Les données publiques dessinent un gisement précis : environ 527 logements occupés par leur propriétaire, un bassin de travaux structuré autour de CU Perpignan Méditerranée Métropole, de l'ordre de 609 maisons individuelles. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Peyrestortes, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
Sur ce territoire, la densité de diagnostics publiés donne la mesure du parc concerné par les étiquettes les plus dégradées. On relève 322 diagnostics publiés par l'ADEME, 77 % de maisons individuelles, un rattachement intercommunal à CU Perpignan Méditerranée Métropole, en zone climatique H2c. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Peyrestortes est crédible.
Exigence opposable à Peyrestortes : l'atteinte d'une étiquette D au minimum. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la sortie d'une étiquette F ou G qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la sortie d'une étiquette F ou G chiffré 2 863 500 € TTC à Peyrestortes, cela correspond à environ 149 282 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Sur le cas type retenu à Peyrestortes — 115 m² en zone H2c — la sortie d'une étiquette F ou G porte sur environ 69 logement classé F ou G. Au prix de marché observé, 28 000 à 55 000 € par logement classé F ou G, le poste ressort entre 1 932 000 € et 3 795 000 € TTC, à comparer à l'assiette plafonnée de 40 000 € HT mobilisable dès trois classes gagnées.
Statut d'occupation à Peyrestortes : 527 logements occupés par leur propriétaire, soit 66 % du parc. La décision d'engager la sortie d'une étiquette F ou G y est directe ; ailleurs, elle passe par un bailleur dont le calcul de rentabilité et les aides diffèrent.
Calendrier administratif à Peyrestortes : dépôt du dossier, accord préalable, puis travaux — jamais l'inverse. Engager la sortie d'une étiquette F ou G avant l'accord fait perdre l'intégralité de l'aide, soit jusqu'à 32 000 €, sans recours possible.
Situer le projet dans son département : à Peyrestortes, en Pyrénées-Orientales, les mêmes barèmes nationaux s'appliquent, mais les prix d'entreprise et les délais varient d'un bassin à l'autre. Consulter trois devis sur la sortie d'une étiquette F ou G dans ce périmètre reste la seule façon d'objectiver le coût.
Structure du parc de Peyrestortes : 77 % de maisons individuelles, soit environ 609 logements sur 794 résidences principales. C'est cette proportion qui détermine, pour la sortie d'une étiquette F ou G, le poids réel de le calendrier locatif et la date d'effet du bail dans les projets déposés.