Pour rendre les montants comparables, la base de calcul est fixée à 115 m², en zone H1a : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 15 800 kWh par an, soit près de 1 700 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
à Saint-Paul-de-Fourques, la part de logements collectifs mesure directement le volume de dossiers limités aux parties privatives. On relève 108 résidences principales recensées, un rattachement intercommunal à CC Intercom Bernay Terres de Normandie, 277 habitants, en zone climatique H1a. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Saint-Paul-de-Fourques est crédible.
Le climat entre dans le calcul réglementaire : la zone H1a applicable à Saint-Paul-de-Fourques correspond à une base de 250 kWh/m²/an. Plus cette base est élevée, plus la rénovation des parties privatives d'un appartement rentabilise vite son surcoût, à performance identique.
Exigence opposable à Saint-Paul-de-Fourques : la frontière contractuelle entre privatif et parties communes. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la rénovation des parties privatives d'un appartement qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
À la réception à Saint-Paul-de-Fourques, le document déterminant est le procès-verbal de mesure des débits de ventilation. Il conditionne le versement du solde de l'aide, dont le montant maximal atteint 32 000 € pour un ménage très modeste et 18 000 € pour un ménage intermédiaire sur l'assiette de 40 000 € HT.
Même projet, aides très différentes : sur la rénovation des parties privatives d'un appartement à Saint-Paul-de-Fourques, l'aide varie de 4 000 € à 32 000 € selon la catégorie de ressources, avec 24 000 € pour un ménage modeste et 18 000 € pour un intermédiaire. Vérifier son RFR avant de comparer des devis évite bien des déconvenues.
Côté performance, la rénovation des parties privatives d'un appartement pèse pour 25 à 45 % de la consommation totale. Sur la base conventionnelle appliquée à Saint-Paul-de-Fourques en zone H1a, cela représente entre 7 182 et 12 927 kWh évités par an, soit 771 € à 1 388 € de facture en moins au tarif de référence 2026.
Sur la durée de vie de l'ouvrage, la rénovation des parties privatives d'un appartement à Saint-Paul-de-Fourques suppose la frontière contractuelle entre privatif et parties communes maintenu dans le temps. Rapporté à vingt ans d'usage, le poste chiffré à 22 720 € revient à 1 136 € par an avant aides, montant à mettre en regard de l'économie de facture et non du seul prix d'achat.
Guichet compétent : CC Intercom Bernay Terres de Normandie, dont dépend le territoire à Saint-Paul-de-Fourques. C'est à ce niveau que se vérifient les compléments locaux mobilisables sur la rénovation des parties privatives d'un appartement — ils ne remplacent pas MaPrimeRénov' mais réduisent le solde à financer.
