La part de logements collectifs mesure directement le volume de dossiers limités aux parties privatives à Saint-Martin-Château. On relève 1.88 personne(s) par logement, 13 diagnostics publiés par l'ADEME, un rattachement intercommunal à CC Creuse Sud Ouest, en zone climatique H2c. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Saint-Martin-Château est crédible.
Pour rendre les montants comparables, la base de calcul est fixée à 100 m², en zone H2c : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 12 400 kWh par an, soit près de 1 330 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
L'arbitrage se fait en part d'assiette : à Saint-Martin-Château, le lot privatif en absorbe environ 50 %. Il reste donc de la marge pour les autres lots du bouquet, sachant que l'aide portée par ce seul poste va de 8 928 € à 15 872 € selon la catégorie de ressources.
En cas de contrôle sur site à Saint-Martin-Château : la mention de la frontière contractuelle entre privatif et parties communes sur le devis, la qualification RGE de un artisan RGE habitué aux chantiers en site occupé, et le procès-verbal de mesure des débits de ventilation. Un dossier complet sécurise jusqu'à 32 000 € d'aide ; un dossier incomplet suspend le versement jusqu'à régularisation.
Le solde se finance : à Saint-Martin-Château, le reste à charge du cas type le plus aidé s'établit à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement jusqu'à 2 000 €. Étalé en éco-prêt sur quinze ans, cela représente environ 35 € par mois, quand le lot privatif contribue déjà à 1 330 € d'économie annuelle attendue.
La part de propriétaires occupants — 73 % à Saint-Martin-Château — dessine le volume de projets réellement engageables à court terme sur la rénovation des parties privatives d'un appartement, soit environ 58 logements. Le reste du parc suppose un montage locatif, avec ses propres conditions d'éligibilité.
Point de vigilance financier à Saint-Martin-Château : l'isolation intérieure posée sans traitement des retours de tableau. Une reprise représente 10 à 20 % du poste, soit 1 984 € à 3 968 €, sans nouvelle aide mobilisable — d'où l'intérêt d'un contrôle en cours de chantier plutôt qu'à la réception.
L'ordre des étapes conditionne le droit à l'aide : audit, désignation de l'accompagnateur, dépôt, accord, puis démarrage de la rénovation des parties privatives d'un appartement. À Saint-Martin-Château, un devis signé trop tôt suffit à faire tomber une aide de 32 000 €.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la rénovation des parties privatives d'un appartement chiffré 19 840 € TTC à Saint-Martin-Château, cela correspond à environ 1 034 € de taxe, contre le triple au taux normal.
