Sur ce territoire, la part de logements collectifs mesure directement le volume de dossiers limités aux parties privatives. On relève environ 854 logements chauffés au gaz ou au fioul, un rattachement intercommunal à CA du Grand Annecy, 10 075 habitants, en zone climatique H1c. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Fillière est crédible.
Les données publiques dessinent un gisement précis : de l'ordre de 2 903 maisons individuelles, 251 diagnostics publiés pour 1 000 résidences principales, environ 3 077 logements occupés par leur propriétaire. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Fillière, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
Le taux de TVA n'est pas un détail sur ce type de chantier : à 5,5 %, la rénovation des parties privatives d'un appartement facturé 22 720 € TTC à Fillière supporte 1 184 € de taxe. Une facturation à 20 % par erreur renchérit le projet de plusieurs milliers d'euros et se rattrape mal après coup.
Ce que ce poste consomme d'assiette : 57 % du plafond applicable à Fillière pour le lot privatif. Traduit en aide effective, cela donne 18 176 € pris en charge au taux de 80 % (profil bleu) et 10 224 € au taux de 45 % (profil violet), le solde restant à financer.
Dans l'ordonnancement du chantier à Fillière, la rénovation des parties privatives d'un appartement mobilise un artisan RGE habitué aux chantiers en site occupé pendant trois à six semaines. Cette durée se cale entre l'audit préalable et la mise en service du générateur : la déplacer en fin de chantier oblige presque toujours à reprendre des interfaces déjà refermées.
Énergie de chauffage en place : 22 % du parc reste au gaz ou au fioul à Fillière, soit près de 854 logements. Ce point de départ conditionne l'ampleur du gain obtenu par la rénovation des parties privatives d'un appartement, un logement déjà chauffé à l'électricité renouvelable ne dégageant pas la même marge de progression.
Guichet compétent : CA du Grand Annecy, dont dépend le territoire à Fillière. C'est à ce niveau que se vérifient les compléments locaux mobilisables sur la rénovation des parties privatives d'un appartement — ils ne remplacent pas MaPrimeRénov' mais réduisent le solde à financer.
Exigence opposable à Fillière : la frontière contractuelle entre privatif et parties communes. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la rénovation des parties privatives d'un appartement qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
Structure du parc de Fillière : 73 % de maisons individuelles, soit environ 2 903 logements sur 3 955 résidences principales. C'est cette proportion qui détermine, pour la rénovation des parties privatives d'un appartement, le poids réel de l'accord de la copropriété dès qu'une façade ou une gaine est touchée dans les projets déposés.
