L'arbitrage financier se joue ensuite sur le barème : pour « rénovation d'ampleur appartement à Saint-Sever », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Le cas de référence retenu ici porte sur 105 m², en zone H2c : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 13 000 kWh par an, soit près de 1 400 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Sur la durée de vie de l'ouvrage, la rénovation des parties privatives d'un appartement à Saint-Sever suppose la frontière contractuelle entre privatif et parties communes maintenu dans le temps. Rapporté à vingt ans d'usage, le poste chiffré à 20 800 € revient à 1 040 € par an avant aides, montant à mettre en regard de l'économie de facture et non du seul prix d'achat.
Contexte urbain à Saint-Sever : 2 358 résidences principales pour 5 043 habitants. Sur la rénovation des parties privatives d'un appartement, cela se traduit par des contraintes d'accès, d'occupation temporaire du domaine public et de livraison qui pèsent réellement sur le prix final.
À la réception à Saint-Sever, le document déterminant est le procès-verbal de mesure des débits de ventilation. Il conditionne le versement du solde de l'aide, dont le montant maximal atteint 32 000 € pour un ménage très modeste et 18 000 € pour un ménage intermédiaire sur l'assiette de 40 000 € HT.
Maisons ou logements collectifs, la réponse technique diffère : à Saint-Sever, la part de maisons atteint 79 % du parc (1 872 logements). Pour la rénovation des parties privatives d'un appartement, cela signifie que l'accord de la copropriété dès qu'une façade ou une gaine est touchée conditionne la majorité des chantiers plutôt qu'une minorité de cas.
La part de propriétaires occupants — 64 % à Saint-Sever — dessine le volume de projets réellement engageables à court terme sur la rénovation des parties privatives d'un appartement, soit environ 1 507 logements. Le reste du parc suppose un montage locatif, avec ses propres conditions d'éligibilité.
Guichet compétent : CC Chalosse Tursan, dont dépend le territoire à Saint-Sever. C'est à ce niveau que se vérifient les compléments locaux mobilisables sur la rénovation des parties privatives d'un appartement — ils ne remplacent pas MaPrimeRénov' mais réduisent le solde à financer.
Vérifiez la ligne de TVA du devis à Saint-Sever : 5,5 % pour la rénovation des parties privatives d'un appartement sur un logement de plus de deux ans, soit 1 084 € sur un montant de 20 800 € TTC. Le taux réduit s'applique aussi à la main-d'œuvre et aux matériaux fournis par l'entreprise.