L'arbitrage financier se joue ensuite sur le barème : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Montastruc-la-Conseillère », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
La lecture du parc complète l'analyse : environ 1 164 logements occupés par leur propriétaire, 325 logements encore chauffés au gaz ou au fioul, soit 21 % du parc, 360 diagnostics publiés pour 1 000 résidences principales. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Montastruc-la-Conseillère, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
Calendrier administratif à Montastruc-la-Conseillère : dépôt du dossier, accord préalable, puis travaux — jamais l'inverse. Engager la remise à niveau d'un logement mis en location avant l'accord fait perdre l'intégralité de l'aide, soit jusqu'à 32 000 €, sans recours possible.
Sur le cas type retenu à Montastruc-la-Conseillère — 110 m² en zone H2c — la remise à niveau d'un logement mis en location porte sur environ 615 logement du parc locatif. Au prix de marché observé, 22 000 à 45 000 € par logement du parc locatif, le poste ressort entre 13 530 000 € et 27 675 000 € TTC, à comparer à l'assiette plafonnée de 40 000 € HT mobilisable dès trois classes gagnées.
Base ADEME : 562 diagnostics enregistrés à Montastruc-la-Conseillère, soit un taux de 360 pour 1 000 logements. Plus ce taux est élevé, plus la demande adressée à un opérateur agréé par l'Anah est soutenue — et plus il faut anticiper la réservation d'un créneau pour la remise à niveau d'un logement mis en location (cinq à neuf mois).
Mix de chauffage à Montastruc-la-Conseillère : 74 % d'électricité, 11 % de gaz, 10 % de fioul, 4 % de bois et 0 % de réseau de chaleur. Ce partage détermine l'intérêt réel de la remise à niveau d'un logement mis en location : un logement raccordé à un réseau vertueux n'appelle pas le même bouquet qu'un logement au fioul.
Combien de logements concernés ? À Montastruc-la-Conseillère, 325 résidences principales dépendent d'une énergie fossile (21 % du parc). C'est dans ce sous-ensemble que la remise à niveau d'un logement mis en location produit les écarts de consommation les plus élevés avant et après travaux.
Le marché local ne s'arrête pas à la commune : pour la remise à niveau d'un logement mis en location à Montastruc-la-Conseillère, élargir la consultation à l'ensemble du département (Haute-Garonne) augmente le nombre d'offres comparables sans dégrader la réactivité du chantier.
Le taux de TVA n'est pas un détail sur ce type de chantier : à 5,5 %, la remise à niveau d'un logement mis en location facturé 20 602 500 € TTC à Montastruc-la-Conseillère supporte 1 074 064 € de taxe. Une facturation à 20 % par erreur renchérit le projet de plusieurs milliers d'euros et se rattrape mal après coup.
