Reste la question du taux applicable : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Saint-Gervais-d'Auvergne », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Pour rendre les montants comparables, la base de calcul est fixée à 100 m², en zone H1c : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 13 800 kWh par an, soit près de 1 480 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Le climat entre dans le calcul réglementaire : la zone H1c applicable à Saint-Gervais-d'Auvergne correspond à une base de 250 kWh/m²/an. Plus cette base est élevée, plus la remise à niveau d'un logement mis en location rentabilise vite son surcoût, à performance identique.
À la réception à Saint-Gervais-d'Auvergne, le document déterminant est le constat de décence après travaux. Il conditionne le versement du solde de l'aide, dont le montant maximal atteint 32 000 € pour un ménage très modeste et 18 000 € pour un ménage intermédiaire sur l'assiette de 40 000 € HT.
L'écart entre profils est considérable à Saint-Gervais-d'Auvergne : 32 000 € pour un ménage très modeste contre 4 000 € pour un ménage aux revenus supérieurs, sur la même assiette de 40 000 € HT. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, le montage financier n'a donc rien de commun d'un foyer à l'autre.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 8 174 000 € TTC à Saint-Gervais-d'Auvergne, cela correspond à environ 426 133 € de taxe, contre le triple au taux normal.
À l'échelle intercommunale, à Saint-Gervais-d'Auvergne relève de CC du Pays de Saint-Eloy. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la remise à niveau d'un logement mis en location et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
L'écueil le plus coûteux reste un engagement de conventionnement signé sans simuler le manque à gagner locatif. Sa reprise après coup coûte couramment 10 à 20 % du poste, soit 817 400 € à 1 634 800 € sur le chiffrage retenu à Saint-Gervais-d'Auvergne — un montant qui n'est jamais couvert une seconde fois par l'aide, déjà consommée.
Le métré fait foi avant toute discussion de prix : à Saint-Gervais-d'Auvergne, sur une base de 100 m² en zone H1c, la remise à niveau d'un logement mis en location représente de l'ordre de 244 logement du parc locatif. Multiplié par un prix unitaire de 22 000 à 45 000 €, on obtient une fourchette de 5 368 000 € à 10 980 000 € TTC, que le plafond d'assiette de 40 000 € HT vient ensuite borner.
