La part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné à Seveux-Motey. On relève 2.10 personne(s) par logement, 79 % de propriétaires occupants, 471 habitants, en zone climatique H1c. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Seveux-Motey est crédible.
Reste la question du taux applicable : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Seveux-Motey », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Sur la facture, ce poste vaut 1 125 € à 1 687 € par an à Seveux-Motey : la remise à niveau d'un logement mis en location couvre 40 à 60 % des consommations, soit 15 709 kWh au mieux sur la base conventionnelle de la zone H1c.
Le métré fait foi avant toute discussion de prix : à Seveux-Motey, sur une base de 105 m² en zone H1c, la remise à niveau d'un logement mis en location représente de l'ordre de 100 logement du parc locatif. Multiplié par un prix unitaire de 22 000 à 45 000 €, on obtient une fourchette de 2 200 000 € à 4 500 000 € TTC, que le plafond d'assiette de 40 000 € HT vient ensuite borner.
Structure du parc de Seveux-Motey : 100 % de maisons individuelles, soit environ 224 logements sur 224 résidences principales. C'est cette proportion qui détermine, pour la remise à niveau d'un logement mis en location, le poids réel de la vacance du logement pendant les travaux lourds dans les projets déposés.
Le choix du scénario change l'assiette : à Seveux-Motey, elle passe de 30 000 € HT à deux classes à 40 000 € HT dès trois classes. Avec le logement loué chiffré autour de 3 350 000 €, l'arbitrage consiste à vérifier si le poste complémentaire nécessaire pour franchir la troisième classe coûte moins que le supplément d'aide qu'il déclenche.
L'écueil le plus coûteux reste un engagement de conventionnement signé sans simuler le manque à gagner locatif. Sa reprise après coup coûte couramment 10 à 20 % du poste, soit 335 000 € à 670 000 € sur le chiffrage retenu à Seveux-Motey — un montant qui n'est jamais couvert une seconde fois par l'aide, déjà consommée.
En cas de contrôle sur site à Seveux-Motey : la mention de les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé sur le devis, la qualification RGE de un opérateur agréé par l'Anah, et le constat de décence après travaux. Un dossier complet sécurise jusqu'à 32 000 € d'aide ; un dossier incomplet suspend le versement jusqu'à régularisation.
Le solde se finance : à Seveux-Motey, le reste à charge du cas type le plus aidé s'établit à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement jusqu'à 2 000 €. Étalé en éco-prêt sur quinze ans, cela représente environ 35 € par mois, quand le logement loué contribue déjà à 1 550 € d'économie annuelle attendue.
