Sur ce territoire, la part de logements collectifs mesure directement le volume de dossiers limités aux parties privatives. On relève 2.35 personne(s) par logement, un rattachement intercommunal à CC Terres de Bresse, 86 % de propriétaires occupants, en zone climatique H1c. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Rancy est crédible.
À l'échelle du territoire, le volume concerné se mesure : 256 diagnostics publiés pour 1 000 résidences principales, environ 224 logements occupés par leur propriétaire, de l'ordre de 262 maisons individuelles. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Rancy, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
Le rythme local de diagnostic se lit dans les chiffres publics : 256 DPE pour 1 000 résidences principales à Rancy (67 au total). Ce niveau d'activité fixe les délais réels de un artisan RGE habitué aux chantiers en site occupé et donc la date de démarrage possible pour la rénovation des parties privatives d'un appartement.
La zone climatique n'est pas un détail administratif : à Rancy, en zone H1c, la base conventionnelle retenue est de 250 kWh/m²/an. C'est elle qui fixe le retour sur investissement de la rénovation des parties privatives d'un appartement et qui explique qu'un même ouvrage soit prioritaire ici et secondaire dans une zone plus tempérée.
Structure du parc de Rancy : 100 % de maisons individuelles, soit environ 262 logements sur 262 résidences principales. C'est cette proportion qui détermine, pour la rénovation des parties privatives d'un appartement, le poids réel de l'accord de la copropriété dès qu'une façade ou une gaine est touchée dans les projets déposés.
Statut d'occupation à Rancy : 224 logements occupés par leur propriétaire, soit 86 % du parc. La décision d'engager la rénovation des parties privatives d'un appartement y est directe ; ailleurs, elle passe par un bailleur dont le calcul de rentabilité et les aides diffèrent.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la rénovation des parties privatives d'un appartement chiffré 21 760 € TTC à Rancy, cela correspond à environ 1 134 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Exigence opposable à Rancy : la frontière contractuelle entre privatif et parties communes. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la rénovation des parties privatives d'un appartement qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
Solde du dossier à Rancy : la pièce déterminante est le procès-verbal de mesure des débits de ventilation. Sans elle, aucun versement, alors même que l'aide en jeu atteint 32 000 € au taux le plus favorable sur une assiette de 40 000 € HT.