Dernier paramètre, le financement du reliquat : sur le cas type à Saint-Romain-de-Benet, le reste à charge d'un ménage très modeste ressort à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement. Étalé sur quinze ans en éco-prêt à taux zéro, cela représente de l'ordre de 35 € par mois, à comparer aux 1 460 € d'économie annuelle attendue sur la facture d'énergie.
L'arbitrage financier se joue ensuite sur le barème : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Saint-Romain-de-Benet », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Trésorerie du projet à Saint-Romain-de-Benet : 6 000 € de reste à charge pour le profil le plus aidé, accompagnement pris en charge jusqu'à 2 000 €. Un éco-prêt de quinze ans ramène l'effort à 35 € par mois, à comparer aux 1 460 € d'économie annuelle auxquels le logement loué participe.
Contexte urbain à Saint-Romain-de-Benet : 787 résidences principales pour 1 801 habitants. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location, cela se traduit par des contraintes d'accès, d'occupation temporaire du domaine public et de livraison qui pèsent réellement sur le prix final.
Ce que ce poste consomme d'assiette : 29564 % du plafond applicable à Saint-Romain-de-Benet pour le logement loué. Traduit en aide effective, cela donne 32 000 € pris en charge au taux de 80 % (profil bleu) et 18 000 € au taux de 45 % (profil violet), le solde restant à financer.
À l'échelle intercommunale, à Saint-Romain-de-Benet relève de CA Royan Atlantique. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la remise à niveau d'un logement mis en location et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
À la réception à Saint-Romain-de-Benet, le document déterminant est le constat de décence après travaux. Il conditionne le versement du solde de l'aide, dont le montant maximal atteint 32 000 € pour un ménage très modeste et 18 000 € pour un ménage intermédiaire sur l'assiette de 40 000 € HT.
Sur le cas type retenu à Saint-Romain-de-Benet — 110 m² en zone H2c — la remise à niveau d'un logement mis en location porte sur environ 353 logement du parc locatif. Au prix de marché observé, 22 000 à 45 000 € par logement du parc locatif, le poste ressort entre 7 766 000 € et 15 885 000 € TTC, à comparer à l'assiette plafonnée de 40 000 € HT mobilisable dès trois classes gagnées.
Exigence opposable à Saint-Romain-de-Benet : les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la remise à niveau d'un logement mis en location qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
