À l'échelle du territoire, le volume concerné se mesure : environ 115 logements occupés par leur propriétaire, 406 diagnostics publiés pour 1 000 résidences principales, un bassin de travaux structuré autour de CC du Pays de Mortagne-au-Perche. Ce volume ne préjuge d'aucune éligibilité individuelle : il indique seulement où se concentrent, à Pervenchères, les situations où le scénario décrit sur cette page a le plus de chances d'être pertinent.
Le revenu fiscal de référence commande la suite : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Pervenchères », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Deux classes ou trois, la différence est d'abord financière : 30 000 € HT contre 40 000 € HT d'assiette à Pervenchères. Le logement loué pesant environ 33 500 €, il reste à comparer le coût du lot supplémentaire au gain d'aide obtenu en franchissant le palier.
Le métré fait foi avant toute discussion de prix : à Pervenchères, sur une base de 110 m² en zone H1a, la remise à niveau d'un logement mis en location représente de l'ordre de 1 logement du parc locatif. Multiplié par un prix unitaire de 22 000 à 45 000 €, on obtient une fourchette de 22 000 € à 45 000 € TTC, que le plafond d'assiette de 40 000 € HT vient ensuite borner.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la remise à niveau d'un logement mis en location chiffré 33 500 € TTC à Pervenchères, cela correspond à environ 1 746 € de taxe, contre le triple au taux normal.
Une seule ligne du devis engage réellement l'entreprise : celle qui porte les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location à Pervenchères, exiger sa présence écrite vaut mieux que toute garantie orale, car c'est cette valeur que l'organisme instructeur contrôle avant de solder le dossier.
Ce qu'il reste à payer, mois par mois : sur le cas type à Pervenchères, 6 000 € après aides, soit de l'ordre de 35 € mensuels sur quinze ans en prêt à taux zéro. L'économie de facture attendue, 1 620 € par an, absorbe une part significative de cette mensualité.
Coût complet plutôt que prix d'achat : 33 500 € pour la remise à niveau d'un logement mis en location à Pervenchères, soit 1 675 € par an sur une durée d'usage de vingt ans, sous réserve que les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé soit tenu dans la durée. C'est cette valeur annualisée qui se compare à l'économie d'énergie.
La zone climatique n'est pas un détail administratif : à Pervenchères, en zone H1a, la base conventionnelle retenue est de 250 kWh/m²/an. C'est elle qui fixe le retour sur investissement de la remise à niveau d'un logement mis en location et qui explique qu'un même ouvrage soit prioritaire ici et secondaire dans une zone plus tempérée.
