La part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné, et les données de Thérouldeville le montrent nettement. On relève 79 % de propriétaires occupants, 64 diagnostics publiés par l'ADEME, un rattachement intercommunal à CA Fécamp Caux Littoral Agglomération, en zone climatique H1a. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Thérouldeville est crédible.
Sur le volet ressources : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Thérouldeville », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 4 154 000 € TTC à Thérouldeville, cela correspond à environ 216 559 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Calendrier administratif à Thérouldeville : dépôt du dossier, accord préalable, puis travaux — jamais l'inverse. Engager la remise à niveau d'un logement mis en location avant l'accord fait perdre l'intégralité de l'aide, soit jusqu'à 32 000 €, sans recours possible.
Rapporté au plan de financement, le logement loué représente de l'ordre de 10385 % du montant plafonné retenu à Thérouldeville. Un ménage très modeste voit donc ce seul poste couvert à hauteur de 32 000 € par MaPrimeRénov' Parcours accompagné, un ménage intermédiaire à hauteur de 18 000 €.
Sur le cas type retenu à Thérouldeville — 110 m² en zone H1a — la remise à niveau d'un logement mis en location porte sur environ 124 logement du parc locatif. Au prix de marché observé, 22 000 à 45 000 € par logement du parc locatif, le poste ressort entre 2 728 000 € et 5 580 000 € TTC, à comparer à l'assiette plafonnée de 40 000 € HT mobilisable dès trois classes gagnées.
En cas de contrôle sur site à Thérouldeville : la mention de les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé sur le devis, la qualification RGE de un opérateur agréé par l'Anah, et le constat de décence après travaux. Un dossier complet sécurise jusqu'à 32 000 € d'aide ; un dossier incomplet suspend le versement jusqu'à régularisation.
Le dimensionnement suit l'occupation réelle : 2.38 personne(s) par logement en moyenne à Thérouldeville, ce qui fixe la base de calcul à 110 m². La remise à niveau d'un logement mis en location se calibre sur cette occupation, pas sur la surface cadastrale ni sur la facture de l'année passée.
Solde du dossier à Thérouldeville : la pièce déterminante est le constat de décence après travaux. Sans elle, aucun versement, alors même que l'aide en jeu atteint 32 000 € au taux le plus favorable sur une assiette de 40 000 € HT.
