Le revenu fiscal de référence commande la suite : pour « Ma Prime Logement Décent bailleur à Noyal-sur-Brutz », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Reste le financement du solde : sur le cas type à Noyal-sur-Brutz, le reste à charge d'un ménage très modeste ressort à 6 000 € après aide ANAH et prise en charge de l'accompagnement. Étalé sur quinze ans en éco-prêt à taux zéro, cela représente de l'ordre de 35 € par mois, à comparer aux 1 530 € d'économie annuelle attendue sur la facture d'énergie.
À l'échelle intercommunale, à Noyal-sur-Brutz relève de CC Châteaubriant-Derval. Les permanences France Rénov' de ce périmètre instruisent les demandes portant sur la remise à niveau d'un logement mis en location et recensent les aides locales cumulables, qui viennent en déduction du reste à charge calculé plus haut.
Ce que vérifie l'instructeur avant de payer à Noyal-sur-Brutz : que les critères de décence et un engagement de loyer maîtrisé figure au devis, que un opérateur agréé par l'Anah soit qualifié RGE à la date de signature, et que le constat de décence après travaux soit joint. À la clé, un solde pouvant atteindre 32 000 €.
Structure du parc de Noyal-sur-Brutz : 100 % de maisons individuelles, soit environ 223 logements sur 223 résidences principales. C'est cette proportion qui détermine, pour la remise à niveau d'un logement mis en location, le poids réel de la vacance du logement pendant les travaux lourds dans les projets déposés.
Ne signez rien avant l'accord : sur la remise à niveau d'un logement mis en location à Noyal-sur-Brutz, l'antériorité du dossier est une condition d'éligibilité, pas une formalité. L'enjeu se chiffre à 32 000 € pour un profil très modeste et 18 000 € pour un profil intermédiaire.
Combien de logement du parc locatif exactement ? À Noyal-sur-Brutz, le logement de référence de 115 m² situé en zone H2b en compte environ 101 pour la remise à niveau d'un logement mis en location. La dépense attendue s'établit dès lors entre 2 222 000 € et 4 545 000 € TTC (22 000–45 000 € l'unité), pour une assiette éligible plafonnée à 40 000 € HT.
Qui décide, et donc qui finance : 80 % de propriétaires occupants à Noyal-sur-Brutz, soit environ 179 logements. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, cela signifie autant de dossiers décidables sans mandat de gestion, le solde relevant du parc locatif et donc d'un montage bailleur distinct.
L'écart entre profils est considérable à Noyal-sur-Brutz : 32 000 € pour un ménage très modeste contre 4 000 € pour un ménage aux revenus supérieurs, sur la même assiette de 40 000 € HT. Pour la remise à niveau d'un logement mis en location, le montage financier n'a donc rien de commun d'un foyer à l'autre.
