L'arbitrage financier se joue ensuite sur le barème : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Mignovillard », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Nous raisonnons à Mignovillard sur un logement de 115 m², en zone H1c : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 15 800 kWh par an, soit près de 1 700 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Exigence opposable à Mignovillard : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
Base ADEME : 117 diagnostics enregistrés à Mignovillard, soit un taux de 311 pour 1 000 logements. Plus ce taux est élevé, plus la demande adressée à un opérateur agréé par l'Anah est soutenue — et plus il faut anticiper la réservation d'un créneau pour la remise à niveau d'un logement mis en location (cinq à neuf mois).
Trésorerie du projet à Mignovillard : 6 000 € de reste à charge pour le profil le plus aidé, accompagnement pris en charge jusqu'à 2 000 €. Un éco-prêt de quinze ans ramène l'effort à 35 € par mois, à comparer aux 1 700 € d'économie annuelle auxquels le logement loué participe.
Sur le cas type retenu à Mignovillard — 115 m² en zone H1c — la remise à niveau d'un logement mis en location porte sur environ 164 logement du parc locatif. Au prix de marché observé, 22 000 à 45 000 € par logement du parc locatif, le poste ressort entre 3 608 000 € et 7 380 000 € TTC, à comparer à l'assiette plafonnée de 40 000 € HT mobilisable dès trois classes gagnées.
Le dimensionnement suit l'occupation réelle : 2.40 personne(s) par logement en moyenne à Mignovillard, ce qui fixe la base de calcul à 115 m². La remise à niveau d'un logement mis en location se calibre sur cette occupation, pas sur la surface cadastrale ni sur la facture de l'année passée.
Sur la durée de vie de l'ouvrage, la remise à niveau d'un logement mis en location à Mignovillard suppose les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé maintenu dans le temps. Rapporté à vingt ans d'usage, le poste chiffré à 5 494 000 € revient à 274 700 € par an avant aides, montant à mettre en regard de l'économie de facture et non du seul prix d'achat.
L'écueil le plus coûteux reste un engagement de conventionnement signé sans simuler le manque à gagner locatif. Sa reprise après coup coûte couramment 10 à 20 % du poste, soit 549 400 € à 1 098 800 € sur le chiffrage retenu à Mignovillard — un montant qui n'est jamais couvert une seconde fois par l'aide, déjà consommée.
