorité de cas.
L'écueil le plus coûteux reste un engagement de conventionnement signé sans simuler le manque à gagner locatif. Sa reprise après coup coûte couramment 10 à 20 % du poste, soit 103 850 € à 207 700 € sur le chiffrage retenu à Montmirey-la-Ville — un montant qui n'est jamais couvert une seconde fois par l'aide, déjà consommée.
