Ce que ces chiffres disent du potentiel : 250 diagnostics publiés pour 1 000 résidences principales, environ 148 logements occupés par leur propriétaire, un bassin de travaux structuré autour de CA Seine-Eure. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Quatremare, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
Le cas de référence retenu ici porte sur 120 m², en zone H1a : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 16 500 kWh par an, soit près de 1 770 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Ce que ce poste consomme d'assiette : 84 % du plafond applicable à Quatremare pour le logement loué. Traduit en aide effective, cela donne 26 800 € pris en charge au taux de 80 % (profil bleu) et 15 075 € au taux de 45 % (profil violet), le solde restant à financer.
Sur le cas type retenu à Quatremare — 120 m² en zone H1a — la remise à niveau d'un logement mis en location porte sur environ 1 logement du parc locatif. Au prix de marché observé, 22 000 à 45 000 € par logement du parc locatif, le poste ressort entre 22 000 € et 45 000 € TTC, à comparer à l'assiette plafonnée de 40 000 € HT mobilisable dès trois classes gagnées.
En cas de contrôle sur site à Quatremare : la mention de les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé sur le devis, la qualification RGE de un opérateur agréé par l'Anah, et le constat de décence après travaux. Un dossier complet sécurise jusqu'à 32 000 € d'aide ; un dossier incomplet suspend le versement jusqu'à régularisation.
Calendrier administratif à Quatremare : dépôt du dossier, accord préalable, puis travaux — jamais l'inverse. Engager la remise à niveau d'un logement mis en location avant l'accord fait perdre l'intégralité de l'aide, soit jusqu'à 32 000 €, sans recours possible.
Contexte urbain à Quatremare : 172 résidences principales pour 450 habitants. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location, cela se traduit par des contraintes d'accès, d'occupation temporaire du domaine public et de livraison qui pèsent réellement sur le prix final.
Le critère à écrire noir sur blanc dans le devis pour la remise à niveau d'un logement mis en location à Quatremare est les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Sans cette mention, ni l'aide ni le certificat d'économies d'énergie ne sont sécurisés, et le contrôle sur site peut conduire à un refus de versement du solde.
À l'échelle intercommunale, à Quatremare relève de CA Seine-Eure. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la remise à niveau d'un logement mis en location et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
