Reste la question du taux applicable : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Pavilly », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Sur ce territoire, la part de logements occupés par leur propriétaire indique en creux le volume du parc locatif privé concerné. On relève 6 029 habitants, 67 % de maisons individuelles, 2 874 résidences principales recensées, en zone climatique H1a. Ces valeurs ne décident d'aucun projet à elles seules, mais elles fixent l'ordre de grandeur dans lequel un chiffrage à Pavilly est crédible.
Ne signez pas la réception sans le constat de décence après travaux : c'est la pièce que l'instructeur exige à Pavilly avant de libérer le solde, lequel peut représenter jusqu'à 32 000 € pour un profil bleu et 18 000 € pour un profil violet sur 40 000 € HT d'assiette.
Base ADEME : 2 018 diagnostics enregistrés à Pavilly, soit un taux de 702 pour 1 000 logements. Plus ce taux est élevé, plus la demande adressée à un opérateur agréé par l'Anah est soutenue — et plus il faut anticiper la réservation d'un créneau pour la remise à niveau d'un logement mis en location (cinq à neuf mois).
À l'échelle intercommunale, à Pavilly relève de CC Caux - Austreberthe. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la remise à niveau d'un logement mis en location et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
Le climat entre dans le calcul réglementaire : la zone H1a applicable à Pavilly correspond à une base de 250 kWh/m²/an. Plus cette base est élevée, plus la remise à niveau d'un logement mis en location rentabilise vite son surcoût, à performance identique.
L'ordre des étapes conditionne le droit à l'aide : audit, désignation de l'accompagnateur, dépôt, accord, puis démarrage de la remise à niveau d'un logement mis en location. À Pavilly, un devis signé trop tôt suffit à faire tomber une aide de 32 000 €.
Côté performance, la remise à niveau d'un logement mis en location pèse pour 40 à 60 % de la consommation totale. Sur la base conventionnelle appliquée à Pavilly en zone H1a, cela représente entre 10 473 et 15 709 kWh évités par an, soit 1 125 € à 1 687 € de facture en moins au tarif de référence 2026.
L'arbitrage se fait en part d'assiette : à Pavilly, le logement loué en absorbe environ 67838 %. Il reste donc de la marge pour les autres lots du bouquet, sachant que l'aide portée par ce seul poste va de 18 000 € à 32 000 € selon la catégorie de ressources.
