À l'échelle du territoire, le volume concerné se mesure : environ 226 logements occupés par leur propriétaire, un bassin de travaux structuré autour de CC du Pays de Craon, de l'ordre de 261 maisons individuelles. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Pommerieux, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
Côté éligibilité : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Pommerieux », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Le métré fait foi avant toute discussion de prix : à Pommerieux, sur une base de 115 m² en zone H2b, la remise à niveau d'un logement mis en location représente de l'ordre de 122 logement du parc locatif. Multiplié par un prix unitaire de 22 000 à 45 000 €, on obtient une fourchette de 2 684 000 € à 5 490 000 € TTC, que le plafond d'assiette de 40 000 € HT vient ensuite borner.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 4 087 000 € TTC à Pommerieux, cela correspond à environ 213 066 € de taxe, contre le triple au taux normal.
L'arbitrage se fait en part d'assiette : à Pommerieux, le logement loué en absorbe environ 10218 %. Il reste donc de la marge pour les autres lots du bouquet, sachant que l'aide portée par ce seul poste va de 18 000 € à 32 000 € selon la catégorie de ressources.
Structure du parc de Pommerieux : 100 % de maisons individuelles, soit environ 261 logements sur 262 résidences principales. C'est cette proportion qui détermine, pour la remise à niveau d'un logement mis en location, le poids réel de la vacance du logement pendant les travaux lourds dans les projets déposés.
Ne signez pas la réception sans le constat de décence après travaux : c'est la pièce que l'instructeur exige à Pommerieux avant de libérer le solde, lequel peut représenter jusqu'à 32 000 € pour un profil bleu et 18 000 € pour un profil violet sur 40 000 € HT d'assiette.
L'écart entre profils est considérable à Pommerieux : 32 000 € pour un ménage très modeste contre 4 000 € pour un ménage aux revenus supérieurs, sur la même assiette de 40 000 € HT. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, le montage financier n'a donc rien de commun d'un foyer à l'autre.
Le dimensionnement suit l'occupation réelle : 2.55 personne(s) par logement en moyenne à Pommerieux, ce qui fixe la base de calcul à 115 m². La remise à niveau d'un logement mis en location se calibre sur cette occupation, pas sur la surface cadastrale ni sur la facture de l'année passée.
