Le cas de référence retenu ici porte sur 110 m², en zone H2b : après un bouquet complet, la consommation recule d'environ 13 600 kWh par an, soit près de 1 460 € au tarif de référence. Côté financement, l'assiette est plafonnée à 40 000 € HT dès trois classes gagnées, l'aide ANAH s'échelonne de 4 000 € à 32 000 € selon le revenu fiscal de référence, et l'accompagnement obligatoire est pris en charge jusqu'à 2 000 €.
Le montant réellement perçu dépend de la catégorie de ressources : pour « rénovation d'ampleur appartement à Mulsanne », un ménage très modeste mobilise jusqu'à 32 000 €, un ménage modeste 24 000 €, un ménage intermédiaire 18 000 € et un ménage aux revenus supérieurs 4 000 € sur l'assiette de 40 000 € HT. À deux classes gagnées, l'assiette redescend à 30 000 € HT et les montants suivent dans la même proportion.
Le choix du scénario change l'assiette : à Mulsanne, elle passe de 30 000 € HT à deux classes à 40 000 € HT dès trois classes. Avec le lot privatif chiffré autour de 21 760 €, l'arbitrage consiste à vérifier si le poste complémentaire nécessaire pour franchir la troisième classe coûte moins que le supplément d'aide qu'il déclenche.
Trésorerie du projet à Mulsanne : 6 000 € de reste à charge pour le profil le plus aidé, accompagnement pris en charge jusqu'à 2 000 €. Un éco-prêt de quinze ans ramène l'effort à 35 € par mois, à comparer aux 1 460 € d'économie annuelle auxquels le lot privatif participe.
Le parc local commande la faisabilité : sur 2 217 résidences principales, on estime 2 035 maisons individuelles (92 %) à Mulsanne. L'accord de la copropriété dès qu'une façade ou une gaine est touchée y devient l'arbitrage dominant, bien avant le choix de matériau, pour la rénovation des parties privatives d'un appartement.
Combien de logements concernés ? À Mulsanne, 1 696 résidences principales dépendent d'une énergie fossile (77 % du parc). C'est dans ce sous-ensemble que la rénovation des parties privatives d'un appartement produit les écarts de consommation les plus élevés avant et après travaux.
L'écart entre profils est considérable à Mulsanne : 32 000 € pour un ménage très modeste contre 4 000 € pour un ménage aux revenus supérieurs, sur la même assiette de 40 000 € HT. Pour la rénovation des parties privatives d'un appartement, le montage financier n'a donc rien de commun d'un foyer à l'autre.
Exigence opposable à Mulsanne : la frontière contractuelle entre privatif et parties communes. Elle doit figurer sur le devis initial, pas seulement sur la facture. Un dossier de la rénovation des parties privatives d'un appartement qui en fait l'économie s'expose à un refus de prise en charge, l'aide comme le CEE s'appuyant sur ce critère.
Fiscalité applicable : les travaux d'amélioration énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % lorsqu'ils portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans. Sur la rénovation des parties privatives d'un appartement chiffré 21 760 € TTC à Mulsanne, cela correspond à environ 1 134 € de taxe, contre le triple au taux normal.