Reste la question du taux applicable : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Saint-Amand-les-Eaux », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Le cas de référence retenu ici porte sur 110 m², en zone H1a : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 15 100 kWh par an, soit près de 1 620 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
La zone climatique n'est pas un détail administratif : à Saint-Amand-les-Eaux, en zone H1a, la base conventionnelle retenue est de 250 kWh/m²/an. C'est elle qui fixe le retour sur investissement de la remise à niveau d'un logement mis en location et qui explique qu'un même ouvrage soit prioritaire ici et secondaire dans une zone plus tempérée.
Le gisement de substitution est mesurable : environ 4 809 logements à Saint-Amand-les-Eaux sont encore chauffés au gaz ou au fioul, soit 67 % du parc. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, cette proportion détermine le nombre de dossiers où le saut de classes est atteignable sans toucher à la structure du bâti.
Ne signez rien avant l'accord : sur la remise à niveau d'un logement mis en location à Saint-Amand-les-Eaux, l'antériorité du dossier est une condition d'éligibilité, pas une formalité. L'enjeu se chiffre à 32 000 € pour un profil très modeste et 18 000 € pour un profil intermédiaire.
En cas de contrôle sur site à Saint-Amand-les-Eaux : la mention de les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé sur le devis, la qualification RGE de un opérateur agréé par l'Anah, et le constat de décence après travaux. Un dossier complet sécurise jusqu'à 32 000 € d'aide ; un dossier incomplet suspend le versement jusqu'à régularisation.
Ce qui coûte le plus cher n'est pas le prix d'achat mais la reprise : un engagement de conventionnement signé sans simuler le manque à gagner locatif oblige à rouvrir l'ouvrage. Comptez 7 544 200 € à 15 088 400 € à Saint-Amand-les-Eaux, à la charge exclusive du ménage puisque l'aide a déjà été versée sur le premier chantier.
Sur le cas type retenu à Saint-Amand-les-Eaux — 110 m² en zone H1a — la remise à niveau d'un logement mis en location porte sur environ 2 252 logement du parc locatif. Au prix de marché observé, 22 000 à 45 000 € par logement du parc locatif, le poste ressort entre 49 544 000 € et 101 340 000 € TTC, à comparer à l'assiette plafonnée de 40 000 € HT mobilisable dès trois classes gagnées.
Contexte urbain à Saint-Amand-les-Eaux : 7 167 résidences principales pour 15 974 habitants. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location, cela se traduit par des contraintes d'accès, d'occupation temporaire du domaine public et de livraison qui pèsent réellement sur le prix final.
