Le montant réellement perçu dépend de la catégorie de ressources : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Servon », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
à Servon, la part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné. On relève 499 diagnostics publiés par l'ADEME, un rattachement intercommunal à CC l'Orée de la Brie, 2.60 personne(s) par logement, en zone climatique H1a. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Servon est crédible.
À l'échelle intercommunale, à Servon relève de CC l'Orée de la Brie. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la remise à niveau d'un logement mis en location et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
Qui décide, et donc qui finance : 82 % de propriétaires occupants à Servon, soit environ 1 125 logements. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, cela signifie autant de dossiers décidables sans mandat de gestion, le solde relevant du parc locatif et donc d'un montage bailleur distinct.
Le métré fait foi avant toute discussion de prix : à Servon, sur une base de 115 m² en zone H1a, la remise à niveau d'un logement mis en location représente de l'ordre de 564 logement du parc locatif. Multiplié par un prix unitaire de 22 000 à 45 000 €, on obtient une fourchette de 12 408 000 € à 25 380 000 € TTC, que le plafond d'assiette de 40 000 € HT vient ensuite borner.
Pourquoi la même solution ne se classe pas au même rang partout : à Servon relève de la zone H1a, dont la base conventionnelle atteint 250 kWh/m²/an. Le temps de retour de la remise à niveau d'un logement mis en location s'en trouve mécaniquement raccourci par rapport aux zones plus douces.
Amortissement à Servon : le poste de 18 894 000 € s'étale sur une vingtaine d'années d'usage, soit 944 700 € par an. Encore faut-il que les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé reste vérifié après travaux, faute de quoi la performance se dégrade avant la fin de l'amortissement.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 18 894 000 € TTC à Servon, cela correspond à environ 984 995 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Calendrier administratif à Servon : dépôt du dossier, accord préalable, puis travaux — jamais l'inverse. Engager la remise à niveau d'un logement mis en location avant l'accord fait perdre l'intégralité de l'aide, soit jusqu'à 32 000 €, sans recours possible.
