L'arbitrage financier se joue ensuite sur le barème : pour « rénovation d'ampleur appartement à Savignac-Mona », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
à Savignac-Mona, la part de logements collectifs mesure directement le volume de dossiers limités aux parties privatives. On relève 94 % de maisons individuelles, un rattachement intercommunal à CC du Saves, 66 résidences principales recensées, en zone climatique H2c. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Savignac-Mona est crédible.
Quatre barèmes, quatre plans de financement à Savignac-Mona : 32 000 € (bleu), 24 000 € (jaune), 18 000 € (violet) et 4 000 € (rose) sur 40 000 € HT. Le chiffrage de la rénovation des parties privatives d'un appartement ne prend son sens qu'une fois cette catégorie déterminée.
En cas de contrôle sur site à Savignac-Mona : la mention de la frontière contractuelle entre privatif et parties communes sur le devis, la qualification RGE de un artisan RGE habitué aux chantiers en site occupé, et le procès-verbal de mesure des débits de ventilation. Un dossier complet sécurise jusqu'à 32 000 € d'aide ; un dossier incomplet suspend le versement jusqu'à régularisation.
Guichet compétent : CC du Saves, dont dépend le territoire à Savignac-Mona. C'est à ce niveau que se vérifient les compléments locaux mobilisables sur la rénovation des parties privatives d'un appartement — ils ne remplacent pas MaPrimeRénov' mais réduisent le solde à financer.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la rénovation des parties privatives d'un appartement chiffré 21 760 € TTC à Savignac-Mona, cela correspond à environ 1 134 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Structure du parc de Savignac-Mona : 94 % de maisons individuelles, soit environ 62 logements sur 66 résidences principales. C'est cette proportion qui détermine, pour la rénovation des parties privatives d'un appartement, le poids réel de l'accord de la copropriété dès qu'une façade ou une gaine est touchée dans les projets déposés.
Sur la facture, ce poste vaut 664 € à 1 195 € par an à Savignac-Mona : la rénovation des parties privatives d'un appartement couvre 25 à 45 % des consommations, soit 11 127 kWh au mieux sur la base conventionnelle de la zone H2c.
Solde du dossier à Savignac-Mona : la pièce déterminante est le procès-verbal de mesure des débits de ventilation. Sans elle, aucun versement, alors même que l'aide en jeu atteint 32 000 € au taux le plus favorable sur une assiette de 40 000 € HT.