Le revenu fiscal de référence commande la suite : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Les Ressuintes », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Le chiffrage type publié sur cette page part de 105 m², en zone H1b : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 14 400 kWh par an, soit près de 1 550 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Trois pièces décident du versement à Les Ressuintes : le devis portant les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé, l'attestation RGE de un opérateur agréé par l'Anah et le constat de décence après travaux. Leur absence ne fait pas perdre le droit à l'aide — jusqu'à 32 000 € — mais elle en gèle le paiement.
À l'échelle intercommunale, à Les Ressuintes relève de CC des Forêts du Perche. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la remise à niveau d'un logement mis en location et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
Sur la durée de vie de l'ouvrage, la remise à niveau d'un logement mis en location à Les Ressuintes suppose les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé maintenu dans le temps. Rapporté à vingt ans d'usage, le poste chiffré à 1 139 000 € revient à 56 950 € par an avant aides, montant à mettre en regard de l'économie de facture et non du seul prix d'achat.
Le taux de TVA n'est pas un détail sur ce type de chantier : à 5,5 %, la remise à niveau d'un logement mis en location facturé 1 139 000 € TTC à Les Ressuintes supporte 59 379 € de taxe. Une facturation à 20 % par erreur renchérit le projet de plusieurs milliers d'euros et se rattrape mal après coup.
Un même ouvrage ne se pose pas au même coût selon la densité : à Les Ressuintes compte 152 habitants et 73 logements principaux. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, prévoyez au devis l'autorisation de voirie, l'emprise de stationnement et le stockage des matériaux.
Sur le cas type retenu à Les Ressuintes — 105 m² en zone H1b — la remise à niveau d'un logement mis en location porte sur environ 34 logement du parc locatif. Au prix de marché observé, 22 000 à 45 000 € par logement du parc locatif, le poste ressort entre 748 000 € et 1 530 000 € TTC, à comparer à l'assiette plafonnée de 40 000 € HT mobilisable dès trois classes gagnées.
Exigence opposable à Les Ressuintes : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
